Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par la société anonyme A, ..., contre deux actes du ministre de la Famille et de l’Intégration et du ministre des Finances, en présence de la société anonyme B, ..., et de la société anonyme C, ..., en matière de marchés publics ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro

Vu la requête inscrite sous le numéro 47106 du rôle et déposée le 1er mars 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Anne-Laure Jabin, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom deVu la requête en intervention forcée, déposée au greffe du tribunal administratif le 17 mars 2022 par Maître Anne-Laure Jabin, au

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, il n’y a pas lieu de faire droit au recours gracieuxLa

Vu la requête inscrite sous le numéro 47102 du rôle et déposée le 1er mars 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Anne-Laure Jabin, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom dePar la présente, je me permets de faire suite à mes courriers du 30 septembre 2021 vous informant de ma volonté de retirer les

Vu la requête inscrite sous le numéro 47104 du rôle et déposée le 1er mars 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Anne-Laure Jabin, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom dePar la présente, je me permets de faire suite à mes courriers du 30 septembre 2021 vous informant de ma volonté de retirer les

Vu la requête inscrite sous le numéro 47103 du rôle et déposée le 1er mars 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Anne-Laure Jabin, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom deAfin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui

Vu la requête inscrite sous le numéro 47615 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 juin 2022 par Maître Cynthia FAVARI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 50055C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 février 2024 par la société à responsabilité limitée RODESCH, AVOCATS A LA COUR, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, inscrite

Après avoir été imposée pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal de l’année 2017 par bulletins du 9 janvier 2019 émis sur le fondement du § 100a de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », la société à responsabilité limitée (A) s.à r.l., SPF, ci-La

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation (i) d’une décision du ministre de la Sécurité intérieure du 16 février 2022 lui refusant l’octroi d’une prime de régime militaire de 35 points indiciaires et une prime d’astreinte de 22 points indiciaires, ainsi que (ii) « pour autant que de besoin » de la « décision implicite de

Lors de sa séance publique du 15 décembre 2015, le conseil communal de Fischbach, ciaprès désigné par le « conseil communal », émit un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 », sur le projet d’aménagement

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 14 mars 2022 par la société anonyme Elvinger Hoss Prussen SA, établie et ayant son siège social à L-1340 Luxembourg, 2, place Winston Churchill, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B209469, inscrite à la liste V du tableau de l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 50388 du rôle et déposée le 29 avril 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu les pièces versées en cause et notamment la décision critiquée ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN, demeurant à Luxembourg, du 18 avril 2024, portant signification de la prédite requête en obtention du sursis à exécution à l’établissement public BANQUE CENTRALE DU LUXEMBOURG, établi et ayant son siège social à L-2983 Luxembourg, 2, boulevard Royal ;Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999

Vu la requête inscrite sous le numéro 48664 du rôle et déposée le 8 mars 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Ersan ÖZDEK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décision du Conseil de

Revu la requête inscrite sous le numéro 45910 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 avril 2021 par la société à responsabilité limitée ...Revu les pièces versées en cause, et notamment la décision critiquée ;Par courrier du 19 octobre 2020, réceptionné le 21 octobre 2020, le gérant de la société ..., Monsieur ..., introduisit, au nom

Vu la requête inscrite sous le numéro 45910 du rôle et déposée le 19 avril 2021 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée ...Vu les §§ 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO);Considérant que la réclamation a été introduite par qui de droit dans les forme et délai de la loi ;Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une

susceptible d'avoir la qualité de bénéficiaire effectif au sens de l'article 2 de la loi, mais dans les limites cependant du respect de toutes autres conditions liées notamment aux définitions du paiement d'intérêts et de l'agent payeur ;que la requérante cite d'ailleurs, dans ce contexte, des jurisprudences ayant trait aux procédures particulières à l'

Recours formé par Monsieur A et consort, ..., contre une décision du bourgmestre de la commune de Kopstal, en présence de Monsieur B et consort, ..., en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 46822 du rôle et déposée le 22 décembre 2021 au greffe du

En date du 29 décembre 2015, Monsieur ..., mineur à l’époque, introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesrelative à la