Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 42043C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 30 novembre 2018 par Maître Laetitia BORUCKI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonymereprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par

portant un taux d’intérêt de 4,5% auprès de Monsieur ..., le bénéficiaire économique, pour financer le versement de ses propres dividendes.Le bureau d’imposition considère les intérêts comme une distribution cachée de bénéfice non déductible selon art.jour, le bureau d’imposition émit encore les bulletins de la retenue d’impôt sur revenus de capitaux des

contre un bulletin de l’impôt sur les revenus en matière d’impôt sur le revenutendant principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur les revenus pour l’année 2016 ;Vu les pièces versées en cause et notamment le bulletin d’impôt déféré ;En date du 24 mai 2017, le bureau d’imposition Luxembourg 6 de l’

Le bureau d’imposition émit, en date du 3 juin 2015, le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2010 sans mention particulière sur les points litigieux sus-visés dans la rubrique relative au « Détail concernant l’imposition ».usage de leur droit d’être entendu dès lors que le délai entre l’envoi de la lettre du bureau d’imposition du 27 mai 2015 et l’

firent l’objet d’un contrôle fiscal par le service de révision de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le service de révision », pour les années d’imposition 2014 et 2015, contrôle dont les conclusions furent matérialisées dans un rapport defaite sur demande du préposé du bureau d’imposition ... et portant sur les exercices

Vu la requête en permission d’intervenir volontairement déposée au greffe du tribunal administratif en date 21 septembre 2017 par Maître Nicolas Thieltgen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société en commanditeRoyaume-Uni), sollicitant l’autorisation d’intervenir dans l’instance introduite par le recours

Vu la requête inscrite sous le numéro 40251 du rôle et déposée le 6 octobre 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Paul Noesen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme de droit maltais ...., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, établie et ayant

pour réclamer, d'une part, contre les bulletins de l'établissement séparé de la valeur unitaire de la fortune d'exploitation au 1er janvier des années 2014 et 2015, et, d'autre part, contre les bulletins de l'impôt sur la fortune au 1er janvier des années 2014 et 2015, ainsi que contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités, contre les

communal en matière d’impôts sur le revenu des collectivités ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour les années 2011 à 2013, tous émis

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 40849C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 2 mars 2018 par Maître Nicolas THIELTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société en commandite par actions de droit luxembourgeois ... (LUXEMBOURG) ..., établie et ayant son siège social à L-de

de sa qualité d’administrateur de la société anonyme ...Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société anonyme ..., immatriculée au bureau d'imposition SOCIETES Luxembourg 2 sous le dossier fiscal [Composition, jusqu'au 22 mars 2012, du conseil d'administration de la société anonyme ...Etant donné que, par après, aucune publication du

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2011, émis le 6 avril 2016 ;de leurs déclarations pour l’impôt sur le revenu des années 2008 à 2011 auprès de l

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et un bulletin de l’impôt sur le revenu des années 2012 et 2013 en matière d’impôt sur le revenuLe 20 janvier 2016, le bureau d’imposition Luxembourg 9 de l’administration des Contributions directes, section des personnes physiques, désigné ci-après par « le bureau d’imposition »

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 39274C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 17 mars 2017 par Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 6 mars 2017, dirigé contre un jugement rendu par le tribunalle

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôt sur la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux _____________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgcommunal et de retenue d’impôt sur revenus de capitauxVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 39180C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 2 mars 2017 par Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent

en matière de retenue d’impôt sur les revenus de capitauxVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 39193C du rôle, déposé au greffe de lareprésentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 31 janvier 2017 (n° 37032 du rôle), l’ayant déboutée de son recours

Recours formé par Monsieur ... et consort, ..., contre un bulletin de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 4 avril 2016 du directeur de l’administration des Contributions directes rejetant la

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés, d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu __________________________________________________________________________________Le 7 août 2013, le bureau d’imposition d’Echternach, section

Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Le bénéfice de l’exercice d’une activité agricole trouve son origine dans une activité indépendante à but de lucre exercée de manière permanent[Les critères d’imposition prévus par la loi n’étant pas rempliBénéfice provenant de