Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 7 septembre 2016 (n° 37287 du rôle) ayant statué sur le recours de l’association sans but lucratif BIERGERINITIATIV «Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 38584C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 octobre 2016 par Maître

contre un jugement du tribunal administratif du 9 juin 2016 (n° 35780 du rôle) ayant statué sur son recours contre une délibération du conseil communal de Reisdorf et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraldirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 9 juin 2016 (n° 35780 du

Lors de sa séance publique du 13 septembre 2013 le conseil communal de Reisdorf, désigné ci-après par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 », d

tendant à l’annulation d’une décision du conseil communal dedu 29 mars 2014 portant approbation du projet d'aménagement général de la commune de ... et d’une décision du ministre de l’Intérieur du 23 octobre 2014 approuvant la délibération précitée du conseil communal de ...Lors de sa séance publique du 13 septembre 2013 le conseil communal de ..., désigné

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur XXX, Bridel, et consorts, contre une décision du bourgmestre de la commune de Kopstal, en présence du ministre du Développement durable et des Infrastructures ainsi que de l’administration des Bâtiments publics en matière de permis de construirePar délibération du mois d’octobre 2015, le

Région en matière d’urbanisme et aménagement du territoireS.A., ayant son siège social à la même adresse, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigée contre unjugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 8 décembre 2014 (n° 33910 du

commune de Niederanven datée du 24 juin 2013 lui refusant l’édification d’un mur de soutènement en gabions sur son terrain sis à l’adresse sus-indiquée ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 octobre 2013 par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg,

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur XXX, Ettelbruck,d’une décision du bourgmestre de la Ville d’Ettelbruck, en présence de la société anonyme XXX, Marnach, en matière de permis de construire --------------------------------Vu la requête, inscrite sous le numéro 35159 du rôle et déposée le 8 septembre 2014 au greffe du

1) une décision du conseil communal de la Commune de Mamer du 24 septembre 2012 émettant un vote positif au sujet du projet d’aménagement général et mandatant le collège des bourgmestre et échevins à entamer la procédure de modification du plan d’aménagement général et2) une décision du conseil communal de Mamer du 4 mars 2013 approuvant la modification du

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur XXX, Ettelbruck,d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, en présence de l’administration communale d’Ettelbruck et de la société anonymeNORDSTAD PROMOTIONS S.A., Marnach, en matière de plan d’aménagement particulierVu la requête, inscrite sous le numéro 34670 du

représenté par son syndic actuellement en fonctions, tendant à l'annulation de la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 18 juillet 2011 portant adoption définitive du projet d'aménagement particulier portant sur l'îlot délimité parVu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 10 mai 2012 par Maître

et consorts, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire du 5 juin 2009 portant approbation du plan d’aménagement général de la Commune de Contern ;Vu la constitution d’avocat du 2 novembre 2009 par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour

tendant à l’annulation d'une décision du bourgmestre de la commune de Consdorf du 13 août 2009 lui refusant l’autorisation de construire 10 boxes de chevaux en dessous de l’auvent du hallmanège, ainsi que contre une décision confirmative de refus datée du 2 février 2010 ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en

tendant à l’annulation d'une décision du bourgmestre de la commune de Consdorf du 12 août 2009 refusant de lui accorder l’autorisation de construire pour la transformation d’un immeuble sis à L-..., ainsi que contre une décision confirmative de refus datée du 2 février 2010 ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en

tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Contern du 31 octobre 2001 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une autorisation de construire pour un immeuble résidentiel à trois unités de logement sur un terrain sis rue Belle-Vue à Contern, inscrit au cadastre de la commune de Contern, section C de Contern, sous leVu l’

Requête d’appel de la commune de ... contre ...sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-d’un jugement rendu le 6 juillet 2000 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 11517 du rôle;vu l’arrêt rendu le 18 janvier 2001 par la Cour administrative ordonnant la réouverture des débats et la production de mémoires

Recours formé par la société immobilière GRAND GARAGE JEAN MULLER s.à r.l., Luxembourg contre une délibération du conseil communal de Luxembourg ainsi qu’une décision du ministre de l’Intérieur en matière d’aménagement des agglomérationsque de la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 12 juillet 1993, dans la mesure où elle a porté

Recours formé par la société de la Croix Rouge Luxembourgeoise, Luxembourg contre une délibération du conseil communal de Luxembourg, ainsi qu’une décision du ministre de l’Intérieur en matière d’aménagement des agglomérationsdélibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 12 juillet 1993 dans la mesure où elle a porté adoption définitive de la

Vu la rupture du délibéré du 22 décembre 1999, suite aux pièces versées par Maître FRANK, à la demande du tribunal, en date des 15 et 22 décembre 1999 pour permettre aux parties de prendre position quant à l’incidence sur les recours prévisés de la demande d’autorisation de Monsieur X., vigneron, demeurant à L-5440 Y., 68, Wäistross, du 30 mai 1999 et laVu

tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du bourgmestre de la commune de ... du 23 octobre 1998 portant refus de l’autorisation de transformation demandée d’une ferme isolée sise àVu l’acte d’avocat à avocat du 9 décembre 1999 portant notification de ce mémoire en réplique à Maître Pol URBANY ;a introduit auprès du bourgmestre de la