Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 33906C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 20 janvier 2014 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., née ledirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 19 décembre

tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 17 décembre 2012 portant retrait de leur droit de séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ;Le 10 octobre 2011, Madame ..... se présenta à l’administration communale de Septfontaines pour y procéder à une déclaration d’

Royaume-Uni), de nationalité britannique, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 31 août 2012 lui ayant retiré le droit de séjour et lui ayant ordonné de quitter le territoire endéans un mois ;Le 13 janvier

Par jugement, du 14 juillet 2011, du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de quatre ans, dont deux ans avec sursis, et à une amende de 5.000 euros du chef d’infractions aux dispositions de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 1er juin 2012 portant retrait de son droit de séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ;Le 29 décembre 2004 Madame ..... introduisit une demande en obtention d’une carte de séjour auprès de la Direction de l’Immigration du

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 33047C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 12 juillet 2013 par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, assistée de Maître Simplice WABO MABOU, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leLe 1er octobre 2012, Monsieur ... ...

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 2 décembre 2011 portant refus d’une autorisation de séjour, ainsi que d’une décision confirmative du 18 juin 2012 prise sur recours gracieux, refusant en même temps de faire droit à une nouvelle demande d’autorisation de séjour pour motifs humanitaires d’une

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 25 mai 2012 portant retrait de leur droit de séjour au Grand-duché de Luxembourg ;Je constate que l'attestation d'enregistrement d'un citoyen de l'Union n° 0001 11 03177 vous a été délivrée en date du 7 juillet 2011 en qualité d'étudiant

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 18 janvier 2012 déclarant le séjour de Madame ..... irrégulier et lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours ainsi que d’une décision confirmative du 11 mai 2012 rendue sur recours gracieux refusant de lui accorder une autorisation de

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 22 mars 2012 portant refus de leur accorder un droit de séjour pour motifs humanitaires ;relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, dénommée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Cette demande fut rejetée comme non fondée par une

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 32252C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 2 avril 2013 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ... ..., né ledu 27 décembre 2011 portant rejet de sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour motifs

pour les besoins de la procédure, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 1er mars 2012 lui ayant refusé le bénéfice d’un report à l’éloignement ;Un recours contentieux dirigé contre ces deux décisions ministérielles fut définitivement rejeté par un arrêt de la Cour administrative du 25 septembre 2007,

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 31670C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 3 décembre 2012 par Maître Nour E. HELLAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leétrangères et de l’Immigration du 28 mars 2007 portant refus d’entrée et de séjour au Luxembourg et

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 17 novembre 2011 lui refusant le bénéfice d’une autorisation de séjour ;déposa auprès de l’administration communale de Hesperange une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union en tant que travailleur salarié, et ce en sa qualité

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 30365C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 12 avril 2012 par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, né le XXX à XXX (Russie), déclarant être apatride, sans domicile connu, ayant élu domicile en l’étude de sonL’

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision de retour du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 20 janvier 2012 lui ayant refusé le séjour sur le territoire luxembourgeois et lui ayant ordonné de quitter le territoire sans délai ;Monsieur ... fit l’objet en date du 19 décembre 2011 d’un mandat d’amener au Luxembourg.

Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 30728C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 juin 2012 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ... ..., né ledirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg

Par décision du 2 juin 2000, le ministre de la Justice refusa de faire droit à la demande d’asile de Monsieur ..., confirmée par jugement du tribunal administratif du 28 décembre 2000 (n° 12279 du rôle) et en instance d’appel par arrêt de la Cour administrative du 27 mars 2001 (n°12828C du rôle).Monsieur ..., son épouse et ses quatre enfants mineurs, furent

Vu la requête inscrite sous le numéro 29217 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 octobre 2011 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ayant été retenu au Centre de rétention, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l

tendant à l’annulation d’une décision de retour du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 13 décembre 2011 ;2004, Monsieur ..., de nationalité brésilienne, se vit délivrer une carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne valable du 15 septembre 2004 au 15 septembre 2009.Par une décision du 26 février 2010, le