Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous auriez également eu comme mission de « faire l’inventaire et le contrôle de biens mobiliers et immobiliers » (page 6/16 du rapport d’entretien) appartenant à l’Etat.Dans le deuxième cas, l’Etat aurait loué le bienIl se serait notamment agi du cousin paternel, d’une demi-Elle vous aurait conseillé d’en parler à l’inspecteur général, qui observerait et

Par un courrier du 5 novembre 2014, le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, ci-après « le ministre », informa Monsieur ... que l’aide sollicitée est refusée au motif suivant : « En réponse à votre demande en vue de l'obtention d'une aide financière de l'Etat pour études supérieures pour l'année académique 2014-2015 je suis au regret de

Par un courrier du 30 octobre 2014, le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, ci-après « le ministre », informa Madame ... que l’aide sollicitée est refusée au motif suivant : « En réponse à votre demande en vue de l'obtention d'une aide financière de l'Etat pour études supérieures pour l'année académique 2014-2015 je suis au regret de vous

L'application de l'article 8 précité entraine que les aides au logement (APL) que l'État Français accorde entre autres aux étudiants, tombent dans le champ des dispositions relatif à l'anti-cumul pour les résidents en France, mais pas pour les résidents d'autres Etats.les aides financières pour études supérieures et autres aides équivalentes attribuables

A la suite d’un recours gracieux introduit le 2 mars 2015, le ministre confirma le 7L’application de l’article 8 précité entraine que les aides au logement (APL) que l’Etat Français accorde entre autres aux étudiants, tombent dans le champ des dispositions relatif à l’anti-cumul pour les résidents en France, mais pour les résidents d’autres Etats.[Etant

A la suite d’un recours gracieux introduit le 18 mai 2015, le ministre prit position comme suit en date du 17 juin 2015 :L'application de l'article 8 précité entraine que les aides au logement (APL) que l'État Français accorde entre autres aux étudiants, tombent dans le champ des dispositions relatif à l'anti-cumul pour les résidents en France, mais pas pour

déduction d’un montant total de 1.126.- € à titre de « bourses étrangères » et d’un montant de 1.174.- € à titre d’« autres avantages », le montant lui attribué au titre de bourses est de 0.-Par un courrier du 15 mai 2015, le ministre informa encore Monsieur ..., que pour le semestre d’été de l’année 2014/2015, une bourse de base de l’ordre de 1.000.- €, une

semestre d’été de l’année 2014/2015, mais qu’après déduction de la somme de 1.379,- € à titre d’« autres avantages », seule une somme de 921,- € serait payée au titre de la partie bourse.L'application de l'article 8 précité entraine que les aides au logement (APL) que l'État Français accorde entre autres aux étudiants, tombent dans le champ des dispositions

Tombent également dans ce champ d'application les aides au logement que l'Etat Français accorde aux étudiants résidents français.A défaut d'éléments précisant la date de début ou de cessation de paiement des aides au logement, le Cedies procède d'office à la déduction de la prestation versée mensuellement pour la période de 12 mois entre le 1er août 2014 et

déduction d’un montant total de 1.745.-€ au titre de « Abzug vom Kindergeld », le montant lui attribué au titre de bourses est de 0.-€ et que, par ailleurs, un montant de 463.-€ resterait encore à être déduit au semestre d’été 2014/2015.de 463.-€ au titre d’« Abzug des Kindergeldes », le montant lui attribué au titre de bourses est de 1.337.-€.Etant donné

A la suite d’un recours gracieux introduit le 8 juin 2016, le ministre confirma le 22 juin 2016 sa décision dans les termes suivants :En l'absence d'élément nouveau, je ne peux que me référer à ma décision du 31 mars 2016, et rappeler que l'application de l'article 8 de la loi du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche prise en date du 15 décembre 2016, en matière d’aides financières pour études supérieures;Etant donné que ni la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, ci-après « la loi du 24 juillet 2014 », ni aucune autre

tendant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance, 1) à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 septembre 2017 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et 2) à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le mêmeEn

Il ressort dudit rapport que vous avez quitté votre pays d'origine en avion le 3 décembre 2015 pour rejoindre le Luxembourg via Istanbul.En mains le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 26 janvier et 3 février 2016 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale, ainsi que les documents

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 janvier 2017 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Enfin, il ressort du rapport d’entretien du 13 juin 2016 qu’il n’y a plus d’autres faits à invoquer au sujet de votre demande

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantietendant principalement à la réformation, et subsidiairement à l’annulation d’une décision datée du 12 décembre 2016 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes, portant rejet d’une réclamation introduite le 1er septembre

tendant principalement à la réformation, et subsidiairement à l’annulation d’une décision datée du 1er décembre 2016 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes, portant rejet d’une réclamation introduite le 12 août 2016 contre un bulletin d’appel en garantie émis le 30 juin 2016 ;En date du 30 juin 2016, le bureau d’imposition RTS

tendant principalement à la réformation, et subsidiairement à l’annulation d’une décision datée du 1er décembre 2016 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes, portant rejet d’une réclamation introduite le 11 août 2016 contre un bulletin d’appel en garantie émis le 4 juillet 2016 ;En date du 4 juillet 2016, le bureau d’imposition

en matière de nomination d’un commissaire spécial ___________________________________________________________________________tendant à la nomination d’un commissaire spécial suite à la décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs du 14 avril 2016 portant refus partiel de l’allocation d’une aide financière

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 9 mai 2016 portant fermeture du chantier et d’une décision du ministre de l’Environnement du 11 mai 2016 refusant de faire droit à une demande d’autorisation de rénovation et de transformation introduite le 4 mai 2016 ;Madame ... fit l’