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48541.pdf
Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 28 février 2023 par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom et pour le compte de l’établissement public BANQUE CENTRALE DU LUXEMBOURG, préqualifié ;Par courrier recommandé du 3 juin 2022, Monsieur ...,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47299.pdf
tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation (i) d’une décision du ministre de la Sécurité intérieure du 16 février 2022 lui refusant l’octroi d’une prime de régime militaire de 35 points indiciaires et une prime d’astreinte de 22 points indiciaires, ainsi que (ii) « pour autant que de besoin » de la « décision implicite de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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48664.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 48664 du rôle et déposée le 8 mars 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Ersan ÖZDEK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décision du Conseil de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46888.pdf
2) d’une décision du ministre de la Fonction publique du 14 décembre 2021 déclarant irrecevable son recours dirigé contre la décision du 10 septembre 2021 du commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire ;En date du 6 novembre 2019, la Commission des pensions instituée par la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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46642.pdf
tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique du 10 août 2021 portant résiliation de son contrat de travail ;Par un courrier du 21 mai 2021, le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse saisit le ministre de la Fonction publique, ci-après dénommé « le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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49139C.pdf
Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 49139C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 6 juillet 2023 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), rédacteur, demeurant à L-la décision du ministre de l’Intérieur du 15 juillet 2020 ayant déclaré, d’une part,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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49346C.pdf
contre un jugement du tribunal administratif du 14 juillet 2023 (n° 46433 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière de traitementVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 49346C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 23 août 2023 par Maître
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48723C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 48723C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 mars 2023 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), ancien vice-premier ministre et ministre de la Justice, demeurant à L-Vu le mémoire en réponse déposé au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46605.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 46605 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 octobre 2021 par Maître Pol Urbany, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-La hauteur de la prime d'astreinte est légalement fixée par l'article 22 de la loi modifiée du 25 mars 2015
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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46620.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 46620 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 octobre 2021 par Maître Pol Urbany, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-que le vôtre et vous demandez ainsi à un supplément sur base de l'article 66, paragraphe 2 de la loi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43726a.pdf
contre deux actes de la commission d’examen de fin de stage pédagogique et une décision implicite du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la JeunesseRevu la requête inscrite sous le numéro 43726 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 29 octobre 2019 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42617a.pdf
Revu la requête inscrite sous le numéro 42617 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 5 avril 2019 par Maître Pol Urbany, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-..., tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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46736.pdf
Audience publique du 6 juin 2023contre une décision du conseil d’administration du Corps grand-ducal d’indencie et deVu la requête inscrite sous le numéro 46736 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 novembre 2021 par Maître Marc Kohnen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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44976.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 44976 du rôle et déposée en date du 11 septembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-... tendant à la réformation, sinon à l’annulation de :la décision du ministre de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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48229C.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 48229C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er décembre 2022 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (K), demeurant à L-dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 21
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44307a.pdf
contre un arrêté du ministre de la Sécurité intérieure ainsi que des bulletins de traitement en matière de classement et de traitement ___________________________________________________________________________Revu la requête inscrite sous le numéro 44307 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 mars 2020 par Maître Pol Urbany, avocat à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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44286a.pdf
contre un arrêté du ministre de la Sécurité intérieure ainsi que des bulletins de traitement en matière de classement et de traitementRevu la requête inscrite sous le numéro 44286 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 mars 2020 par Maître Pol Urbany, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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44343a.pdf
contre un arrêté du ministre de la Sécurité intérieure ainsi que des bulletins de traitement en matière de classement et de traitement ___________________________________________________________________________Revu la requête inscrite sous le numéro 44343 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 avril 2020 par Maître Pol Urbany, avocat à
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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44342a.pdf
contre un arrêté du ministre de la Sécurité intérieure ainsi que des bulletins de traitement en matière de classement et de traitement ___________________________________________________________________________Revu la requête inscrite sous le numéro 44342 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 avril 2020 par Maître Pol Urbany, avocat à
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- Chambre : 4
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47906C.pdf
dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 29 juillet 2022 (n° 44025 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 5 novembre 2019 du directeur général de l’établissement public Entreprise des Postes et Télécommunications, ayant prononcé à son égard la
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- Instance : Cour
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