Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en matière de discipline ________________________________________________________________________tendant à voir annuler sinon réformer une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux du 25 février 2014 prononçant la sanction disciplinaire de la révocation à son égard

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  2. Somalie) et être de nationalité somalienne, représenté par son tuteur, la Croix Rouge Luxembourgeoise, désignée par une ordonnance du juge des tutelles auprès du tribunal de la jeunesse et des tutelles près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg dutendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  3. Togo), tendant à l’annulation d’une décision, sur recours gracieux, du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 14 juin 2013 portant refus d’une autorisation de séjour en vue d’un regroupement familial dans le chef deTogo), une demande de visa long séjour en vue d’un regroupement familial avec sa mère, MadameJe tiens à vous informer que vous

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  4. Suivant l’annexe 3 au rapport y relatif, référencé sous le n°2011/23027/738 KF, ont été notamment saisis à cette occasion deux pistolets d’alarme Röhm RG 5mm respectivement Perfecta DBP N° de série 0467, ainsi que trois boîtes de munition et trois couteaux à cran darrêt Toledo, respectivement Herbertz « Butterfly » n°257923Ce rapport fait également état des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  5. Nigéria) et être de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 mars 2015 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification ;Nigeria), fut

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  6. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n°tendant à l’annulation d’une décision prise par l’Institut Luxembourgeois de Régulation en date du 6 janvier 2014 (n° 14/172/ILR) portant sur la définition des marchés pertinents de la terminaison d’appel vocal

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  7. tous les deux de nationalité bosnienne, actuellement retenus au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 février 2015 ordonnant leur placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;dénommés ci-après « les consorts ...

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  8. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 février 2015 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.A la suite d’une demande

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  9. Vu la requête inscrite sous le numéro 35917 du rôle et déposée le 25 février 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (République fédérale d’Allemagne), de nationalité bosnienne, actuellement retenu au Centre de rétention

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  10. contre un arrêté grand-ducal en matière de changement de nom patronymique ______________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 28 février 2014 portant refus de l’autorisation de changer son nom patronymique de «Vu les pièces versées

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  11. Le 24 janvier 2014, les consorts Xxx furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  12. Le 13 octobre 2014, Monsieur ... fut entendu auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes dedétermination

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  13. tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre à la Sécurité Intérieure et ayant prononcé la sanction disciplinaire de la rétrogradation, aucune promotion ne pouvant intervenir pendant une durée de cinq ans, assortie du déplacement ;Par une note brevi manu du 22 novembre 2012, notifiée à Monsieur ... en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  14. L’appel interjeté par Monsieur ... contre ledit jugement a été débouté par un arrêt de la Cour administrative du 19 novembre 2013 inscrit sous le n° 33071C.Par courrier du 21 janvier 2014, Monsieur ... sollicita par le biais d’un courrier de son litismandataire une autorisation de séjour à titre exceptionnel de la part du ministre des Affaires Etrangères, au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  15. tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 novembre 2014 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 7 novembre 2014 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et 3)

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  16. tendant 1) à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 mai 2014 lui refusant une protection internationale et 2) à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 niai

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  17. tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du 18 septembre 2013 de la Chambre des Députés, portant rejet de sa demande tendant à l’attribution de la prime spéciale prévue par l’article 23, paragraphe 5, de l’Annexe 3 (actuellement Annexe 4) et par l’article 24 de l’Annexe 4 (actuellement Annexe 5) duVu la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  18. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 janvier 2014 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision;Vous présentez des cartes d'identité kosovares établies les 27 mars 2009 et 5 mars 2010.En mains les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  19. contre un arrêté du Gouvernement en conseil en matière d’élections pour la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, sinon par son organe statutaire dûment habilité actuellement en fonction, inscrite au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  20. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 22 octobre 2013 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Comme vous seriez d’avis qu’il se serait agi de policiers en civil, vous

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
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