Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 25 novembre 2020, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Eric Pralong en sa plaidoirie et vu les remarques écrites de Maître Bernard Felten du 16 novembre 2020, produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020, avant l’audience.Par courrier

Vu la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020 portant notamment sur la présence physique des représentants des parties au cours des plaidoiries relatives à des affaires régies par des procédures écrites ;de ce qu’en application du paragraphe 205, alinéa (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appeléePar décision du 23 mai

que l'article 157ter a été modifié une nouvelle fois par la « loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2018 »article 157ter L.I.R. est applicable (loi du 15 décembre 2017) en l'espèce ;que les réclamants n'arrivent « pas à comprendre pourquoi l'Administration des contributions directes lie, à de

Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 18 novembre 2020, et vu les remarques écrites de Maître Claude Geiben et de Monsieur le délégué du gouvernement Tom Kerschenmeyer du 16 novembre 2020 produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020, avant l’audience ;Le juge rapporteur entendu en

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 16 mai 2019 ;Vu la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020 prise dans le cadre de la reprise de l’activité du tribunal administratif dans le contexte du dé-confinement ;La circulaire LIR no.111bis/1 du 11/12/2002 stipule dans son

Vu le mémoire en réplique de Maître Christian Rollmann déposé au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2018 au nom et pour le compte de la société à responsabilité limitée ..., préqualifiée ;Vu le courrier déposé le 21 octobre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Olivier Wagner, préqualifié, curateur de la faillite de la société à

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2020 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 7 octobre 2020, et vu les remarques écrites de Maître Frédéric Mioli et de Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart des 5, respectivement 6 octobre 2020 produites,

Numéro 43040 du rôle Inscrit le 31 mai 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 43040 du rôle et déposée le 31 mai 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Miloud Ahmed Boudouda, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., incarcéré au moment du dépôt de la requête introductive d’instance au

Veuillez me fournir des explications.Veuillez me fournir des explications quant au compte Réserve de réévaluation en application de la juste valeur figurant aux bilans 31.12.2012 et au 31.12.2013 (5 €).En ce qui concerne le compte Autres dettes (31.12.2013 : ... €), veuillez me fournir le détail des écritures comptables opérées, ainsi que les pièces

Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience, et vu les remarques écrites de Maître Christophe Brault et de Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart des 24 septembre et 6 octobre 2020 produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020, avant l’audience publique du 7 octobre 2020.au titre de l’

Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience, et vu les remarques écrites de Maître Christophe Brault et de Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart des 24 septembre et 6 octobre 2020 produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020, avant l’audience publique du 7 octobre 2020.après désigné par

Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience, et vu les remarques écrites de Maître Christophe Brault et de Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart des 24 septembre et 6 octobre 2020 produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020, avant l’audience publique du 7 octobre 2020.au titre de l’

Vu le mémoire en duplique, erronément intitulé « mémoire en réplique » du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 27 mai 2019 ;Vu la requête introduite en date du 20 avril 2016 par Me Cédric Schirrer, de l'étude d'avocats Wagener & Associés, au nom des époux, le sieur ... et la dame ..., demeurant à L-Vu la requête introduite en

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 7 mai 2018, portant signification de la requête introductive d’instance à l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représenté par son bâtonnier actuellement en fonction sinon son Conseil de l’ordre actuellement

Dans le cadre d’un contrôle concernant les déclarations d’impôt des exercices 2013, 2014 et 2015 de Monsieur ..., le service de révision de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le service de révision », demanda, par un courrier du 15 janvier 2018, à ce dernier de fournir pour le 7 février 2018 des explications et des

Vu le mémoire en duplique déposé le 10 mai 2019 au greffe du tribunal administratif par le délégué du gouvernement ;sur le fondement du paragraphe 205 (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », afin de l’informer qu’ildie Differenz von ...€/2013 bzw. ...€/2014 wird dem Resultat des jeweiligen

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 juin 2020 ;Par courrier de son comptable du 8 janvier 2020, entrée à l’administration des Contributions directes, division Echange de renseignements, en date du 14 janvier 2020, Madame ... annonça prendre position « dans les prochains 15 jours ».Par

En date du 20 avril 2018, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », enEn cette

Audience publique du 26 mai 2020Par un courrier du 30 mai 2017, le bureau d’imposition Capellen de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après « le bureau d'imposition », informa Monsieur ... et son épouse Madame ..., dénommés ci-après « les époux ...-La « vente du fonds de commerce n'est pas à considérer comme bénéfice de cessation mais

Audience publique du 20 mai 2020du paragraphe 222, alinéa 1er, numéros 1 et 2 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO »,retenue pour les années 2011 et 2012, en précisant, sous la rubrique intitulée « Observations relatives à la révision », que « Nouveaux faits : imposition salaires auxiliaires (DJ 30%, autre