Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par un courrier du 5 août 2016, l’administration des Contributions directes, Direction Division révisions, informa Monsieur ... que le service de révision avait été chargé par le préposé du bureau d'imposition Luxembourg 2 de procéder, en vertu des §§ 162, alinéa (9), 193 et 206, alinéa (1), de la loi générale des impôts du 21 mai 1931, dite « Abgabenordnung

Vu la requête inscrite sous le numéro 46236 du rôle et déposée le 15 juillet 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de :1) la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège social àtendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 46144 du rôle et déposée le 18 juin 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant àVu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Considérant qu'en vertu du § 237 AO la voie de recours contre de telles décisions est le recours hiérarchique formel du § 303 AO (Beschwerde), alors qu'en l'espèce le recours contre la sommation-astreinte datant du 22 mars 2017 a été introduit par qui de droit dans les forme et délai de la loi, de sorte qu'il est recevable ;sous réserve de l'article 2 de la

Les paragraphes 175 et 201 (1) de la Loi générale des impôts (AO) constituent la base légale pour que les bureaux d’imposition puissent demander ces informations.Considérant qu'en vertu du § 237 AO la voie de recours contre de telles décisions est le recours hiérarchique formel du § 303 AO (Beschwerde), alors qu'en l'espèce le recours contre la sommation-

tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 29 septembre 2020 (n° 41070 du rôle) par lequel ledit tribunal a statué par rapport au recours introduit au nom de Monsieur (A), Monsieur (B), Madame (C) et Monsieur (D), avocats à la Cour, et tendant à la réformation sinon à l’annulation d'une décision du bureau d'imposition Luxembourg 2 du 22 mars 2017

Les paragraphes 175 et 201 (1) de la Loi générale des impôts (AO) constituent la base légale pour que les bureaux d’imposition puissent demander ces informations.sous réserve de l'article 2 de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, l'avocat est soumis aux obligations professionnelles

Les paragraphes 175 et 201 (1) de la Loi générale des impôts (AO) constituent la base légale pour que les bureaux d’imposition puissent demander ces informations.sous réserve de l'article 2 de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, l'avocat est soumis aux obligations professionnelles

Vu l’avis de la Cour administrative du 2 avril 2021 invitant les parties à prendre position par rapport à la question de l’admissibilité du mémoire en réponse déposé par Maîtres (A) et (B) par mémoire à déposer au greffe de la Cour jusqu’au lundi 19 avril 2021, l’affaire ayant été fixée pour continuation des débats à l’audience publique du jeudi 22 avrilLes

Les paragraphes 175 et 201 (1) de la Loi générale des impôts (AO) constituent la base légale pour que les bureaux d’imposition puissent demander ces informations.que le recours contre la sommationastreinte a dès lors été introduit par qui de droit dans les forme et délai de la loi et qu'il est partant recevable ;voir infléchir sa portée par la voie d'une

contre des décisions du ministre de la Mobilité et des Travaux publics en présencepour une centrale de réservation et de planification de transports spécifiques à la demande Adapto et Capabs à la société B, et ayant corrélativement rejeté l’offre de la société requérante, un recours en annulation ayant été par ailleurs introduit contre les mêmes décisions du

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision de la commune de Consdorf portant rejet de l’offre de la société requérante pour le marché public du transport scolaire de la commune de Consdorf, décision matérialisée par un courrier du 5 mai 2021, et de laVu

La délimitation de la zone protégée et de ses parties est indiquée sur le plan annexé.Le tribunal est partant compétent pour connaître du recours en annulation introduit à l’encontre du règlement grand-ducal déféré, ledit recours étant, par ailleurs, recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai prévus par la loi.A cet égard, ils soulèvent, en

contre des décisions du ministre de la Mobilité et des Travaux publics,Vu la requête inscrite sous le numéro 45882 du rôle et déposée le 12 avril 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc Thewes, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée A, établie et ayant son siège

contre des décisions du ministre de la Mobilité et des Travaux publics,représentée par son gérant actuellement en fonction, tendant à l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics du 31 mars 2021 ayant déclaré irrecevable l’offre de la requérante présentée pour les lots 21 et 27 de l’appel

contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux Publics, département des Transports,Vu la requête inscrite sous le numéro 45728 du rôle et déposée le 2 mars 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Philippe PENNING, assisté de Maître Brian HELLINCKX, tous deux avocats à la Cour, inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg

Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 44842C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 août 2020 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à L-Lors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal

la décision du Ministre de l'Intérieur du 5 octobre 2017, notifiée en date du 13 octobre 2017, approuvant sur base de l’article 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, les décisions du conseil communal de Luxembourg des 13 juin 2016 et 28 avril 2017 et portant rejet de sa réclamation du 19 mai

Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 45164C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 novembre 2020 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, inscrite à la liste V du barreau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, inscrite au registre de commerce et

Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 44915C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 août 2020 par Maître Martine LAMESCH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, aux noms de :3) la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège social à L-Lors de sa séance publique du 13 juin