Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Joëlle CHOUCROUN-KARP et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 janvier 2001.Le procureur d’Etat conclut par avis du 26 avril 1999 que Monsieur ... ne posséderait plus l’honorabilité requise pour lam’amène à vous informer que la

Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Joëlle CHOUCROUN, en remplacement de Maître Michel KARP, ainsi que respectivement Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK, lors de l’audience du 20 mars 2000, et Monsieur le délégué du gouvernement Gilles ROTH, lors de la continuation des débats à l’audience du 26 avril 2000, en leurs plaidoiriesA

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Joëlle GEHLEN et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives.En réponse à votre nouvelle intervention du 6 mars dans l’affaire reprise sous rubrique, je suis au regret de vous faire savoir que faute d’éléments nouveaux, je ne me vois pas en mesure de revenir

Ouï Maître Joëlle GEHLEN et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 juin 2000.NOESEN, né àQue le tribunal a retenu au fond que la décision de reconstitution de carrière déférée, individuelle et spécifique à la carrière de Monsieur NOESEN et sans caractère normatif, ni valeur générale ne

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Joëlle GEHLEN et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 février 2000.NOESEN, né à Luxembourg leQu’en s’appuyant sur l’argument que d’après l’article 25 alinéa 3 du règlement pris par le Gouvernement en Conseil en date du 8 mai 1987

Ouï le conseiller rapporteur en son rapport et Maître Joëlle Choucroun, en remplacement de Maître Karp, ainsi que le délégué du Gouvernement Guy Schleder en leurs observations orales. ___________________________________________________________________________Il relève enfin qu’une décision ministérielle refusant l’admission au statut de réfugié politique ne

Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 11262 et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 avril 1999 par Maître Joëlle CHOUCROUN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, « en présence de [regrette de devoir vous informer que je ne suis pas en mesure de réserver une suite favorable à votre demande.La

Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 9 août 1999 par Maître Joëlle CHOUCROUN, avocat à la Cour, assisté de Maître Marc TRAMOND, avocat, au nom de ...Ouï le conseiller-rapporteur en son rapport, Maître Marc TRAMOND, en remplacement de Maître Joëlle CHOUCROUNCe serait à tort que le tribunal a rejeté la demande d'asile du

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Joëlle CHOUCROUN, en remplacement de Maître Michel KARP, et Monsieur le délégué du gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives.1) le 15 avril 1994 : à la Station de Contrôle à SANDWEILER aux fins d'y conclure un contrat de location des plaques rouges no 453 (L), tout en y indiquant un

Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Joëlle CHOUCROUN-KARP, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives.Suite à cet examen je suis au regret de ne pas faire droit à la demande en obtention d’un permis de conduire de Monsieur BREUER.Aucune disposition légale ne prévoyant un recours de pleine

Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Joëlle CHOUCROUN-KARP, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives.Suite à cet examen je suis au regret de ne pas faire droit à la demande en obtention d’un permis de conduire de Monsieur BREUER.actuellement déférée ne se réfère qu’à l’état de santé actuel du

Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Joëlle CHOUCROUN, en remplacement de Maître Michel KARP, et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives.SMAILOVIC, né leregrette de devoir vous informer que je ne suis pas en mesure de réserver une suite favorable à votre demande.Toutefois, ces faits ne sont prouvés par

Par lettre recommandée du 15 mars 1999 adressée à la société anonyme EUCOS, le bourgmestre l’informa de ce qui suit : “ En me référant à l’article 5 de la convention du 19 février 1998, j’ai le regret de vous informer qu’il résulte des contrôles effectués que la construction érigée sur base de l’autorisation à bâtir n°3/98 du 19 février 1998 ne répond pasDe

En me référant à l’article 5 de la convention du 19 février 1998, j’ai le regret de vous informer qu’il résulte des contrôles effectués que la construction érigée sur base de l’autorisation à bâtir numéro 3/98 du 19 février 1998 ne répond pas aux plans de référence faisant partie intégrante de cette autorisation.De plus je ne vois aucune obligation de vous

Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 11338 et déposée en date du 21 juin 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Joëlle CHOUCROUN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom deOuï le juge-rapporteur en son rapport, Maîtres Marc TRAMOND, en remplacement de Maître Joëlle CHOUCROUN, et Luc REDING, en

Vu le courrier déposé au greffe du tribunal administratif le 29 avril 1999, par lequel le tribunal a été informé que Maître Joëlle CHOUCROUN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Marc TRAMOND, avocat, inscrit au prédit tableau, remplace Maître Laurence JACOBS dans le cadre de cette procédure;Ouï le juge-

Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Joëlle GEHLEN, en remplacement de Maître André LUTGEN, et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives.Le délégué du gouvernement conclut en premier lieu à l’irrecevabilité du recours en réformation au motif qu’aucune disposition légale ne prévoirait un recours au fond

Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Joëlle CHOUCROUN-KARP et Madame le délégué du gouvernement Marie-Anne KETTER en leurs plaidoiries respectives.Suite à un recours gracieux introduit le 5 août 1996, le ministre a confirmé sa décision par lettre 17 septembre 1996, au motif que le recours ne contenait pas d’éléments nouveaux remettant en question

Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Joëlle CHOUCROUN-KARP, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives.toutes les voies publiques, ni aucun autre texte ne prévoient un recours en réformation en matière de retrait administratif du permis de conduire, le tribunal est incompétent pour statuer sur le

Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Joëlle CHRISTEN, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives.Que plus précisément l’arrêté en question ne contiendrait « pas l’ombre d’un début de motivation », se bornant simplement à renvoyer les destinataires à des textes réglementaires;Que si le renvoi