Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les exploits de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, des 6 et 7 novembre 1997 portant signification de ces recours à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et au commandant de la gendarmerie grand-ducale;Par deux décisions datant respectivement des 20 et 21 août 1997, le commandant d’arrondissement d’X. de la gendarmerie grand-ducal a

PINSCH, épouse ..., contre une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’indemnité des employés de l’EtatVu l’arrêt du 19 novembre 1998 (Pinsch-..., n° 10710C du rôle);Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 20 avril 1999 par Maître Marc THEWES, au nom de l’Etat du

PENNING, ... contre une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’indemnité des employés de l’EtatVu l’arrêt du 19 novembre 1998 (Penning, n° 10712C du rôle);Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 20 avril 1999 par Maître Marc THEWES, au nom de l’Etat du Grand-

THILMAN, ... contre une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’indemnité des employés de l’EtatVu l’arrêt du 19 novembre 1998 (Thilman, n° 10709C du rôle);Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 20 avril 1999 par Maître Marc THEWES, au nom de l’Etat du Grand-

EMMER, ... contre une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’indemnité des employés de l’EtatVu l’arrêt du 19 novembre 1998 (Emmer, n° 10711C du rôle);Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 20 avril 1999 par Maître Marc THEWES, au nom de l’Etat du Grand-Duché

THILMAN contre le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’indemnités des employés de l’Etatleçon (coefficient) ainsi que de l’allégement d’une leçon hebdomadaire suivant lettre ministérielle, le tout considéré à partir de son engagement comme chargé de cours à durée déterminée, sinon à durée indéterminée;Vu les actes

DUPONT, ... contre une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’indemnité des employés de l’EtatVu l’arrêt du 19 novembre 1998 (Dupont, n° 10708C du rôle);Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 20 avril 1999 par Maître Marc THEWES, au nom de l’Etat du Grand-Duché

DUPONT contre le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’indemnités des employés de l’Etatleçon (coefficient) ainsi que de l’allégement d’une leçon hebdomadaire suivant lettre ministérielle, le tout considéré à partir de son engagement comme chargé de cours à durée déterminée, sinon à durée indéterminée;Vu les actes

PINSCH, épouse REINARD contre le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’indemnités des employés de l’Etatallégement par leçon (coefficient) ainsi que de l’allégement d’une leçon hebdomadaire suivant lettre ministérielle, le tout considéré à partir de son engagement comme chargée de cours à durée déterminée, sinon à

EMMER contre le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’indemnités des employés de l’Etatleçon (coefficient) ainsi que de l’allégement d’une leçon hebdomadaire suivant lettre ministérielle, le tout considéré à partir de son engagement comme chargé de cours à durée déterminée, sinon à durée indéterminée;Vu les actes

PENNING, Luxembourg contre le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’indemnités des employés de l’Etatleçon (coefficient) ainsi que de l’allégement d’une leçon hebdomadaire suivant lettre ministérielle, le tout considéré à partir de son engagement comme chargé de cours à durée déterminée, sinon à durée indéterminée;

Au fil des années 1993 à 1997 et à l’occasion de différents arrêts de travail pour cause de maladie, Monsieur ...BIEVER, inspecteur principal au commissariat de district de ..., fit l’objet de plusieurs mesures de contrôle de son état de santé par un médecin désigné à cette fin.Il invoque la violation de l’article 5 de l’instruction du gouvernement en

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 3 octobre 2025 (no 47989 du rôle)ayant statué sur le recours de Monsieur (A), ..., contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat etcontre un arrêté du ministre de la Sécurité intérieure en matière de disciplineVu la requête d’appel,

par rapport à un acte du Conseil national de la justice1) a, d’une part, «retenu la candidature de Madame (B) au poste de juge d’instruction directeur du Tribunal d’arrondissement de ... faisant l’objet de l’appel à candidatures du 18 décembre 2025 », et, (2) n’a, d’autre part et réciproquement, « pas réservé de suite favorable à [la requête s’inscrivant

contre des décisions du Conseil de Discipline des fonctionnaires de l’Etat et du ministre de la Justice en matière de disciplinetendant à voir ordonner le sursis à exécution d’une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat datée du 12 novembre 2025, ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire de la révocation pour non-respect de

et contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en matière de disciplinela décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 12 octobre 2023 lui ayant infligé une amende correspondant à un cinquième d’une mensualité brute du traitement de base, ainsi que de la décision confirmative du Conseil de

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat etcontre un arrêté du ministre de la Digitalisation en matière de disciplinetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Conseil de discipline du 6 décembre 2023 ayant prononcé, à son égard, la sanction disciplinaire de la révocation

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 52836C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 12 mai 2025 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 2 avril

Par contrat d’engagement à durée indéterminée signé le 10 août 2012, Madame (A) fut engagée avec effet au 15 septembre 2012 en qualité d’éducatrice pour une tâche équivalente à 13 heures hebdomadaires d’activités socio-éducatives auprès des élèves, 1,5 heures hebdomadaires de surveillance et 130 heures de travail annuelles dans l’intérêt des élèves et de l’

contre une décision de la Caisse nationale d’assurance pensiontendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Caisse nationale d’assurance pension du 13 octobre 2023 portant résiliation de son contrat de travail avec préavis ;Par contrat à durée indéterminée, Monsieur (A) fut engagé avec effet au 1er janvier