Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Joëlle CHOUCROUN-KARP, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives.Suite à cet examen je suis au regret de ne pas faire droit à la demande en obtention d’un permis de conduire de Monsieur BREUER.Aucune disposition légale ne prévoyant un recours de pleine

Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Joëlle CHOUCROUN-KARP, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives.Suite à cet examen je suis au regret de ne pas faire droit à la demande en obtention d’un permis de conduire de Monsieur BREUER.actuellement déférée ne se réfère qu’à l’état de santé actuel du

Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Joëlle CHOUCROUN, en remplacement de Maître Michel KARP, et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives.SMAILOVIC, né leregrette de devoir vous informer que je ne suis pas en mesure de réserver une suite favorable à votre demande.Toutefois, ces faits ne sont prouvés par

Par lettre recommandée du 15 mars 1999 adressée à la société anonyme EUCOS, le bourgmestre l’informa de ce qui suit : “ En me référant à l’article 5 de la convention du 19 février 1998, j’ai le regret de vous informer qu’il résulte des contrôles effectués que la construction érigée sur base de l’autorisation à bâtir n°3/98 du 19 février 1998 ne répond pasDe

En me référant à l’article 5 de la convention du 19 février 1998, j’ai le regret de vous informer qu’il résulte des contrôles effectués que la construction érigée sur base de l’autorisation à bâtir numéro 3/98 du 19 février 1998 ne répond pas aux plans de référence faisant partie intégrante de cette autorisation.De plus je ne vois aucune obligation de vous

Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 11338 et déposée en date du 21 juin 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Joëlle CHOUCROUN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom deOuï le juge-rapporteur en son rapport, Maîtres Marc TRAMOND, en remplacement de Maître Joëlle CHOUCROUN, et Luc REDING, en

Vu le courrier déposé au greffe du tribunal administratif le 29 avril 1999, par lequel le tribunal a été informé que Maître Joëlle CHOUCROUN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Marc TRAMOND, avocat, inscrit au prédit tableau, remplace Maître Laurence JACOBS dans le cadre de cette procédure;Ouï le juge-

Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Joëlle GEHLEN, en remplacement de Maître André LUTGEN, et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives.Le délégué du gouvernement conclut en premier lieu à l’irrecevabilité du recours en réformation au motif qu’aucune disposition légale ne prévoirait un recours au fond

Vu la requête inscrite sous le numéro 49486 du rôle et déposée le 27 septembre 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Joël MARQUES DOS SANTOS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur A et de son épouse, Madame B, demeurant tous les deux à L-9766 Munshausen,Vu l’avis urgent adressé le 16

Vu la requête inscrite sous le numéro 33152 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 1er août 2013 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leSerbie), agissant en leur nom personnel ainsi qu’en celui de leurs enfants mineurs ..., né leLe juge-rapporteur

né lené leLe rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Joël MARQUES DOS SANTOS, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2014.poursuivre leurs études pour des raisons sécuritaires, leur fille ne pouvant bénéficier d’un

Vu la requête inscrite sous le numéro 34074 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 février 2014 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...., né leLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Joël Marques Dos Santos, en remplacement de Maître

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 33453C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 14 octobre 2013 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leLe rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Joël MARQUES DOS SANTOS, en remplacement de Maître

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 33843C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 3 janvier 2014 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ... ..., né leLe rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Joël MARQUES DOS SANTOS, en remplacement de

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 33841C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 3 janvier 2014 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur .... ...., né leLe rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Joël MARQUES DOS SANTOS, en remplacement de

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 33809C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 23 décembre 2013 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leKosovo), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineurs ..., né leLe

Vu la requête inscrite sous le numéro 32013 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 février 2013 par Maître Nicky Stoffel, assistée de Maître Bouchra FahimeAyadi, tous les deux avocats à la Cour, inscrites au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., né leKosovo), agissant en leur nom personnel et au nom et

Vu la requête inscrite sous le numéro 32021 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 février 2013 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., né leaccompagnés de leurs enfants mineurs ... ....., né leLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que

Vu la requête inscrite sous le numéro 32610 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 mai 2013 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., né leLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Joël Marques Dos Santos, en remplacement de Maître

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Joël Marques Dos Santos en remplacement de Maître Nicky Stoffel et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 novembre 2013. ___________________________________________________________________________a été retiré par