Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Me référant à votre demande du 10 septembre 2018 et à l’avis défavorable de la commission contrôle de la carrière policière, je suis au regret de vous informer que vous n’êtes pas admissible au mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement étant donné que vous ne remplissez pas la condition des 15 ans de service à partir de la nomination à la

Me référant à votre demande du 05 septembre 2018 et à l’avis défavorable de la commission contrôle de la carrière policière, je suis au regret de vous informer que vous n’êtes pas admissible au mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement étant donné que vous ne remplissez pas la condition des 15 ans de service à partir de la nomination à la

Me référant à votre demande du 03 septembre 2018 et à l’avis défavorable de la commission contrôle de la carrière policière, je suis au regret de vous informer que vous n’êtes pas admissible au mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement étant donné que vous ne remplissez pas la condition des 15 ans de service à partir de la nomination à la

Me référant à votre demande du 01 août 2018 et à l’avis défavorable de la commission contrôle de la carrière policière, je suis au regret de vous informer que vous n’êtes pas admissible au mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement étant donné que vous ne remplissez pas la condition des 15 ans de service à partir de la nomination à la date

Me référant à votre demande du 11 septembre 2018 et à l’avis défavorable de la commission contrôle de la carrière policière, je suis au regret de vous informer que vous n’êtes pas admissible au mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement étant donné que vous ne remplissez pas la condition des 15 ans de service à partir de la nomination à la

Me référant à votre demande du 06 septembre 2018 et à l’avis défavorable de la commission contrôle de la carrière policière, je suis au regret de vous informer que vous n’êtes pas admissible au mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement étant donné que vous ne remplissez pas la condition des 15 ans de service à partir de la nomination à la

N° 43022 du rôle Inscrit le 27 mai 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 43022 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 27 mai 2019 par Maître Clément Martinez, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née lePar courrier du 1er août 2017, le ministre informa Madame ... que sa

Vu l’exploit de l’huissier de justice Josiane Gloden, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 28 mai 2019, portant signification de la précitée requête à l’administration communale de ..., établie à L-Vu la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020 portant notamment sur la présence physique des représentants des parties au cours des

N° 43009 du rôle Inscrit le 23 mai 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 43009 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 mai 2019 par Maître Sarah Moineaux, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020 prise

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 16 mai 2019 ;Vu la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020 prise dans le cadre de la reprise de l’activité du tribunal administratif dans le contexte du dé-confinement ;La circulaire LIR no.111bis/1 du 11/12/2002 stipule dans son

Vu la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020 prise dans le cadre de la reprise de l’activité du tribunal administratif dans le contexte de dé-confinement;Par ordonnance du juge des tutelles auprès du tribunal de la jeunesse et des tutelles près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 15 janvier 2019, Maître Hakima Gouni,

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 28 mai 2019 par Maître Jean-Jacques Schonckert, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom et pour le compte de Madame ...Vu la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020 portant notamment sur la présence physique des

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 10 mai 2019 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 14 mai 2019 par Maître Albert Rodesch, au nom

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 8 mai 2019 par Maître Albert Rodesch, préqualifié, pour compte de la Commission de Surveillance du Secteur Financier, préqualifiée ;Dans ce contexte, la Commission de Surveillance du Secteur Financier (la « CSSF ») a pris note de la lettre du 15 juin 2018 vous adressée par ...S.à

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 7 mai 2018, portant signification de la requête introductive d’instance à l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représenté par son bâtonnier actuellement en fonction sinon son Conseil de l’ordre actuellement

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 7 mai 2018, portant signification de la requête introductive d’instance à l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représenté par son bâtonnier actuellement en fonction sinon son Conseil de l’ordre actuellement

Vu l’exploit de l’huissier de justice Franck Schaal, demeurant à Luxembourg, du 8 mai 2018, portant signification de la requête introductive d’instance à l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représenté par son bâtonnier actuellement en fonction sinon son Conseil de l’ordre actuellement en fonction, établi et ayant son siège à L-2510 Luxembourg, 45,

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 8 mai 2019 par Maître Albert Rodesch, préqualifié, pour compte de la Commission de Surveillance du Secteur Financier, préqualifiée ;Dans ce contexte, la Commission de Surveillance du Secteur Financier (la « CSSF ») a pris note de la lettre du 15 juin 2018 vous adressée par ...

Vu le mémoire en duplique, erronément intitulé « mémoire en réplique » du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 27 mai 2019 ;Vu la requête introduite en date du 20 avril 2016 par Me Cédric Schirrer, de l'étude d'avocats Wagener & Associés, au nom des époux, le sieur ... et la dame ..., demeurant à L-Vu la requête introduite en

Dans le cadre d’un contrôle concernant les déclarations d’impôt des exercices 2013, 2014 et 2015 de Monsieur ..., le service de révision de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le service de révision », demanda, par un courrier du 15 janvier 2018, à ce dernier de fournir pour le 7 février 2018 des explications et des