Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 2 mai 2019tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 décembre 2017 portant refus de sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision, de manière à avoir accordé à Madame ...-... et à ses enfants mineurs le statut de la protection

Ce recours doit être introduit par requête signée d’un avocat à la Cour dans un délai de 15 jours à partir de la notification de la présente.les plaidoiries étant d’ailleurs fixées au 15 mai 2019, de sorte qu’elle doit a priori être considérée comme pouvant être plaidée à relativement brève échéance.d’exercer son droit à un recours effectif, l’échéance du 15

Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 15 mars 2019, inscrite sous le numéro 42509 du rôle, rejetant la demande de Monsieur ... en institution d’une mesure provisoire tendant à la surséance de l’exécution de son transfert vers l’Espagne ;Il s’avéra à cette occasion, tel que confirmé par une recherche dans la base de données EURODAC, que

Ce recours doit être introduit par requête signée d’un avocat à la Cour dans un délai de 15 jours à partir de la notification de la présente.Au titre du préjudice grave et définitif, ils font valoir, en substance, que la décision attaquée les priverait non seulement de leur droit de voir leur demande de protection internationale traitée par le Grand-Duché de

Ce recours doit être introduit par requête signée d'un avocat à la Cour dans un délai de 15 jours à partir de la notification de la présente.proposés en cours d’instance devant le juge du fond, admissibles comme constituant la contrepartie du droit de l’autorité qui a pris une décision litigieuse de fournir, en cours d’instance, des motifs non invoqués dans

juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », ainsi qu’à deux jugements du tribunal de céans du 11 mai 2005, inscrit sous le numéro 18542 du rôle, et du 15 septembre 2009, inscrit sous le numéro 25896 du rôle.12 juin 2002, n° 14304 du rôle, Pas. adm.Elle fait valoir à cet égard qu’elle et ses enfants seraient originaires du

juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », ainsi qu’à deux jugements du tribunal de céans du 11 mai 2005, inscrit sous le numéro 18542 du rôle, et du 15 septembre 2009, inscrit sous le numéro 25896 du rôle.Il fait valoir à cet égard qu’il serait originaire du Koweït, mais qu’il serait apatride.12 juin 2002, n° 14304 du

N° 41817 du rôle Inscrit le 15 octobre 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 41817 du rôle et déposée le 15 octobre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLes 14 septembre, 20 octobre et 27 novembre 2017, ainsi que le

tendant à la réformation, d’une part, de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 mai 2018 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, et, d’autre part, de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Par décision du 17 mai 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée

tendant, d’après le dispositif de la requête introductive d’instance, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 décembre 2017 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa

tendant, d’après le dispositif de la requête introductive d’instance, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 décembre 2017 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa

Ce recours doit, être introduit par requête signée d’un avocat à la Cour dans un délai de 15 jours à partir de la notification de la présente.Ainsi, le juge du référé est appelé, d’une part, à procéder à une appréciation de l’instant au vu des éléments qui lui ont été soumis par les parties à l’instance, cette appréciation étant susceptible de changer par la

Audience publique du 15 octobre 2018En date des 29 mars, 11 mai, 14 juin et 18 juillet 2018, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.avoir voulu introduire de demande de protection

travaillé pour les services secrets albanais d’avril 2002 à août 2016.C’était moi, un de mes collègues et quelqu’un du ministère dallaient me rendre fautif concernant cette affaire » (p. 7/16) ce qui vouset condamné à 25 ans de prison ferme, mais il serait sorti de prison en décembre 2016.Après 2016 je me suis occupé de mes enfants, je ne sortais plus de la

Les 14 septembre, 20 octobre et 27 novembre 2017, ainsi que le 14 mars 2018, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale, tandis que son épouse fut auditionnée les 14 septembre 2017 et 7 mai 2018.J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention

Le 15 mai 2018, Monsieur ..., de nationalité afghane, introduisit une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire.Par décision du 28 mai 2018, notifiée par envoi recommandé expédié le 29 mai 2018, le ministre informa l’intéressé que le Grand-Duché de

ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 mai 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Finlande, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 28 mai 2018, inscrit sous le numéro 41270,Le 15

N° du rôle 41142 Inscrit le 14 mai 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 41142 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 mai 2018 par Maître Philippe Stroesser, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., déclarant être né leVu le mémoire en réponse du délégué du

Audience publique du 16 mai 2018Le 19 novembre 2015, ... introduisit une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après

Audience publique du 16 mai 2018Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 9 mai 2018 ;Vous auriez dénoncé ce fait à une patrouille de police, mais celle-ci vous aurait répondu qu’elle serait déjà occupée et pas compétent pour cette affaire.Elle ne serait pas rentrée dans votre maison, mais vous