Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 juillet 2022 ;Cette autorisation, désignée ci-après par « l’Autorisation de 2013 », prévoyait un certain nombre de conditions, dont notamment la condition numéro 11, rédigée comme suit : « Un plan d’aménagement des alentours sera élaboré par un

p. 11 du rapport d'entretien), un de ceux qui auraient réuni le plus de preuves.la photo d'une plainte que vous auriez déposée le 15 novembre 2014, accompagnée d'une traduction non officielle et non signée, ainsi qu'une photo qui concernerait la plainte déposée par votre mère, Monsieur, le 11 février 2018, après le prétendu enlèvement subi ;de deux plaintes

Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

et trahison de la patrie contre vous et vous auraient averti « pour fait de trahison, c'est la prison, la torture et la mort » (p.11 de votre rapport d'entretien, Monsieur).Je pensais qu'ils cherchaient de l'argent parce que je venais d'un autre pays » (p.11 de votre rapport d'entretien, Monsieur).votre mère Madame C, 2) une copie des cartes d'identité de

Vu l’avis défavorable de la commission consultative prévue à l’article 10 de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures daté au 13 décembre 2021 et en application du point 2 bis de l’article susdit ;Considérant que Monsieur ... ne se trouve pas dans une situation grave et exceptionnelle au sens de l’

La susdite mesure de placement en rétention fut, par la suite, prorogée, chaque fois pour une durée supplémentaire d’un mois, par arrêtés ministériels des 13 mars, 13 avril, 11 mai et 13 juin 2023, notifiés respectivement les 14 mars, 14 avril, 12 mai et 14 juin 2023.Par arrêté du 21 décembre 2023, notifié le même jour à l’intéressé, le ministre rapporta l’

Numéro 46660 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:46660 Inscrit le 11 novembre 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46660 du rôle et déposée le 11 novembre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, agissant tant en son nom personnel qu’au

Le 8 mai 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues allemands une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut, dans un premier temps, acceptée par ces derniers par courrier du 13 mai 2024 sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III et, dans unLe 11

Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout

Il ressort encore d'un rapport d'incident du 11 novembre 2023 que vous aviez insulté et menacé un agent de sécurité de votre foyer auquel vous aviez, sans raison, dit « nik'omoule, zebi, fils de pute » tout en l'informant que le personnel de sécurité « n'a rien à lui dire et qu'il fait ce qu'il veut ici ».Je tiens tout d'abord à vous informer que

le 9 juillet 2020 et publiée le 11 juillet 2020 au Luxemburger Wort », ainsi qulifiée ;Vu le règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l'article 106 point 10° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;article 45 (4) du règlement grand-ducal

L6922 Berg, 11, rue du Château ;Vu le mémoire en réponse de Maître Steve Helminger, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2020 pour le compte de la commune de Betzdorf, préqualifiée;le 9 juillet 2020 et publiée le 11 juillet 2020 au Luxemburger Wort », ainsi qulifiée ;Berg, 11, rue du Château ;Vu le mémoire en réponse de Maître

personnel qu’au nom et pour le compte de son fils mineur ..., né le ... à ... (Turquie), tous les deux de nationalité turque, actuellement assignés à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des AffairesLe 18

Par courrier recommandé de leur litismandataire du 11 octobre 2021, les consorts ... introduisirent auprès de l’administration communale une demande tendant à la prorogation de l’autorisation 59/2020.Dans le cadre de l’affaire notée sous rubrique, nous déclarons bonne réception de votre courrier du 11 octobre 2021, par lequel vous sollicitez une prorogation

Par courrier du 7 octobre 2009, une demande en obtention du statut de tolérance, conformément à l'article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, fut formulée au nom de Madame B. Par décision du 19 octobre 2009, le statut de tolérance provisoire fut accordé tant à Madame B qu’à Madame A

Par courrier recommandé de leur litismandataire du 11 octobre 2021, les consorts ... introduisirent auprès de l’administration communale une demande tendant à la prorogation de l’autorisation 59/2020.Dans le cadre de l’affaire notée sous rubrique, nous déclarons bonne réception de votre courrier du 11 octobre 2021, par lequel vous sollicitez une prorogation

Allemagne sur base de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, ladite décision étant libellée comme suit :En vertu des dispositions de l'article 28(1) de la loi précitée et des dispositions del'article 18(1) b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiéeEn date du 11 avril 2024, les autorités

Par la présente j'ai l'honneur de me référer à votre courrier du 25 mai 2022, réceptionné en date du 30 mai 2022 par lequel vous sollicitez « une demande d'autorisation de séjour pour « raisons humanitaires exceptionnels médicales » » pour le compte de Monsieur ..., sans vous référez à un article de loi.En raison des certificats médicaux annexés à votre

En date du 14 février 2022, Monsieur ... introduisit par l’intermédiaire de son litismandataire une demande tendant à l’obtention d’un report à l’éloignement au sens des articles 125bis et 129 de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».En réponse