Décisions des juridictions administ. depuis leur création

décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 janvier 2019, référencée sous le numéro Cdu rôle, (i) déclarant les réclamations contre les bulletins portant établissement séparé de la valeur unitaire au 1er janvier des années 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, ainsi que contre les bulletins de l’impôt sur la fortune au 1er janvier

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47753C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 27 juillet 2022 par la société à responsabilité limitée ETUDE NOESEN s.à r.l, établie et ayant son siège social à L-1475 Luxembourg, 1, plateau du Saint-Esprit, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg,contre un

du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 46979 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46979 Inscrit le 2 février 2022Recours formé par la société coopérative de droit luxembourgeois “A”, Luxembourg, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, et contre des bulletins rectificatifs de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux, de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communalVu la requête inscrite sous le numéro 46574 du rôle et déposée le 14 octobre 2021 au greffe du tribunal

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 48278C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 15 décembre 2022 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d’un mandat du ministre des Finances du 15 décembre 2022, dirigée contre un jugement du 8 novembre 2022 (n° 45416 du rôle),

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuVu la requête inscrite sous le numéro 46932 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 janvier 2022 par a société à responsabilité limitée Gross & Associes SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à

commerce de Nanterre sous le numéro ..., représentée par ses mandataires actuellement en fonctions et ayant élu domicile en l’étude de son mandataire préqualifié, sise à L-1229 Luxembourg, 15, rue Bender, Le Dôme (Bâtiment A), tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 août

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivitésVu la requête inscrite sous le numéro 46470 du rôle et déposée le 20 septembre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Bertrand Geradin, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée “A” SARL, établie et ayant

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes,de Monsieur ..., demeurant ensemble à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 28 juin 2021, référencée sous les numéros ... et ..., rejetant comme non-fondée leur réclamation introduite à

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 46418 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 1er septembre 2021 par Maître Christian ROLLMANN, avocat à la Cour, inscrit au

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2014, tous deux émis en date du 26 juin 2019 ;Par décision du 8 janvier 2015 du bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47391C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 2 mai 2022 par la société anonyme WILDGEN S.A., établie et ayant son siège social à L-2320 Luxembourg, 69, boulevard de la Pétrusse, inscrite au registre de

en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et de retenue d’impôt sur les revenus de capitauxVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48127C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 2 novembre 2022 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS S.C.S., établie et ayant son siège social à L-3364

Sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 18 janvier 2021, répertoriée sous le numéro ... du rôle, déclarant non fondée la réclamation introduite le 29 juin 2020 à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes,Vu la requête inscrite sous le numéro 46351 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 août 2021 par Maître Thibault Chevrier, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, au nom de la société à responsabilité

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialau registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 174.248, représentée par Maître Petrus MOONS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, au nom de la

Vu la requête inscrite sous le numéro 49182 du rôle et déposée le 18 juillet 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Annie ELFASSI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, assistée de Maître Diogo DUARTE DE OLIVEIRA, avocat exerçant sous son titre professionnel d’origine, inscrit sur la liste IV de l’Ordre des

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercialVu la requête inscrite sous le numéro 46446 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 9 septembre 2021 par la société anonyme Wildgen SA, établie et ayant son siège social à L-2320 Luxembourg, 69, boulevard de la Pétrusse, immatriculée au registre

dans un litige les opposant à deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directesdirigé contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2015 de la société (B) S.A., tous deux émis le 10 juillet 2019, déclara recevable le recours principal en réformation pour autant qu’il

Vu la requête inscrite sous le numéro 46017 du rôle et déposée le 12 mai 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Simon, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, au nom detendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du bureau d’imposition Sociétés