Filtrer les résultats
Date
Instance
Type de contentieux
-
39023.pdf
contre deux décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’examen-concours pour l’admission au stage dans la fonction publiquetendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 26 octobre 2016, confirmant,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
38638.pdf
fonctions, établie à L-2090 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux du 20 juillet 2016, ayant déclaré l’action disciplinaire introduite à l’encontre de Monsieur ..., artisan mis à disposition de la société anonyme ...Vu la constitution d’avocat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
38641.pdf
fonctions, établie à L-2090 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux du 20 juillet 2016, ayant déclaré l’action disciplinaire introduite à l’encontre de Monsieur ..., artisan mis à disposition de la société anonyme ...Vu la constitution d’avocat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
38639.pdf
fonctions, établie à L-2090 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux du 20 juillet 2016, ayant déclaré l’action disciplinaire introduite à l’encontre de Monsieur ..., expéditionnaire technique mis à disposition de la société anonyme ...Vu la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
38642.pdf
fonctions, établie à L-2090 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux du 20 juillet 2016, ayant déclaré l’action disciplinaire introduite à l’encontre de Monsieur ..., artisan mis à disposition de la société anonyme ...Vu la constitution d’avocat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
38637.pdf
fonctions, établie à L-2090 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux du 20 juillet 2016, ayant déclaré l’action disciplinaire introduite à l’encontre de Monsieur ..., artisan mis à disposition de la société anonyme ...Vu la constitution d’avocat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
38640.pdf
fonctions, établie à L-2090 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux du 20 juillet 2016, ayant déclaré l’action disciplinaire introduite à l’encontre de Monsieur ..., artisan mis à disposition de la société anonyme ...Vu la constitution d’avocat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
38593.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 septembre 2016 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à la réformation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;procédé à une « analyse préalable des conditions d’inclusion afin de déterminer si le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
37507.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 9 novembre 2015 portant rejet de sa demande principale tendant à l’obtention d’un visa longue durée en vue d’un regroupement familial, ainsi qu’à sa demande subsidiaire d’une autorisation de séjour pour des raisons privées ;subsidiaire de cette dernière d’une autorisation de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
52930.pdf
tendant principalement à la réformation et, subsidiairement, à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 mai 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Afin de faciliter le processus de détermination de l’Etat membre responsable de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
52902.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 30 avril 2025 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Une demande de renseignement effectuée le même jour par les autorités luxembourgeoises via le Centre de coopération
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
52909.pdf
Vous déclarez être de nationalité géorgienne, d'ethnie Yézidie, célibataire et originaire de ..., où vous auriez travaillé comme mécanicien.Les gens seraient alors devenus jaloux et vous seriez d'avis qu'en France, une femme aurait lancé un sort contre vous.développez en parallèle l'histoire que, suite à cette acquisition d'un appartement et d'une voiture en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
48856.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 janvier 2023 refusant de faire droit à sa demande de regroupement familial en faveur de son père et de sa mère ;leurs fils mineurs, (C), (D) et (E), ainsi que dans le chef de sa mère, Madame (F) et de son père, Monsieur (G).Je tiens à vous informer que le regroupement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
52830.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 29 avril 2025 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 24 mars 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
52849.pdf
tendant, d’après son dispositif, principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 29 avril 2025 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
47807.pdf
contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics et contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics du 24 janvier 2022 lui ayant infligé une amende correspondant à un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
52852.pdf
Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche dans la base de données du système d’information Schengen (« SIS »), que Monsieur (A) faisait l’objet d’unEn date du 21 août 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue d’obtenir des informations concernant Monsieur (A) sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
48244.pdf
GuinéeBissau), de nationalité bissau-guinéenne, ayant été retenu au Centre de rétention au Findel au moment de l’introduction de sa requête, tendant, aux termes du dispositif de sa requête, à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 septembre 2022 ayant prononcé une interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
49239.pdf
Par contrat d’engagement signé le 15 mars 2005, Monsieur (A) fut engagé en tant qu’employé de l’Etat auprès du ministère ..., à partir du 1er mars 2005 et ce, à raison de 40 heures par semaine.Par arrêt du 21 janvier 2021, inscrit sous le numéro 44511C du rôle, la Cour administrative annula, par réformation dudit jugement, la décision de résiliation du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
52771.pdf
Nigéria) et être de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 avril 2025 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 21 avril 2025 ;Il ressort de deux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
- Page précédente
- ...
- Page 5
- Page 6
- Page 7
- Page 8
- Page 9
- ...
- Page suivante