Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ainsi que de la décision tutélaire d’approbation du 15 mars 2017 du ministre de l’Intérieur ;Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 8 mai 2017, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Hesperange, « représentée

Le 8 avril 2016, Monsieur ..., possédant, depuis le 8 février 2016, le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et le Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par le règlement grand-ducal du 6 janvier 1971,

N° 37869a du rôle Inscrit le 4 mai 2016Audience publique du 30 mai 2018Revu la requête inscrite sous le numéro 37869 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2016 par Maître Jean-Louis SCHILTZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la commune de ..., établie à sa maison communale à L-

N° 37869 du rôle Inscrit le 4 mai 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37869 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2016 par Maître Jean-Louis SCHILTZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la commune de ..., établie à sa maison communale à L-Le juge-rapporteur entendu en son rapport

Audience publique du 16 mai 2018Le 19 novembre 2015, ... introduisit une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après

Audience publique du 16 mai 2018Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 9 mai 2018 ;Vous auriez dénoncé ce fait à une patrouille de police, mais celle-ci vous aurait répondu qu’elle serait déjà occupée et pas compétent pour cette affaire.Elle ne serait pas rentrée dans votre maison, mais vous

Audience publique du 15 mai 2018Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2018 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sandra CORTINOVIS et Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 mai 2018.

N° 39739 du rôle Inscrit le 15 juin 2017Audience publique du 8 mai 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 39739 du rôle et déposée le 15 juin 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Par ailleurs, je me permets de vous

Audience publique du 2 mai 2018délai de trois mois légalement prévu, ayant expiré en date du 21 octobre 2014, de sorte que le directeur avait valablement pu décider, en application du paragraphe 252, alinéa (1) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO » qu’elle était irrecevable pour avoir été introduite

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 26 mai 2017 ;que nous ne contestons pas le revenu soumis à la base de l’imposition (voir copie en annexe la page du Bilan) mais nous demandons seulement que les montants pas encaissés sont enlevés, vu qu’on se trouve dans la logique d’une « Recettes

perte de l’intégralité des points dont était affecté son permis de conduire, le ministre suspendit par arrêté du 10 avril 2017, notifié le 26 mai 2017, le droit de Monsieur ... de conduire un véhicule automoteur pour une durée de douze mois.Suite à deux convocations envoyées par lettres recommandées en date des 10 mai et 15 juin 2017, Monsieur ... fut

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du comité du syndicat pour le transport intercommunal des personnes dans le canton d’Esch-sur-Alzette du 26 avril 2016 prononçant à son encontre une suspension de promotion à partir du 1er mai 2016 jusqu’au 30 avril 2017 ;Par courrier du 22 février 2016, Monsieur ... sollicita son avancement au

Vu le mémoire en réponse de Maître Steve HELMINGER déposé au greffe du tribunal administratif en date du 24 mai 2017, au nom et pour le compte de l’administration communale de ...Vu le mémoire en réponse de la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA représentée par Maître Marianne RAU, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 26 mai 2017, au nom

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 mai 2017 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 juin 2017 par la société à responsabilité limitée ..., préqualifiée, représentée par Maître Daniel PHONG, préqualifié, au nom de Madame ... et de Monsieur ...Par courrier du

ayant élu domicile à l’étude de Maître Fränk ROLLINGER sise à L-1420 Luxembourg, 1, avenue Gaston Diderich, tendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 mai 2016 portant rejet de sa réclamation introduite en date du 21 janvier 2016 à l’encontre du bulletin d’appel en garantie émis en date du 18Vu

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2017 par le délégué du gouvernement ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2017 par le délégué du gouvernement ;En l’espèce, le ... a introduit un recours gracieux le 5 juillet 2016, tandis que Monsieur ... a introduit un recours gracieux en

Il ressort des déclarations non contestées des parties au litige que, suite à la demande de Monsieur ... du 26 février 2009 en vue de la transcription de son permis de conduire camerounais dont il est le titulaire depuis le 15 mai 2008, un permis de conduire luxembourgeois, catégorie B, lui fut délivré en date du 2 mars 2009.Considérant que l'intéressé a

tendant à l’annulation de 1) de la décision du ministre de l’Intérieur du 5 août 2016 portant approbation de la délibération du conseil communal de ... du 15 janvier 2016 portant adoption du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, et ayant déclaré recevable, mais non fondée sa réclamation introduite à l’encontre de cette délibération et2)

2) la délibération du conseil communal de la commune de ... du 15 janvier 2016 portant adoption du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite ;3) la décision d’approbation du ministre de l’Intérieur du 5 août 2016 portant approbation de la délibération du conseil communal de ... du 15 janvier 2016 et ayant déclaré irrecevable leur réclamation

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Philippe-Fitzpatrick ONIMUS et Madame le délégué du gouvernement Jeannine DENNEWALD en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 novembre 2017.Le 3 mai 2010, Monsieur ... signa un contrat de travail à durée indéterminée avec la société anonyme ...Faisant suite à votre déclaration de