Décisions des juridictions administ. depuis leur création

DUPONT contre le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’indemnités des employés de l’Etatleçon (coefficient) ainsi que de l’allégement d’une leçon hebdomadaire suivant lettre ministérielle, le tout considéré à partir de son engagement comme chargé de cours à durée déterminée, sinon à durée indéterminée;Vu les actes

PINSCH, épouse ..., contre une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’indemnité des employés de l’EtatVu l’arrêt du 19 novembre 1998 (Pinsch-..., n° 10710C du rôle);Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 20 avril 1999 par Maître Marc THEWES, au nom de l’Etat du

THILMAN contre le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’indemnités des employés de l’Etatleçon (coefficient) ainsi que de l’allégement d’une leçon hebdomadaire suivant lettre ministérielle, le tout considéré à partir de son engagement comme chargé de cours à durée déterminée, sinon à durée indéterminée;Vu les actes

EMMER, ... contre une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’indemnité des employés de l’EtatVu l’arrêt du 19 novembre 1998 (Emmer, n° 10711C du rôle);Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 20 avril 1999 par Maître Marc THEWES, au nom de l’Etat du Grand-Duché

PENNING, Luxembourg contre le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’indemnités des employés de l’Etatleçon (coefficient) ainsi que de l’allégement d’une leçon hebdomadaire suivant lettre ministérielle, le tout considéré à partir de son engagement comme chargé de cours à durée déterminée, sinon à durée indéterminée;

DUPONT, ... contre une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’indemnité des employés de l’EtatVu l’arrêt du 19 novembre 1998 (Dupont, n° 10708C du rôle);Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 20 avril 1999 par Maître Marc THEWES, au nom de l’Etat du Grand-Duché

PINSCH, épouse REINARD contre le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’indemnités des employés de l’Etatallégement par leçon (coefficient) ainsi que de l’allégement d’une leçon hebdomadaire suivant lettre ministérielle, le tout considéré à partir de son engagement comme chargée de cours à durée déterminée, sinon à

Au fil des années 1993 à 1997 et à l’occasion de différents arrêts de travail pour cause de maladie, Monsieur ...BIEVER, inspecteur principal au commissariat de district de ..., fit l’objet de plusieurs mesures de contrôle de son état de santé par un médecin désigné à cette fin.Il invoque la violation de l’article 5 de l’instruction du gouvernement en

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 29 janvier 2025 (n° 48515 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours principal en réformation dirigé contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 9 novembre 2022 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire d’une amende d’uneMadame (

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 52435C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 26 février 2025 par la société à responsabilité limitée INTERDROIT SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-4018 Esch-sur-Alzette, 38, rue d’Audun, inscrite au

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et contre un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière de disciplinetendant à l’annulation de l’arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 15 juillet 2024 pris en exécution de la décision du Conseil de

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de la directrice du Lycée technique ... du 28 novembre 2022 décidant de faire application de l’article 12, paragraphe 3, alinéa 1er de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, suivant lequel « le fonctionnaire qui s’Par un

contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics et contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics du 24 janvier 2022 lui ayant infligé une amende correspondant à un

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en matière de disciplinetendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 9 novembre 2022 ayant prononcé, à son égard, la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office prévue à l’article 47 sub 9 de la loi

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) d’une décision du 7 juillet 2023 du commissaire du gouvernement adjoint chargé de l’instruction disciplinaire portant suspension dans son chef de l’exercice de ses fonctions pendant tout le cours de la procédure disciplinaire ordonnée contre lui jusqu’à la décision définitive, et2)

Par contrat d’engagement signé le 15 mars 2005, Monsieur (A) fut engagé en tant qu’employé de l’Etat auprès du ministère ..., à partir du 1er mars 2005 et ce, à raison de 40 heures par semaine.Par arrêt du 21 janvier 2021, inscrit sous le numéro 44511C du rôle, la Cour administrative annula, par réformation dudit jugement, la décision de résiliation du

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 50800C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 juillet 2024 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), demeurant à L-...,avait pas lieu de statuer sur son recours subsidiaire en annulation, en rejetant sa demande en

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et contre un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière de disciplinetendant à la réformation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 8 novembre 2023 ayant prononcé, à son égard, la sanction disciplinaire de la

Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 52183C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 janvier 2025 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-dans une salle d’audition du Commissariat ... de la Police grand-ducale, en vue de le

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 25 octobre 2024 (n° 47490 du rôle) ayant statué sur le recours decontre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etatet un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la JeunesseVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro