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39393.pdf
Le 27 octobre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39023.pdf
contre deux décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’examen-concours pour l’admission au stage dans la fonction publiquetendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 26 octobre 2016, confirmant,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38638.pdf
fonctions, établie à L-2090 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux du 20 juillet 2016, ayant déclaré l’action disciplinaire introduite à l’encontre de Monsieur ..., artisan mis à disposition de la société anonyme ...Vu la constitution d’avocat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38641.pdf
fonctions, établie à L-2090 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux du 20 juillet 2016, ayant déclaré l’action disciplinaire introduite à l’encontre de Monsieur ..., artisan mis à disposition de la société anonyme ...Vu la constitution d’avocat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38639.pdf
fonctions, établie à L-2090 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux du 20 juillet 2016, ayant déclaré l’action disciplinaire introduite à l’encontre de Monsieur ..., expéditionnaire technique mis à disposition de la société anonyme ...Vu la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38642.pdf
fonctions, établie à L-2090 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux du 20 juillet 2016, ayant déclaré l’action disciplinaire introduite à l’encontre de Monsieur ..., artisan mis à disposition de la société anonyme ...Vu la constitution d’avocat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38637.pdf
fonctions, établie à L-2090 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux du 20 juillet 2016, ayant déclaré l’action disciplinaire introduite à l’encontre de Monsieur ..., artisan mis à disposition de la société anonyme ...Vu la constitution d’avocat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38640.pdf
fonctions, établie à L-2090 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux du 20 juillet 2016, ayant déclaré l’action disciplinaire introduite à l’encontre de Monsieur ..., artisan mis à disposition de la société anonyme ...Vu la constitution d’avocat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38593.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 septembre 2016 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à la réformation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;procédé à une « analyse préalable des conditions d’inclusion afin de déterminer si le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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37507.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 9 novembre 2015 portant rejet de sa demande principale tendant à l’obtention d’un visa longue durée en vue d’un regroupement familial, ainsi qu’à sa demande subsidiaire d’une autorisation de séjour pour des raisons privées ;subsidiaire de cette dernière d’une autorisation de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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