Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La construction est contraire à l’article 6 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.En effet, selon l'article 6, paragraphe 1er de la loi précitée sont conformes à l'affectation de la zone verte, des constructions ayant un lien certain et durable avec des activités d'exploitation qui sont agricoles,

N° 47684 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47684 Inscrit le 11 juillet 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47684 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2022 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme (AA) SA, établie et ayant son siège social à

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2023 ;En date du 06/01/2022 il a été procédé, en application des dispositions de l’article 136 L.I.R. de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, à une révision des retenues d’impôt à opérer, à déclarer et à verser par vos soins à l’

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2022 ;Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015,

Par décision du 11 juin 2020, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre informa Madame (A1) que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.Par la présente, j’ai l’honneur de revenir à votre courrier du 19 novembre

lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur A qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), point a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avaitPar

Vous indiquez encore avoir dernièrement vécu auprès de vos parents et avoir quitté votre pays d'origine en octobre 2021 (p.2,3,6 sur 11 du rapport d'entretien).En plus, ma mère me frappait tout le temps » (p.8/11 du rapport d'entretien).Je tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de

Délaissant votre famille à votre domicile, vous vous seriez rendu « derrière la mosquée » pour voir ce qui se serait passé (page 11 de votre rapport d’entretien) et c’est là que vous auriez « observé les militaires » (page 11 de votre rapport d’entretien).Vous auriez vu les gens fuir de la mosquée et vous auriez « pris la fuite en même temps » (page 11 de

Vous déclarez ainsi qu'en date du 11 avril 2021, vous auriez entendu des bruits devant votre maison comme si quelqu'un tente de voler votre moto, voire, vous auriez entendu quelqu'un frapper contre la porte d'entrée.une copie d'un courrier en langue espagnole, que vous, Madame, auriez reçu de la « fiscalia » le 11 mai 2021, vous informant que votre cas

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que Monsieur ... avait auparavant franchi irrégulièrement la frontière italienne le 11 mars 2023.Toujours le 28 mars 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 13 (1) du règlement

Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.e programme politique concordait avec mes idées » (page 11 de votre rapport d'entretien), vous ne connaissez aucun détail de ce programme.décrivez, que vous auriez « vu

Par courrier électronique du 25 juillet 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues polonais une demande de reprise en charge de Madame ... sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, qui fut acceptée par ces derniers le 31 juillet 2024, sur base de l’article 18 (1) c) dudit règlement.18 décembre 2015 et des dispositions

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2024 ;En date du 3 mai 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues français une demande de reprise en charge de Monsieur ..., basée sur l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III.Par courrier du 16 mai 2024, les autorités

Vous déclarez être de nationalité guinéenne, d’ethnie Malinké et Sousou, de confession musulmane et avoir vécu à Conakry dans le quartier de Matam avec votre père et votre sœur (p.2/11 du rapport d’entretien).Force est de noter que vous n’avez pas dénoncé les actes de violences commis par votre père à votre encontre auprès des autorités guinéennes pour

informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.

Toujours le 2 août 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues lituaniens en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités lituaniennes en date du 7 août 2024.Par décision du 9 août 2024, notifiée à l’intéressé en

Le 13 juin 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III à leurs homologues polonais.Par décision du 12 août 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 13 août 2024, le ministre informa Monsieur ... du fait que le Grand-Duché de

2) d’une contrainte émise le 11 décembre 2020 par le bureau de recette de l’administration des Contributions directes, référencée sous le numéro ..., etPar requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 10 mars 2021, Monsieur ... a fait introduire un recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) du

En effet, afin de pouvoir bénéficier d'une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l'article 78, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, Madame A doit témoigner de liens personnels intenses, anciens et stables avec une personne qui réside de façon permanente sur leÀ

aux dispositions de l’article 18§1 du règlement « Dublin III ».pour le commissariat (p.11 du rapport d’entretien), convocation à laquelle vous vous seriez présenté et lors de laquelle les policiers vous auraient interrogé sur vos liens avec cette femme (p.6 et 11 du rapport d’entretien).police camerounaise et que vous aviez écopé d’une convocation pour le