Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre deux décisions du conseil communal de Käerjeng et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général2) la délibération du conseil communal de la commune de Käerjeng du 7 avril 2015 portant adoption du projet d’aménagement général, parties écrites et graphique ;Lors de sa séance publique du 27 avril 2015, le conseil

et Monsieur ..., ... contre deux décisions du conseil communal de la commune de ...1) la délibération du conseil communal de la commune de ... du 13 mars 2015 marquant son accord quant au projet de modification ponctuelle du plan d’aménagement général de la commune de ..., concernant des fonds sis à ..., comportant le reclassement desdits fonds en zone d’

contre deux décisions du conseil communal de Käerjeng et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général2) la délibération du conseil communal de la commune de Käerjeng du 7 avril 2015 portant adoption du projet d’aménagement général, parties écrites et graphique ;Lors de sa séance publique du 27 avril 2015, le conseil

2) La délibération du conseil communal de la commune de Käerjeng du 7 avril 2015 portant adoption du projet d’aménagement général, parties écrites et graphique ;Lors de sa séance publique du 27 avril 2015, le conseil communal décida d’approuver :Par décision du 7 décembre 2015, le ministre approuva ladite délibération du conseil communal du 27 avril 2015

contre une décision du ministre de l’Intérieur et contre une décision du conseil communal de Käerjeng en matière de plan d’aménagement général1) de la décision du ministre de l’Intérieur du 7 décembre 2015 portant approbation de la délibération du conseil communal de Käerjeng du 27 avril 2015 portant adoption du projet d’aménagement général, parties

contre deux décisions du conseil communal de Käerjeng et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général2) la délibération du conseil communal de la commune de Käerjeng du 7 avril 2015 portant adoption du projet d’aménagement général, parties écrites et graphique ;Vu la délibération du 27 avril 2015 du conseil communal de

décision du ministre de l’Intérieur du 21 décembre 2016 portant refus d’approuver les délibérations des 15 décembre 2015 et 11 juillet 2016 du conseil communal de Fischbach portant adoption du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite ;Par délibération du 15 décembre 2015, le conseil communal de Fischbach, en application des dispositions de l

Recours formé par l’administration communale de Fischbach contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement particulier (quartier existant)décision du ministre de l’Intérieur du 21 décembre 2016 portant refus d’approbation de la délibération du conseil communal de Fischbach du 11 juillet 2016 portant adoption du projet d’

contre une délibération du conseil communal de la commune de Hesperange et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de servitude (art. 20 de la loi modifiée du 19 juillet 2004)Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 39166C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 février 2017 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour,

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 39142C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 23 février 2017 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonymereprésentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigée contre un jugement du tribunal

transformation en crèche d’une maison d’habitation sise à L-...;La voie d’accès desservirait uniquement ces quatre parcelles et se terminerait en cul-de-sac devant la maison numéroD’emblée, le tribunal souligne que même si le fait de se rapporter à prudence de justice équivaut à une contestation, il n’a néanmoins pas à prendre position par rapport à des

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 7 septembre 2016 (n° 37287 du rôle) ayant statué sur le recours de l’association sans but lucratif BIERGERINITIATIV «Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 38584C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 octobre 2016 par Maître

contre un jugement du tribunal administratif du 9 juin 2016 (n° 35780 du rôle) ayant statué sur son recours contre une délibération du conseil communal de Reisdorf et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraldirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 9 juin 2016 (n° 35780 du

Lors de sa séance publique du 13 septembre 2013 le conseil communal de Reisdorf, désigné ci-après par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 », d

tendant à l’annulation d’une décision du conseil communal dedu 29 mars 2014 portant approbation du projet d'aménagement général de la commune de ... et d’une décision du ministre de l’Intérieur du 23 octobre 2014 approuvant la délibération précitée du conseil communal de ...Lors de sa séance publique du 13 septembre 2013 le conseil communal de ..., désigné

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur XXX, Bridel, et consorts, contre une décision du bourgmestre de la commune de Kopstal, en présence du ministre du Développement durable et des Infrastructures ainsi que de l’administration des Bâtiments publics en matière de permis de construirePar délibération du mois d’octobre 2015, le

Région en matière d’urbanisme et aménagement du territoireS.A., ayant son siège social à la même adresse, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigée contre unjugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 8 décembre 2014 (n° 33910 du

commune de Niederanven datée du 24 juin 2013 lui refusant l’édification d’un mur de soutènement en gabions sur son terrain sis à l’adresse sus-indiquée ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 octobre 2013 par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg,

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur XXX, Ettelbruck,d’une décision du bourgmestre de la Ville d’Ettelbruck, en présence de la société anonyme XXX, Marnach, en matière de permis de construire --------------------------------Vu la requête, inscrite sous le numéro 35159 du rôle et déposée le 8 septembre 2014 au greffe du

1) une décision du conseil communal de la Commune de Mamer du 24 septembre 2012 émettant un vote positif au sujet du projet d’aménagement général et mandatant le collège des bourgmestre et échevins à entamer la procédure de modification du plan d’aménagement général et2) une décision du conseil communal de Mamer du 4 mars 2013 approuvant la modification du