Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 43009 du rôle Inscrit le 23 mai 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 43009 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 mai 2019 par Maître Sarah Moineaux, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020 prise

Vu la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020 prise dans le cadre de la reprise de l’activité du tribunal administratif dans le contexte de dé-confinement;Par ordonnance du juge des tutelles auprès du tribunal de la jeunesse et des tutelles près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 15 janvier 2019, Maître Hakima Gouni,

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 mai 2019 en ce qu’elle requalifierait son courrier du « 18 avril 2019 » en demande en obtention d’un titre de voyage pour étrangers et lui refuse l’octroi dudit titre ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du

J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale que vous avez introduites le 12 avril 2019 sur base de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi de 2015 »).Cette amélioration de la situation sécuritaire dans les grands centres urbains

Vu la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020 s’inscrivant dans le cadre du respect des mesures sanitaires lors des audiences publiques, invitant les parties à informer le greffe du tribunal administratif par courrier électronique et à l’avance si elles souhaitent se présenter ou non à l’audience publique des plaidoiries ;En 2002,

Vu la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020 portant notamment sur la présence physique des représentants des parties au cours des plaidoiries relatives à des affaires régies par des procédures écrites ;Le 15 janvier 2020, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes,

Vu la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020 s’inscrivant dans le cadre du respect des mesures sanitaires lors des audiences publiques, invitant les parties à informer le greffe du tribunal administratif par courrier électronique et à l’avance si elles souhaitent se présenter ou non à l’audience publique des plaidoiries ;En date du

S’agissant de l’intérêt à agir, il échet de relever que celui-ci est considéré comme l’utilité que présente pour le demandeur la solution du litige qu’il demande au juge d’adopter4, étant souligné que l’intérêt à agir n’est pas à confondre avec le fond du droit en ce qu’il se mesure non au bien-fondé des moyens invoqués à l’appui d’une prétention, mais à la

qu’il a fait l’objet d’une prise de ses empreintes dactyloscopiques en Italie le 15 mai 2017, et qu’il a déposé une demande de protection internationale en Suisse le 25 mai 2017 et en Italie le 17 octobre 2017.base de la considération qu’il avait franchi irrégulièrement la frontière italienne en date du 15 mai 2017 et y avait introduit une demande de

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 10 mai 2019, Monsieur ... fit introduire un recours tendant à l’annulation de la décision ministérielle précitée du 24 avril 2019.Par courrier électronique du 15 juillet 2019, les autorités luxembourgeoises informèrent les autorités italiennes que le transfert de l’intéressé avait été annulé.a), et

Appel formé par Monsieur ... ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 18 mai 2020 (n° 42467 du rôle) en matière de protection internationaledirigée contre le jugement rendu le 18 mai 2020 (n° 42467 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du

Vu l’acte de constitution de nouvel avocat à la Cour et de reprise de mandat déposé au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2020 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déclarant qu’il se constitue pour Monsieur ..., préqualifié ;Entre 2011 et 2012 vous auriez vécu à ... mais vous auriez été sans

déclarant être apatride, tendant, aux termes de son dispositif, à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, erronément attribuée au ministre des affaires Etrangères et Européennes, du 3 mai 2018 ayant refusé de faire droit à sa demande en reconnaissance du statut d’apatride ;Le juge-rapporteur entendu en

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2020 ;occasion qu’ils avaient introduit une demande de protection internationale en Grèce en date du 11 mai 2017 et qu’un statut de protection internationale leur y avait été accordé en date du 16 novembre 2018, tel que cela se dégage de la banque de

Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 24 juin 2020, et vu les remarques écrites de Maître Arnaud Ranzenberger et de Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Muller du 18 juin 2020, produites avant l’audience, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020.Le 29 mars 2018, Monsieur ...,

internationale, pour s’y être vu délivrer une carte de séjour valable du 7 mai 2018 au 4 août 2018 et, enfin, pour y avoir fait l'objet d'une mesure d'éloignement par arrêté de la préfecture de la Moselle du 13 octobre 2019, notifié le même jour.Vu la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ;l’autre Etat membre signé à Belgrade le 19

Audience publique du 15 juin 2020confirmé par arrêt de la Cour administrative du 30 avril 2002, inscrit sous le numéro 14530C du rôle.Par courrier du 12 mai 2016, remis en mains propres à l’intéressée le 15 juillet 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... qu’il

Audience publique du 6 mai 2020auriez pris la fuite mais des gens vous auraient intercepté, insulté et battu.Vous seriez tombé malade mais vous auriez eu l’occasion de vous échapper de prison.Belgique, mais vous seriez arrivé au Luxembourg.En conséquence, il devrait être retenu que les actes de persécution que le demandeur a invoqués seraient non seulement

Audience publique du 5 mai 2020tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 mai 2018 portant refus de séjour, ordre de quitter le territoire et interdiction de territoire ;Par déclaration du 5 mai 1994, le demandeur déclara son arrivée en tant que travailleur salarié à l'administration communale de la Ville de

Audience publique du 4 mai 2020A cette occasion, Monsieur ... déclara s’être vu accorder une protection internationale en Allemagne, mais que son titre de séjour avait expiré.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères et