Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 37960C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 27 mai 2016 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., fonctionnaire, demeurant à L..., dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg

Appel formé par Monsieur ... ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 16 décembre 2015 (n° 35317 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en matière de disciplineVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 37460C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 28 avril 2015 ayant prononcé à son égard la sanction de la mise à la retraite d’office pour disqualification morale ;fonctionnaires de l’

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Environnement et du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire du 27 mars 2015 prononçant à son égard la sanction disciplinaire de l’amende d’un cinquième de la rémunération brute du traitement de base ;l’article 56 (2) de la loi modifiée du 16 avril

contre un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière de suspensionVu l’ordonnance du 19 octobre 2015, inscrite sous le n° 37035 du rôle, rejetant la demande en obtention d’un sursis à exécution ;En effet, la concernée est présumée avoir manqué à ses devoirs de fonctionnaire de l’Etat, en ce qu’elle est présumée s’

contre un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière de suspensiondes parents d'élèves les sujets des épreuves communes que doivent passer les élèves du cycle 4.2 en vue de leur orientation vers l'ordre d'enseignement postprimaire qui leur correspond le mieux et qui constituent un des éléments pris en compte dans

contre un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière de suspensioncorrespond le mieux et qui constituent un des éléments pris en compte dans la décision d'orientation et suite à un courriel de Madame ..., inspectrice de l'enseignement fondamental, bureau régional-Est, daté du 20 mars 2015 et conformément à l'

tendant à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 24 novembre 2014 prononçant sa révocation du service provisoire en tant que chauffeur d’autobus ;Vu la constitution d’avocat de Maître Jean Kauffman, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposée

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en matière de discipline ________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 28 octobre 2014 prononçant les sanctions disciplinaires du déplacement

contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 8 juillet 2014 ayant prononcé à son égard la sanction de la révocation ;Le 23 décembre 2013, le commissaire du gouvernement rédigea le

contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 10 juin 2014, ayant prononcé à son égard cumulativement la sanction disciplinaire du déplacement consistant dans un changement d’

contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 11 juin 2013, prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office pour disqualification morale ;représenté par son conseil d’

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre à la Sécurité Intérieure et ayant prononcé la sanction disciplinaire de la rétrogradation, aucune promotion ne pouvant intervenir pendant une durée de cinq ans, assortie du déplacement ;Par une note brevi manu du 22 novembre 2012, notifiée à Monsieur ... en

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures du 26 avril 2013 prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la réprimande et de la décision confirmative du même ministre du 9 juillet 2013 prise sur recours gracieux introduit le 27 mai 2013 ;l’article 56 (2) de la loi

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation, 1) d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 22 juillet 2013 ayant déclaré irrecevable l’appel interjeté contre une décision du directeur général de la Police grand-ducale du 28 février 2013 ayant prononcé la peine disciplinaire d’une amende d’un dixième d’une

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation, 1) d’une décision du ministre de l’Intérieur et de la Grande Région du 22 juillet 2013 déclarant irrecevable l’appel interjeté contre une décision du directeur général de la Police grand-ducale du 28 février 2013 prononçant la peine disciplinaire d’une amende d’un dixième d’une

Appels formés par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et Monsieur ...Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 34292C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 3 avril 2014 par Madame le délégué du gouvernement MarieAnne KETTER, agissant en vertu d’un mandat lui conféré à ces fins par le ministre de la Défense le 31 mars 2014, dirigé contre le

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 34075C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 février 2014 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., commissaire de police, demeurant à L-amende d’un dixième d’une mensualité brute du traitement de base

En date du 15 octobre 2012, le directeur régional adressa le rapport final d’instruction disciplinaire au directeur général de la Police grand-ducale, ci-après désigné par « le directeur général », qui, par courrier du 31 octobre 2012, s’adressa au président du conseil de discipline de la force publique.Ledit conseil de discipline rendit son avis en date du

Saisi d’une demande du colonel ... d’entamer une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ... par une note brevi manu du 23 avril 2012, le major ..., commandant du Service de Reconversion, adressa le 25 avril 2012 à Monsieur ... une demande d’explications justificatives, explications que celui-ci fournit en date du 4 mai 2012.Saisi par le colonel .