Décisions des juridictions administ. depuis leur création

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de 1) la décision du bourgmestre de la commune de Flaxweiler datée du 26 mai 2017 portant refus d’octroi des autorisations de construire sollicitées en date du 25 avril 2017 pour la construction de quatre maisons unifamiliales sur des terrains inscrits au cadastre de la commune de

ayant élu domicile en l’étude de Maître Frank Wies, préqualifié, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 septembre 2018 décidant de le transférer vers la Belgique, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le 10 août 2018, Monsieur ... passa un entretien auprès du

Au courant de l’année 2016, Madame ..., se prévalant de la qualité d’enfant d’un travailleur frontalier sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, introduisit une demande en obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour le semestre d’hiver de l’année académique 2016/2017.encore une demande en obtention d’une aide financière de l

résidé en Autriche pendant deux mois « chez un ami » (page 10/27 du rapport d'entretien).A votre retour en Algérie en 2017, c'est à l'aéroport que vous auriez été arrêté et emprisonné pour des raisons floues sinon inconnues pendant une semaine.Afin d'être libéré une semaine plus tard, vous auriez payé la somme de 30.000 euros, provenant de la vente, en un

Afin d'être libéré une semaine plus tard, vous auriez payé la somme de 30.000 euros, provenant de la vente, en un jour, d'un appartement appartenant àVous dites plus tard avoir proposé la somme d'un milliard de dinars au policier pour votre libération.page 7/27 du rapport d'entretien), notamment votre magasin d'alimentation générale qui aurait été saisi en

Vous auriez également eu comme mission de « faire l’inventaire et le contrôle de biens mobiliers et immobiliers » (page 6/16 du rapport d’entretien) appartenant à l’Etat.Dans le deuxième cas, l’Etat aurait loué le bienElle vous aurait conseillé d’en parler à l’inspecteur général, qui observerait et contrôlerait le travail fait au sein du Ministère des

Par un courrier du 5 novembre 2014, le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, ci-après « le ministre », informa Monsieur ... que l’aide sollicitée est refusée au motif suivant : « En réponse à votre demande en vue de l'obtention d'une aide financière de l'Etat pour études supérieures pour l'année académique 2014-2015 je suis au regret de

Par un courrier du 30 octobre 2014, le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, ci-après « le ministre », informa Madame ... que l’aide sollicitée est refusée au motif suivant : « En réponse à votre demande en vue de l'obtention d'une aide financière de l'Etat pour études supérieures pour l'année académique 2014-2015 je suis au regret de vous

L'application de l'article 8 précité entraine que les aides au logement (APL) que l'État Français accorde entre autres aux étudiants, tombent dans le champ des dispositions relatif à l'anti-cumul pour les résidents en France, mais pas pour les résidents d'autres Etats.les aides financières pour études supérieures et autres aides équivalentes attribuables

L’application de l’article 8 précité entraine que les aides au logement (APL) que l’Etat Français accorde entre autres aux étudiants, tombent dans le champ des dispositions relatif à l’anti-cumul pour les résidents en France, mais pour les résidents d’autres Etats.[Etant donné que ni la loi du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour

L'application de l'article 8 précité entraine que les aides au logement (APL) que l'État Français accorde entre autres aux étudiants, tombent dans le champ des dispositions relatif à l'anti-cumul pour les résidents en France, mais pas pour les résidents d'autres Etats.L’Administration déduit d’office l’APL due pour la durée de 12 mois.Etant donné que ni la

déduction d’un montant total de 1.126.- € à titre de « bourses étrangères » et d’un montant de 1.174.- € à titre d’« autres avantages », le montant lui attribué au titre de bourses est de 0.-Par un courrier du 15 mai 2015, le ministre informa encore Monsieur ..., que pour le semestre d’été de l’année 2014/2015, une bourse de base de l’ordre de 1.000.- €, une

semestre d’été de l’année 2014/2015, mais qu’après déduction de la somme de 1.379,- € à titre d’« autres avantages », seule une somme de 921,- € serait payée au titre de la partie bourse.L'application de l'article 8 précité entraine que les aides au logement (APL) que l'État Français accorde entre autres aux étudiants, tombent dans le champ des dispositions

Tombent également dans ce champ d'application les aides au logement que l'Etat Français accorde aux étudiants résidents français.Etant donné que ni la loi du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, ci-après « la loi du 24 juillet 2014 », ni aucune autre disposition légale ne prévoient la possibilité d’introduire un

déduction d’un montant total de 1.745.-€ au titre de « Abzug vom Kindergeld », le montant lui attribué au titre de bourses est de 0.-€ et que, par ailleurs, un montant de 463.-€ resterait encore à être déduit au semestre d’été 2014/2015.Etant donné que ni la loi du 24 juillet 2014 sur les aides financières de l’Etat pour études supérieures, ci-après désignée

A la suite d’un recours gracieux introduit le 8 juin 2016, le ministre confirma le 22 juin 2016 sa décision dans les termes suivants :En l'absence d'élément nouveau, je ne peux que me référer à ma décision du 31 mars 2016, et rappeler que l'application de l'article 8 de la loi du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche prise en date du 15 décembre 2016, en matière d’aides financières pour études supérieures;Etant donné que ni la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, ci-après « la loi du 24 juillet 2014 », ni aucune autre

tendant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance, 1) à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 septembre 2017 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et 2) à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le mêmeEn

Il ressort dudit rapport que vous avez quitté votre pays d'origine en avion le 3 décembre 2015 pour rejoindre le Luxembourg via Istanbul.En mains le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 26 janvier et 3 février 2016 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale, ainsi que les documents

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 janvier 2017 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Enfin, il ressort du rapport d’entretien du 13 juin 2016 qu’il n’y a plus d’autres faits à invoquer au sujet de votre demande