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et être de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Findel (SHUF), sise à L-1751 Findel, 12A, Beim Haff, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 août 2022 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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47794.pdf
et être de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence Findel (SCHUF), sise à L-1751 Findel, 12A Beim Haff, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 juillet 2022 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de saLe 19
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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47758.pdf
tendant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance, à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 juillet 2022 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protectionToujours le 20
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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47833.pdf
fut définitivement débouté par un arrêt de la Cour administrative du 13 octobre 2020, inscrit sous le numéro 44626C du rôle.Le 6 juillet 2021, les autorités néerlandaises contactèrent les autorités luxembourgeoises en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., demande qui fut acceptée par ces dernières en date du 8 juillet 2021 sur base de l’article 18,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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47737.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 juin 2022 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par arrêt de la Cour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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47796.pdf
de nationalité syrienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence Findel (SHUF), sise à L-1751 Findel, 12a, Beim Haff, tendant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance, à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 juillet 2022 par laquelle les autorités luxembourgeoisesont
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 mai 2022 ayant déclaré leur deuxième demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;principalement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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47710.pdf
Syrie), de nationalité syrienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence au Findel (« SHUF »), sise à L-1751 Findel, 12A, Beim Haff, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 juillet 2022 de le transférer vers la Roumanie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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47773.pdf
Nigéria) et être de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 juillet 2022 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée supplémentaire d’un mois ;Monsieur ... fit l’objet d’un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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47676.pdf
Mali) et être de nationalité malienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence Findel (« SHUF »), sise à L-1751 Findel, 12a, Beim Haff, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 juin 2022 de le transférer vers Malte comme étant l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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Il ressort d’une note au dossier administratif que lors de cet entretien, il a été expliqué à Monsieur ... qu’il serait en situation irrégulière au Luxembourg et qu’il devrait quitter le territoire luxembourgeois.Par arrêté du 17 juin 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », déclara irrégulier le séjour de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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47664.pdf
Lybie), de nationalité turque, actuellement assignés à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Findel (SHUF), sise à L-1751 Findel, 12a, beim Haff, tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 juin 2022 de les transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour
- Type de contentieux : Administratif
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- Chambre : VAC
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47765.pdf
Tunisie) et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 juillet 2022 ayant prorogé son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Lors
- Type de contentieux : Administratif
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- Chambre : VAC
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47683.pdf
Espagne, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 11 avril 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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47755.pdf
Maroc), et être de nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 juillet 2022 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de ladu 5
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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47623.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 juin 2022 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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47619.pdf
empreintes digitales aux fins de l'application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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47732.pdf
fut définitivement débouté par un arrêt de la Cour administrative du 13 octobre 2020, inscrit sous le numéro 44626C du rôle.Le 6 juillet 2021, les autorités néerlandaises contactèrent les autorités luxembourgeoises en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., demande qui fut acceptée par ces dernières en date du 8 juillet 2021 sur base de l’article 18,
- Type de contentieux : Administratif
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- Chambre : VAC
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47667.pdf
tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 juin 2022 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;du règlement (UE) n° 604/
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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47663.pdf
Turquie), tous de nationalité turque, élisant domicile en l’étude de Maître Ardavan Fatholazadeh, préqualifié, sise à L-1867 Howald, 27, rue Fernand Kuhn, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 juin 2022 de les transférer vers la France, comme étant l’Etat membre responsable de l’examen
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