Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Concernant la bourse mobilité que vous revendiquez je vous prie de noter que l’article 4.(2) de la loi du 24 juillet 2014 concernant les aides financières pour études supérieures précise que cette dernière est seulement due si l’étudiant poursuit des études dans un autre pays que son pays de résidence et y paie également un loyer.1) Quant à l’article 9 du

J’ai l’honneur de vous demander, conformément à la Directive 2005/36/CE instaurant notamment au chapitre I de son titre III un régime général de reconnaissance des titres de formation, en particulier ses articles 11 à 14, l’homologation de mon titre d’études de MASTER 2 en droit français (Le 4 avril 2014, la Commission d’homologation pour le droit, désignée

L'article 8 de la loi du 24 juillet dispose que l'étudiant doit fournir un certificat d'une autorité compétente indiquant le montant des bourses et autres avantages auquel l'étudiant pourrait avoir droit dans son pays de résidence pour l'année académique 2014-2015.Quant à la légalité interne de la décision litigieuse, la partie demanderesse invoque de prime

qu'à l'étudiant non résident est une aide de substitution telle que définie à l'article 8 de la loi du 24 juillet sur les aides financières.L'application de l'article 8 précité entraine que les aides au logement (APL) que l'État Français accorde entre autres aux étudiants, tombent dans le champ des dispositions relatif à l'anti-cumul pour les résidents en

Audience publique du 11 mai 2016Par un courrier du 11 septembre 2014, Monsieur ... saisit le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, dénommé ci-après « le ministre », d’une demande en reconnaissance d’équivalence d’une « attestation provisoire » du « certificat de qualification d’éducateur » « correspondant au Certificat de

Audience publique du 11 mai 2016L'article 8 de la loi du 24 juillet 2014 stipule, entre autres, que l’aide financière n'est pas cumulable avec les avantages suivants:Ne sont pas visées par les dispositions du présent article les bourses ayant leur fondement dans un mérite particulier de l'étudiant ainsi que les bourses ayant leur fondement dans un programme

L'article 8 de la loi du 24 juillet 2014 stipule, entre autres, que l’aide financière n'est pas cumulable avec les avantages suivants:Ne sont pas visées par les dispositions du présent article les bourses ayant leur fondement dans un mérite particulier de l'étudiant ainsi que les bourses ayant leur fondement dans un programme international visant à favoriser

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2016 par Maître Jean-Marie Bauler au nom de Monsieur ...Vu le mémoire en duplique du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2016 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;L'application de l'article 8 précité entraine que

registre des titres professionnel prévu à l’article 2(3) de la loi modifiée du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’enseignement supérieur, dénommée ci-après « la loi du 17 juin 1963 ».Par arrêté du 7 novembre 2014, le ministre décida que le titre de diplômée en éducation spécialisée option orthophonie de Madame ... est inscrit au registre

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée en date du 11 mars 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour inscrit à l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;9 juillet 2013, modifiant, entre autres, la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée en date du 11 mars 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour inscrit à l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;9 juillet 2013, modifiant, entre autres, la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour

11 janvier 2012, n° 27576, 27679, 27689 et 28442 du rôle, disponiblesLa partie étatique estime encore que, dans la mesure où Monsieur ...ne se serait plus manifesté pour réclamer une réponse avant la clôture de l’année académique 2013-2014, la décision ministérielle de refus du 12 février 2014 basée sur l’article 2 bis de la loi du 19 juillet 2013 modifiant

11 janvier 2012, n° 27576, 27679, 27689 et 28442 du rôle, disponibles sous www.jurad.etat.lu.La partie étatique estime encore que, dans la mesure où la demanderesse ne se serait plus manifestée pour réclamer une réponse avant la clôture de l’année académique 2012-2013, la décision ministérielle de refus du 13 mars 2013 basée sur l’article I, point b) de la

Il y a lieu de relever d’abord que le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, ci-après désigné par « le ministre », n’a ni fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal, ni communiqué le dossier administratif au tribunal administratif, et ce nonobstant le prescrit de l’article 8 (5) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de

L’article I, point 3 de la loi modifiée du 22 juin 2000 dispose que, pour pouvoir bénéficier d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures, l’étudiant « doit être inscrit dans un établissement dispensant un enseignement supérieur et y suivre un cycle d’études dont la réussite procure à l’étudiant un grade, diplôme ou autre titre délivré par une

L’article 2bis de la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures dispose qu’« un étudiant ne résidant pas au Grand-Duché de Luxembourg peut également bénéficier de l’aide financière pour études supérieures, à condition qu’il soit enfant d’un travailleur salarié ou non salarié ressortissant luxembourgeois ouLe

Vu le mémoire en duplique du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2015 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Article 2.1 de la loi du 24 juillet 2014Article 2.3 de la loi du 24 juillet 2014entrée en vigueur, il convient de relever que si la loi du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour

Vu le mémoire en duplique du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2015 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;La formation que vous suivez est sanctionnée par un certificat d’école privée et non par un diplôme délivré par une autorité compétente Article 2.1 de la loi du 24 juillet 2014Article 2.3 de la loi du

L’article I, point 2° b, de la loi du 26 juillet 2010 modifiant, entre autres, la loi modifiée du 22 juin 2000 dispose que, pour pouvoir bénéficier d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures, l’étudiant ressortissant d’un autre Etat membre de l’UnionEtant donné que vous ne remplissez pas l’une des conditions de résidence fixées à l’article

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2014 ;ne s'est plus manifestée pour réclamer une réponse avant la clôture de l'année académique 2010/2011 et ne nous a pas fait parvenir une autre adresse, la décision du 1er février 2011 basée sur l'article I, point b, de la loi du 26 juillet 2010,