Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 40783 du rôle et déposée le 14 février 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre deslaquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection

Vu la requête inscrite sous le numéro 40775 du rôle et déposée le 13 février 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Ibtihal El Bouyousfi, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lelaquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre

Vu la requête inscrite sous le numéro 39586 du rôle et déposée le 17 mai 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leactuellement sans adresse connue, élisant domicile en l’étude de Maître Nicky Stoffel, préqualifiée, tendant à l’

mai 2006 », entretemps abrogée par la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le 27 décembre 2016, soit à la date d’expiration de la régularité du séjour de Madame ..., Monsieur ... introduisit auprès du ministre de l’Immigration et de l’Asile un engagement de prise en charge au bénéfice de Madame ...,

loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».Selon vos dires, votre frère, qui vous ressemblerait beaucoup, aurait été tué par balles devant votre maison : « une voiture aux vitres teintées est passée devant la maison etEn application de la loi précitée du

Vu la requête inscrite sous le numéro 40629 du rôle et déposée le 15 janvier 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Frank ROLLINGER, avocat à la Cour, assisté par Maître Morgane INGRAO, avocat, tous les deux inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Ethiopie), de nationalité éthiopienne,

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 39856C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 juillet 2017 par Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH, au nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d’un mandat lui conféré à cet effet le 7 juillet 2017 par le ministre de l’Immigration et de l’Asile,Vu le

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par la « loi du 18 décembre 2015 ».A la suite de recherches

Audience publique du 25 septembre 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 40202 du rôle et déposée le 25 septembre 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Nour E. HELLAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 40181 du rôle et déposée le 15 septembre 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

Vu la requête inscrite sous le numéro 40009 du rôle et déposée le 10 août 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Miloud AHMED BOUDOUDA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

Vu la requête inscrite sous le numéro 40011 du rôle et déposée le 10 août 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Nour E. HELLAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... née leVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Vu la requête inscrite sous le numéro 37883 du rôle et déposée le 9 mai 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu les pièces versées en cause et notamment la décision attaquée ;Le 16 mars 2012, Monsieur ... introduisit

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 10 mars 2017 par le délégué du gouvernement ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 10 avril 2017 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH au nom des appelants ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 9 mai 2017 par le délégué du

approuvée par une loi du 20 mai 1953 et du Protocole relatif au statut des réfugiés fait à New York le 31 janvier 1967 approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de

Vu la requête inscrite sous le numéro 39189 du rôle et déposée le 3 mars 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

Audience publique du 28 février 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 39160 du rôle et déposée le 27 février 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Laura URBANY, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... né letendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’

Vu la requête inscrite sous le numéro 37403 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 janvier 2016 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leEn date du 16 avril 2012, Monsieur ... demanda une carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union

Vu la requête inscrite sous le numéro 37553 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 février 2016 par Maître Olivier Unsen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., de nationalité portugaise, actuellement sans domicile connu, mais élisant domicile en l’étude de Maître OlivierVu