Décisions des juridictions administ. depuis leur création

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».article 18(1)d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 (ci-après « le règlement DIII »), le Grand-Duché de Luxembourg n'examinera pas

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 29 septembre 2025 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 2 octobre 2025 de le transférer vers le Portugal comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à voir « ordonner la suspension de l’exécution de la décision contestée dans l’

France d’une mesure d’éloignement notifiée le 4 mars 2025.Une mesure d'éloignement vous a été notifiée par les autorités françaises le 4 mars 2025.On peut encore noter qu'un signalement SIS pour personne recherchée a été émis contre vous par les autorités françaises le 15 mai 2025 pour motifs d'une interdiction d'accès et de séjour.d'autant plus qu'au Kosovo

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 1er octobre 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 2 septembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 1er octobre 2025 de la transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 15 septembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 2 octobre 2025 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 9 septembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

Côte d’Ivoire) et être de nationalité ivoirienne, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 2 octobre 2025 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 5 septembre 2025, la partie requérante fut entendue

tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 août 2025 de le transférer vers la Roumanie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à voir «la partie intéressée fit l’objet d’un contrôle d’identité au cours duquel elle ne

tendant, aux termes du dispositif de sa requête, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 24 septembre 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 25 août 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de

En date du 13 septembre 2024, le Luxembourg a formulé une demande d'information à l'Italie en vertu des dispositions de l'article 34 du règlement, précité, en vue d'obtenir des renseignements notamment quant à votre identité.de nationalité gambienne, sans fournir davantage d'informations complémentaires.avec votre oncle (p.2 de votre rapport d'entretien).

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 10 septembre 2025 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 19 août 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

Il se dégage d’un rapport de la police grand-ducale, Régionpour le motif suivant : « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour ».via le réseau « SIRENE » (Supplément d’Information Requis à l’Entrée Nationale).Suivant les résultats d’une recherche effectuée le 5 mai 2025 dans la base de données EURODAC, la partie requérante avait déposé

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 24 septembre 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 27 août 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 9 septembre 2025 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la France, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;déterminer l’Etat

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 3 septembre 2025 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 1er août 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’

tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 3 septembre 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à voir « ordonner la suspension de l’exécution de la décision contestée dans l’

Lors d’ultérieurs interpellations et contrôles d’identité par la police grand-ducale, en date des 14 mai 2024 et 12 juin 2025, il s’avéra à chaque reprise que la partie requérante n’était ni en possession d’une pièce d’identité ni d’un document de voyage valable.Par arrêté du 12 juin 2025, notifié à la partie requérante le même jour, le ministre des Affaires

contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant, d’après son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 3 septembre 2025 l’assignant à résidence à la maison retour

contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant, d’après son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 26 août 2025 l’assignant à résidence à la maison retour pour