Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 20 mai 2020En date du 25 janvier 2019, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 («

Audience publique du 6 mai 2020notifiée par un courrier recommandé avec accusé de réception à la requérante en date du 18 septembre 2018 suite à l’introduction d’une demande de morcellement d’un terrain bâti inscrit au cadastre de la commune de la Vallée de l’Ernz, section ... , sous le numéro ..., en date du 30 mai 2017 »Vu le mémoire en duplique de Maître

Audience publique du 6 mai 2020auriez pris la fuite mais des gens vous auraient intercepté, insulté et battu.Vous seriez tombé malade mais vous auriez eu l’occasion de vous échapper de prison.Belgique, mais vous seriez arrivé au Luxembourg.En conséquence, il devrait être retenu que les actes de persécution que le demandeur a invoqués seraient non seulement

Audience publique du 4 mai 2020A cette occasion, Monsieur ... déclara s’être vu accorder une protection internationale en Allemagne, mais que son titre de séjour avait expiré.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères et

Le 22 mai 2017, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par

N° 42821 du rôle Inscrit le 10 mai 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 42821 du rôle et déposée le 10 mai 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Christophe Brault, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de Madame ..., épouse ..., les deux demeurent ensemble àVu l’exploit de l’

disposeraient actuellement de murs imposants en limite de propriété, qui non seulement empêcheraient toute vue directe sur l’extension projetée et toute perte d’ensoleillement, mais encore constitueraient en quelque sorte une extension en profondeur de leur construction.En matière de contentieux administratif portant, comme en l'espèce, sur des droits

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision sur réclamation rendue par le directeur de l’administration des Contributions directes en date du 15 mai 2018, portant rejet de leur réclamation introduite à l’encontre d’un bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2016, émis le 18 octobre 2017 ;Par courrier du 12 septembre 2017, le bureau d’

Par le biais de ce même courrier, la commune fut mise en demeure de payer à la société requérante un montant de 60.590.- euros qui correspondrait à son préjudice financier, évalué à 15 % de la valeur totale duEn ce qui concerne la recevabilité du recours, il y a lieu de relever que la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics, ci-après désignée

2 Trib.adm., 15 mai 2006, n° 20625 du rôle, Pas. adm.2016 que les demandeurs seraient forclos à contester, mais ne constituerait pas une nouvelle autorisation de construire.Il met, ensuite, en exergue que les contestations formulées par les consorts ... dans leur requête introductive d’instance viseraient quasi exclusivement l’autorisation de construire

La comparaison de vos empreintes dactyloscopiques avec la base de données Eurodac a révélé que vous avez précédemment introduit des demandes de protection internationale en France en date du 22 novembre 2016 et en date du 9 février 2018, en Suisse en date du 3 mai 2018 et en Allemagne en date du 31 janvier 2019.En l’espèce, il ressort des résultats du 27

d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre de Monsieur ... en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée ..., dénommée ci-après la « société ...de représenter la société à l’égard des tiers (§ 103 AO), que la

N° 41150 du rôle Inscrit le 16 mai 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 41150 du rôle et déposée le 16 mai 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de 1) la société ..., ayant son siège social à2) d’une décision implicite de refus du bourgmestre

N° 41129 du rôle Inscrit le 9 mai 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 41129 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 mai 2018 par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Bastogne, représentée par son collège communal

Audience publique du 12 mai 2021Par un jugement du 10 juillet 2019, le tribunal se déclara incompétent ratione materiae pour connaître du recours au motif que l’acte déféré n’est pas à qualifier de décision administrative individuelle susceptible de recours, ni d’acte à caractère réglementaire, mais constitue un simple acte de gestion de nature contractuelle

et de l’Asile du 15 avril 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Vu l’ordonnance présidentielle du 3 mai 2019, n° 42758 du rôle ;Le 15 janvier 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires

Audience publique du 20 mai 2019Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2018 par Maître Sébastien Lanoué, pour compte de Monsieur ..., préqualifié ;Ils ont pu déterminer qui avait assumé le rôle de meneur mais également ceux qui l'ont efficacement secondé enpar un détenu contre une décision du directeur du CPL au

représentée par son associée commanditée actuellement en fonctions, elle-même représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de « la décision d’adjudication prise courant 2017, mais dont la date n’est pas connue, par l’administration communale de ... à une autre société qui pourrait être la société ...La

15.Le bon fonctionnement doit être contrôlé périodiquement, mais au moins une fois par an.Toutes les eaux de fouille ainsi que les eaux de surface souillées par des matières inertes peuvent être évacuées : vers le cours d'eau récepteur, à condition de ne pas contenir des substances polluantes, de respecter une teneur maximale des matières en suspension de

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 9 mai 2018 par Maître Steve Helminger, au nom des époux ..., préqualifiés ;Sans vouloir s'opposer au projet de regroupement ou de fusion des deux habitations existantes, la commission considère à juste titre que l'aménagement d'un garage ne correspond nullement au caractère