Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 15 février 2012tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une « décision » du 2 février 2011 du ministre de la Famille et de l’Intégration, l’informant du fait qu’une mesure de suspension de l’exercice de ses fonctions était envisagée à son égard, ainsi que d’un arrêté du même ministre du 15 février 2011 portant suspension de l’

N° 28560 du rôle Inscrit le 2 mai 2011Vu la requête inscrite sous le numéro 27569 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 mai 2011 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,Saisi par un courrier du directeur général de la Police grand-ducale du 15

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2011 ;J'ai demandé dans ce contexte à Madame ..., inspecteur principal au Ministère de ..., de me faire parvenir, en tant que supérieure directe du fonctionnaire concerné, un rapport circonstancié sur la manière de servir de Monsieur ....inspecteur) à

Monsieur ... ayant été en congé de maladie depuis le mois d’août 2009, le comité de direction de la BCEE saisit, par courrier du 15 juin 2010, la Caisse nationale d’assurance pension sur la base de l’article 7.3 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat, ci-après dénommée « la loi du 27 janvier 1972 », pour qu’elle seavec

du 15 septembre 2009 du Commissariat de Proximité de ..., ainsi que sur base du rapport n°Par un courrier du 7 mai 2010, le mandataire de Monsieur ... informa le directeur régional qu’il était chargé de la sauvegarde des intérêts de son client.Vu la lettre de Me.Jean-Marie BAULER du 7 mai 2010 adressée au DirecteurVu la lettre recommandée du 16 juillet 2010

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 27 mai 2011 par Maître Jean-Marie BAULER au nom de l’appelante ;Par requête déposée le 21 mai 2010 au greffe du tribunal administratif, Madame ... introduisit un recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation du courrier du directeur du 18 mars 2010, ainsi que de l’arrêté grand-

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Frédéric Krieg, en remplacement de Maître Gérard Schank, et Monsieur le délégué du gouvernement Guy Schleder en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 mai 2011.Vu l’avis du tribunal administratif du 19 mai 2011 prononçant la rupture du délibéré afin de permettre aux parties de

Audience publique du 25 mai 2011Par une lettre du 15 juin 2009, la CSSF saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire en vue de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ..., conformément à l’article 56, paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat

N° 26932 du rôle Inscrit le 21 mai 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 26932 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 mai 2010 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., épouse ...,Vu l’exploit de l’huissier de justice Roland Funk, demeurant à

Monsieur ... fut engagé à partir du 15 novembre 1998 par l’administration communale deb) modification de l’article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat deVu l’avis de la Commission consultative à l’enseignement musical en date du 15 juillet 1999,Ledit syndicat informa par le même courrier que le classement des chargés de cours de l’enseignement musical

b) modification de l’article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat deVu l’avis de la Commission consultative à l’enseignement musical en date du 15 juillet 1999 (Ledit syndicat informa l’intéressé par le même courrier que le classement des chargés de cours de l’enseignement musical n’incombe pas au conseil communal ou au comité syndical mais à une

3) d'avoir en date du 12 mai 2006 vers 20h00 refusé l'aide proposée par sa collègue pour mettre sur les toilettes une résidente de la chambre 101 du 1NB, la dame J., en insistant à vouloir y procéder seule, et de l'avoir ensuite – pour éviter qu'elle tombe – poussée sur sa chaise roulante « de façon pas très douce » lorsque cette dernière, accrochée auL'

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 12 mai 2009 (n° 25334 du rôle) ayant statué sur le recours du sieur ...du Grand-Duché de Luxembourg du 12 mai 2009 (n° 25334 du rôle), ayant déclaré fondé le recours en réformation dirigé par Monsieur ... ..., demeurant à L-Monsieur ... ..., entré au service

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Défense du 15 décembre 2008 refusant sa candidature comme volontaire de l’armée luxembourgeoise ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 8 mai 2009 par le délégué du gouvernement ;Par courrier du 15 décembre 2008, le ministre s’adressa de nouveau à Monsieur ... dans les

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 18 mai 2009 par Maître Annick Wurth, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;pour avoir demandé, en mai ou en juin 2006, à une volontaire de police quel gynécologue elle visitait ;Il explique qu’en date du

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 18 mai 2009 ;Par décision du 22 décembre 2006, le Gouvernement en conseil refusa d’un côté l’allocation d’une indemnité spéciale pour la période du 19 décembre 2004 jusqu’au 30 septembre 2005 et d’un autre côté lui accorda une indemnité de « 5 % du traitement de

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 18 mai 2009 ;prétendant avoir assumé durant la période du 15 mars 2006 au 15 juillet 2006 et du 17 juillet 2006 au 17 septembre 2006, outre sa fonction normale dePar décision du 22 décembre 2006, le Gouvernement en conseil a fait droit à cette demande, mais n’

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 18 mai 2009 ;prétendant avoir assumé durant la période du 15 mars 2006 au 15 juillet 2006 outre sa fonction normale dePar décision du 22 décembre 2006, le Gouvernement en conseil a fait droit à cette demande, mais n’alloua qu’une indemnité de « 5 % du traitement

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 14 mai 2009 par Maître Jean-Marie Bauler au nom de Monsieur ..., notifié le 12 mai 2009 par acte d’avocat à avocat au mandataire de l’entreprise des Postes et Télécommunications ;de vérifier si les dispositions de l’article 15 de la loi du 10 août 1992 ont été respectées.Etant donné que

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision prise le 8 mai 2008 par le comité de direction de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat refusant de faire droit à ses demandes visant à obtenir un avancement en traitement et la prime pour travaux extraordinaires de fin d’année pour les années 2006 et 2007 ;Par jugement du 3 juin 2009, le