Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle précise que les infrastructures publiques de ce lotissement approuvé en 1974, à savoir la voie desservante et les trottoirs, n’auraient, à ce jour, toujours pas été cédées à l’administration communale, alors que, jusqu’à récemment, Monsieur ... s’y serait toujours opposé.Il en résulterait qu’à ce jour, les infrastructures publiques ne lui auraient

La Ville de Luxembourg conteste encore l'intérêt à agir de la société ... en soulignant que si la convention de cession de droits signée entre les sociétés ... et ... mentionne la cession de droits qui seraient détenus à l’égard des débiteurs cédés dans le cadre d'un recours devant le tribunal administratif, le constat s'imposerait que ni la société ..., ni

Considérant en outre qu'il est constant qu'en date du 6 février 2007, les 6.435.736 CPECs restants ont été cédés à la société «Considérant qu'un gestionnaire même moyennement diligent et consciencieux, tendant à assurer la rentabilité d'une exploitation commerciale, n'aurait pas racheté sur un marché de pleine concurrence 27.321.600 instruments financiers à

Selon elle, les instruments financiers litigieux présenteraient les caractéristiques suivantes : ils seraient libellés en euros, ils auraient une échéance maximale de 25 ans, ils ne conféreraient aucun droit de vote ni d’autres droits d’actionnaires, ils ne conféreraient aucun droit à la participation au boni de liquidation et pourraient être cédés

Les instruments financiers litigieux présenteraient les caractéristiques suivantes : ils seraient libellés en euros, ils auraient une échéance maximale de 25 ans, ils ne conféreraient aucun droit de vote ni d’autres droits d’actionnaires, ils ne conféreraient aucun droit à la participation au boni de liquidation et pourraient être cédés indépendamment des

Le délégué du gouvernement estime que la vente des 385 parts sociales serait hautement suspecte étant donné que ces parts seraient cédées le même jour pour 35.035.- € entre Monsieur ... et la société ... pour ensuite être revendues 10 fois plus cher par cette société à la société ....La somme de ....- € ne pourrait dès lors pas être imposée dans leur chef

L’article 3 de ces règlements-taxe énumère les logements qui ne sont pas considérés comme résidences secondaires, à savoir, premièrement, les logements privés donnés en location permanente ou cédés à titre gratuit à une ou plusieurs personnes qui y ont fixé leur domicile au sens des dispositions du Code civil et de la loi électorale, deuxièmement, les

assumer, que la responsabilité pour cette prestation et le bénéfice du contrat auraient été cédés à un tiers, le travail effectif ayant toutefois été fourni par Monsieur ..., qui aurait dû être rémunéré pour ce travail.

L’administration communale précise également que la voirie de desserte serait à considérer comme voirie entièrement équipée au vœu de l’article 23, alinéa 2 de la loi du 19 juillet 2004, même si tous les terrains la constituant n’avaient, le cas échéant, pas encore été intégralement cédés à l’administration.Ce constat ne se trouve en tout état de cause pas

Le délégué du gouvernement soulève, par ailleurs, la question de savoir pour quelle raison les terrains n’auraient pas été cédés immédiatement à la commune de Mondercange, ainsi que celle de savoir pourquoi la commune n’avait pas procédé à une modification de son plan d’aménagement, solution qui serait favorisée par le ministre.

D’autre part, elle expose que par acte de cession du 25 mai 2007, les actions de la société ..., anciennement ...S.A., par la suite ..., auraient été cédées par la société ...expliquerait par la circonstance qu’au lieu d’effectuer le paiement entre les mains de l’acquéreur du contrôle de la société, qui ensuite en ferait bénéficier la société ellemême, le

Dans son mémoire en réplique, le demandeur précise encore que l’article 34 précité prévoirait que les terrains nécessaires à la viabilité du PAP seraient cédés gratuitement à la commune si cette cession ne dépassait pas le quart de la surface totale du PAP et que la commune serait même en droit d’exiger une indemnité compensatoire si elle était inférieure à

En ce qui concerne le recul sur rue, l’administration communale souligne que les emprises des trottoirs et de la voie de desserte ne lui auraient jamais été cédées, de sorte que le recul par rapport au domaine public serait largement supérieur aux 1,50 mètres minimaux imposés.

En outre, Monsieur ... continue à exercer des fonctions importantes dans certaines des sociétés cédées.Les seules allégations fournies par les autorités françaises suivant lesquelles le demandeur continuerait à exercer des fonctions importantes dans certaines sociétés auparavant cédées par lui et qu’il détiendrait une importante participation dans la société

que, corrélativement, le revenu réalisé au titre de l’année litigieuse moyennant aliénation à une partie tierce des labours reçus en contrepartie des terrains cédés, rentre dans les dispositions de l’article 99bis L.I.R. avec toutes les conséquences fiscales yC’est d’ailleurs dans cet ordre d’idées que le compromis d’échange litigieux indique en son article

du projet et définir les fonds destinés à être cédés au domaine public communal conformément à l’article 34 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, de sorte que pour la construction d’un terrain de tennis sur un terrain déjà entièrement équipé, viabilisé et urbanisé, il ne ferait aucun sens d’exiger

Cette décote s’appliquerait en effet lorsque les actions obtenues seraient frappées d’une clause d’indisponibilité suivant laquelle les actions ne peuvent pas être cédées pendant un certain temps, clause qui serait en l’espèce prévue à l’article 6.3. (c) du document intitulé « Transferability and Other Restrictions » du document «Il ressort dès lors

Elles exposent ensuite qu’en date du 5 janvier 2011, 2 centiares provenant de la parcelle n° ...auraient été cédés au domaine public communal, ceci probablement en vue d’agrandir très légèrement le trottoir à l’angle de la rue ...et du boulevard ..., ce qui expliquerait le changement de numérotation survenu à cette date.L’administration communale, pour sa

En compensation d’emprises cédées par les propriétaires à la commune à l’époque, une partie de la « Fronttaxe » redue en contrepartie de l’usage des infrastructures existantes aurait déjà été réglée à ce moment.

serait insuffisant pour retenir une activité commerciale, le tribunal conclut sur base de quatre ventes après une période de très courte durée de détention des immeubles cédés que le but recherché, contrairement aux affirmations des demandeurs, semblait être moins la recherche d’une conservation et d’une jouissance à long terme desdites propriétés