Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 17914 du rôle Inscrit le 15 avril 2004Vu la requête, inscrite sous le numéro 17914 du rôle, déposée le 15 avril 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement

Audience publique du 19 mai 2004Vu le mémoire complémentaire du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2004 ;Vu le mémoire complémentaire déposé au greffe du tribunal administratif par Maître Marianne GOEBEL au nom des époux ...-... en date du même 11 mai 2004 ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2000 et d’un bulletin de calcul de la contribution dépendance pour ladite année 2000, tous les deux émis à son égard le 7 novembre 2002 par le bureau d'imposition Luxembourg 3;d’une contenance de 15,1 ares constituant la propriété indivise de Madame ...

Audience publique du 15 mars 2004Par décision directoriale du 2 septembre 2003, le directeur de l’administration des Contributions directes déclara la réclamation recevable, mais non fondée.Le paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO » , ensemble l’article 8 de la loi modifiée du 7 novembre 1996

N° 16970 du rôle Inscrit le 15 septembre 2003Vu la requête, inscrite sous le numéro 16970 du rôle, déposée en date du 15 septembre 2003 au greffe du tribunal administratif par M. ..., demeurant à B-tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions du 29 juillet 2003 prise à la suite d’une réclamation introduite par

Vu la requête inscrite sous le numéro 16886 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 août 2003 par Maître Aloyse MAY, avocat à la Cour, assisté de Maître Sabine ZYLBERBOGEN, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société du droit de Guernesey XXX Ltd, société par actions, avec siège à

1997, émis le 27 juin 2002 ;Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre 2003 ;Que des bulletins d’établissement séparé et en commun des revenus d’entreprises collectives ont été émis le 27 juin 2002 concernant les exercices 1997 à 2000 inclus ;Que ce montant de 956.301,- LUF ayant été

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 6395, représentée par son comité de direction, tendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités au titre de l’année d’imposition 1997 émis du 25 juillet 2002 ;Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal

tendant à la réformation de la décision du directeur de l’Administration des Contributions directes du 20 mars 2003, lui notifiée le lendemain, déclarant non fondée sa réclamation du 15 mai 2002 formulée à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu du bureau d’imposition Esch 2 de la section des personnes physiques de l’Administration desContributions

Audience publique du 10 mai 2004tendant à la réformation de la décision du directeur de l’Administration des Contributions directes du 20 mars 2003, lui notifiée le lendemain, déclarant non fondée sa réclamation du 15 mai 2002 formulée à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu du bureau d’imposition Esch 2 de la section des personnes physiques de l’

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 octobre 2003 par le délégué du Gouvernement Jean-Marie Klein.Par requête, inscrite sous le numéro 15420 du rôle, déposée le 3 octobre 2002 au greffe du tribunal administratif, Maître Marc Kleyr, avocat à la Cour, au nom dea demandé la réformation, sinon l’annulation d’un bulletin d’

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 octobre 2003 par le délégué du Gouvernement Jean-Marie Klein.Par requête inscrite sous le numéro 15585 du rôle et déposée le 8 mai 2002 au greffe du tribunal administratif, Maître Marc Kleyr, avocat à la Cour, au nom de ..., indépendant, demeurant à L-date du 8 novembre 2002 devant le

N° 16430 du rôle Inscrit le 15 mai 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 16430 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 mai 2003 par Monsieur ..., ingénieur technicien, demeurant à L-tendant à l’annulation de la décision sur recours hiérarchique formel du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 mars 2003

N° 16429 du rôle Inscrit le 15 mai 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 16429 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 mai 2003 par Monsieur ..., ingénieur technicien, demeurant à L-tendant à l’annulation de la décision sur recours hiérarchique formel du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 mars 2003

N° 16431 du rôle Inscrit le 15 mai 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 16431 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 mai 2003 par Monsieur ..., ingénieur technicien, demeurant à L-tendant à l’annulation de la décision sur recours hiérarchique formel du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 mars 2003

N° 16432 du rôle Inscrit le 15 mai 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 16432 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 mai 2003 par Monsieur ..., ingénieur technicien, demeurant à L-tendant à l’annulation de la décision sur recours hiérarchique formel du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 mars 2003

N° 16445 du rôle Inscrit le 16 mai 2003Audience publique du 15 décembre 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 16445 du rôle et déposée en date du 16 mai 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Fabienne MONDOT, avocat à la Cour, assistée de Maître Anne DEVIN-KESSLER, avocat, les deux inscrites au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au

tendant à la réformation d'une décision du directeur de l'administration des Contributions directes du 17 décembre 2002, portant le numéro du rôle C 10808, portant rejet comme n'étant pas fondées de ses réclamations contre les bulletins de l'impôt sur le revenu pour les années 1994 et 1995, tous les deux émis le 15 mai 1999, les bulletins de l'impôt sur leA

agissant par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 octobre 2002 portant rejet de ses deux requêtes en remboursement de retenue à la source sur revenus de capitaux mobiliers, présentées les 17 mars et 26 août 1997;

Numéro du rôle : 16414C Inscrit le 9 mai 2003Audience publique du 15 juillet 2003Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 9 mai 2003 par Maître Laurent Niedner, avocat à la Cour, au nom de ..., ingénieur à la retraite, demeurant à D-de son recours en réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes