Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Mondercange du 31 mars 2014 lui ayant refusé l’installation d’une clôture sur un terrain portant le n° cadastral ..., situé à l’adresse pré-indiquée, ladite décision étant intervenue suite au recours gracieux introduit en date du 11 octobre 2013 à l’encontre d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision prise par le ministre de l’Environnement en date du 12 mars 2014 portant refus de sa demande en obtention d’une autorisation en vue de la construction d’un hangar en bois au lieu-dit «Les dimensions du hangar sont fixes car il s’agit d’un bâtiment d’occasion démonté à un autre endroit.En effet, la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. Requête en institution d’un sursis à exécution sinon en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ... et son épouse, Madame ......,d’une décision du bourgmestre de la commune de Mamer, en présence de Monsieur ...,tendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution d’une autorisation conférée par le bourgmestre de la commune de Mamer,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  4. Requête en institution d’un sursis à exécution sinon en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ..., L-d’une décision du bourgmestre de la commune de Mamer, en présence de Monsieur ..., L-tendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution d’une autorisation conférée par le bourgmestre de la commune de Mamer, le 13 décembre 2013,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  5. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Walferdange du 17 mai 2013 portant refus d’autorisation de transformation et d’agrandissement d’un complexe d’immeubles situé sur un fonds à L-..., inscrit au cadastre de la commune de Walferdange, section C de ...,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. à l’encontre d’une décision du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette,tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 19 mars 2014, référencée sous le numéro 14/0059, autorisant l’association sans but lucratif ... - Esch-sur-Alzette, établie et ayant son siège social à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. à l’encontre d’une décision du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette,tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 19 mars 2014, référencée sous le numéro 14/0059, autorisant l’association sans but lucratif ... - Esch-sur-Alzette, établie et ayant son siège social à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 35396C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 3 novembre 2014 par Maître Nathalie PRUM-CARRE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, dirigée contre un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  9. tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Mertert du 14 mars 2013, accordant à la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 34521C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 12 mai 2014 par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l'association sans but lucratif ... a.s.b.l., inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéroreprésentée par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  11. en matière d’urbanismeVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 34376C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 avril 2014 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., sans état, demeurant à ..., dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  12. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 24 septembre 2012 par laquelle celui-ci a refusé de délivrer un accord de principe à la société anonyme ... pour la construction d’un immeuble de bureaux sis à L-1340 Luxembourg, 7-9

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. en présence de l’administration communale de ..... en matière de plan d’aménagement généralnotifiée au soussigné le 27 août 2012 décidant d' « approuver sur base de l'article 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, la délibération du 4 mai 2012 du conseil communal portant adoption du projet de

    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Dudelange du 19 novembre 2012 portant refus d’autoriser l’agrandissement d’un garage existant sur la parcelle n° ..., ainsi que de la décision confirmative de refus du même bourgmestre du 4 janvier 2013, intervenue suite au recours gracieux introduit le 13 décembreVu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. Neudorf, représentée par son conseil d’administration actuellement enVu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mars 2013 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Sanem ;Vu la constitution d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce sous le numérotendant à l’annulation d’une autorisation de construire, portant le numéro 27/2012, délivrée par le bourgmestre de la commune de Betzdorf en date du 21 septembre 2012 à Monsieur ..., demeurant à L-Monsieur ... soulève de prime abord l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. et de son épouse, Madame ..., sans état, demeurant ensemble à L-tendant, d’après la requête introductive d’instance, à la réformation sinon à l’annulation d’une décision implicite de refus du bourgmestre de la Ville de Luxembourg, résultant du silence de plus de trois mois observé par celui-ci suite à leurs demandes en obtention d’une autorisation de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. contre une décision du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette, en matière d’urbanismetendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette leur ayant refusé l’installation d’une porte d’entrée extérieure à leur maison d’habitation sise à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. tendant à l’annulation de l’arrêté du bourgmestre de la commune de Steinfort, daté du 14 juin 2012, prononçant la fermeture du chantier relatif à la rénovation et à la transformation d’une maison unifamiliale en deux logements sur la parcelle n° ... de la section C ..., ainsi que de la décision confirmative du même bourgmestre du 4 septembre 2012 portantVu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. tendant à l’annulation d’une autorisation de construire délivrée par le bourgmestre de la commune de Boulaide en date du 9 mars 2012 à la société civile ..., établie et ayant son siège social à L-Aucune disposition légale ne prévoit de recours au fond en matière d’autorisation de construire, de sorte que seul un recours en annulation a pu être introduit

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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