Décisions des juridictions administ. depuis leur création

semestre d’été de l’année 2014/2015, mais qu’après déduction de la somme de 1.379,- € à titre d’« autres avantages », seule une somme de 921,- € serait payée au titre de la partie bourse.L'application de l'article 8 précité entraine que les aides au logement (APL) que l'État Français accorde entre autres aux étudiants, tombent dans le champ des dispositions

Tombent également dans ce champ d'application les aides au logement que l'Etat Français accorde aux étudiants résidents français.A défaut d'éléments précisant la date de début ou de cessation de paiement des aides au logement, le Cedies procède d'office à la déduction de la prestation versée mensuellement pour la période de 12 mois entre le 1er août 2014 et

déduction d’un montant total de 1.745.-€ au titre de « Abzug vom Kindergeld », le montant lui attribué au titre de bourses est de 0.-€ et que, par ailleurs, un montant de 463.-€ resterait encore à être déduit au semestre d’été 2014/2015.de 463.-€ au titre d’« Abzug des Kindergeldes », le montant lui attribué au titre de bourses est de 1.337.-€.Etant donné

A la suite d’un recours gracieux introduit le 8 juin 2016, le ministre confirma le 22 juin 2016 sa décision dans les termes suivants :En l'absence d'élément nouveau, je ne peux que me référer à ma décision du 31 mars 2016, et rappeler que l'application de l'article 8 de la loi du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche prise en date du 15 décembre 2016, en matière d’aides financières pour études supérieures;Etant donné que ni la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, ci-après « la loi du 24 juillet 2014 », ni aucune autre

tendant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance, 1) à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 septembre 2017 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et 2) à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le mêmeEn

Il ressort dudit rapport que vous avez quitté votre pays d'origine en avion le 3 décembre 2015 pour rejoindre le Luxembourg via Istanbul.En mains le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 26 janvier et 3 février 2016 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale, ainsi que les documents

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 janvier 2017 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Enfin, il ressort du rapport d’entretien du 13 juin 2016 qu’il n’y a plus d’autres faits à invoquer au sujet de votre demande

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantietendant principalement à la réformation, et subsidiairement à l’annulation d’une décision datée du 12 décembre 2016 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes, portant rejet d’une réclamation introduite le 1er septembre

tendant principalement à la réformation, et subsidiairement à l’annulation d’une décision datée du 1er décembre 2016 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes, portant rejet d’une réclamation introduite le 12 août 2016 contre un bulletin d’appel en garantie émis le 30 juin 2016 ;En date du 30 juin 2016, le bureau d’imposition RTS

tendant principalement à la réformation, et subsidiairement à l’annulation d’une décision datée du 1er décembre 2016 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes, portant rejet d’une réclamation introduite le 11 août 2016 contre un bulletin d’appel en garantie émis le 4 juillet 2016 ;En date du 4 juillet 2016, le bureau d’imposition

en matière de nomination d’un commissaire spécial ___________________________________________________________________________tendant à la nomination d’un commissaire spécial suite à la décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs du 14 avril 2016 portant refus partiel de l’allocation d’une aide financière

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 9 mai 2016 portant fermeture du chantier et d’une décision du ministre de l’Environnement du 11 mai 2016 refusant de faire droit à une demande d’autorisation de rénovation et de transformation introduite le 4 mai 2016 ;Madame ... fit l’

tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 avril 2017 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et 3) de l’ordre deEn

tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 mars 2017 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et 3) de l’ordre deEn

transformation en crèche d’une maison d’habitation sise à L-...;La voie d’accès desservirait uniquement ces quatre parcelles et se terminerait en cul-de-sac devant la maison numéroD’emblée, le tribunal souligne que même si le fait de se rapporter à prudence de justice équivaut à une contestation, il n’a néanmoins pas à prendre position par rapport à des

professionnelle, allant au-delà d’une simple activité de loisir.Or, votre activité ne pourra pas être qualifiée d’exploitation jardinière, mais comme activité de loisirs de sorte que la construction projetée ne s’inscrit pas dans l’une des catégories de constructions autorisable en zone verte au regard de la législation afférente.Par ailleurs, d’après l’

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 16 septembre 2015 portant adjudication à la société à responsabilité limitée ...du marché public relatif à « prestations de services de transports à effectuer dans l’intérêt des pensionnaires du Centre socio-éducatif de l’Etat dans le cadre de la «

Entreprise des Postes et Télécommunications (« EPT »), établi et ayant son siège social à L2020 Luxembourg, 8a, avenue Monterey, représenté par son comité de direction actuellement en fonctions, tendant, dans le cadre d’un recours en réformation, principalement à l’annulation, subsidiairement à la réformation de la décision du Conseil de la concurrence du 13

contre une décision du Conseil de la concurrence, en présence de la société anonyme ...,représentée par son comité de direction actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du Conseil de la concurrence du 13 novembre 2014, n° 2014-F0-07, ayant retenu à charge de l’... l’existence d’un abus de position dominante