Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre deux décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativeVu la requête inscrite sous le numéro 34053 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 février 2014 par Maître Paul Ketter, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-tendant

Suivant l’article 9.3 de la loi sur la discipline dans la force publique :Le soussigné propose la peine d’un arrêt de 3 jours suivant l’article 19 de la loi sur la discipline dans la force publique ».Vu la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la force publique ;Attendu qu'il est établi que le commissaire en chef ... a contrevenu aux

Vu la requête inscrite sous le numéro 33688 du rôle et déposée le 3 décembre 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Lionel Noguera, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...du rôle, déclarant la réclamation introduite contre le bulletin de fixation d’avances pour l’année 2013, émis

Vu la requête, inscrite sous le numéro 34111 du rôle, déposée le 27 février 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Frédéric Noël, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur

contre une décision de la commission spéciale des pensions en présence de Madame ..., respectivement de l’administration communale de ...Revu la requête inscrite sous le numéro 33040 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 juillet 2013 par Maître Jean-Louis Schiltz, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg

Vu la requête inscrite sous le numéro 33777 du rôle et déposée le 18 décembre 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel Vallet, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu les pièces versées en cause et notamment la décision attaquée;Ledit courrier fut retourné au ministre en date

Audience publique du 16 décembre 2014contre une décision de la commission d’examen en matière de stage pédagogique des enseignants de l’enseignement post primaireVu la requête inscrite sous le numéro 32289 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 avril 2013 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

Par une note brevi manu du 19 février 2013, Monsieur ... sollicita un complément d’instruction au sens de l’article 31, paragraphe (4) de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique, ci-après désignée par « la loi du 16 avril 1979 ».Vu le transmis n° 2012/17801-2013/354/SEC-JF du 28 janvier 2013 du Directeur Général

Vu la requête inscrite sous le numéro 31195 du rôle, déposée le 9 août 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant à Ltendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’un

Revu la requête inscrite sous le numéro 31195 du rôle, déposée le 9 août 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’un

Revu la requête inscrite sous le numéro 31195 du rôle, déposée le 9 août 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’un

France) contre une décision du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative etune décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’admission à la carrière S des employés de l’EtatVu la requête inscrite sous le numéro 32989 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 juillet

France) contre deux décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativeVu la requête inscrite sous le numéro 33625 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 novembre 2013 par Maître Pascal Peuvrel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à F-

Vu la requête inscrite sous le numéro 33352 du rôle et déposée le 17 septembre 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Eyal Grumberg, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Par courriers des 31 juillet 2012, 23 octobre 2012, 10 décembre 2012 et 17 janvier 2013, Monsieur ...

Considérant qu'en agissant ainsi, le commissaire en chef ... a violé la discipline militaire et les devoirs qui en découlent, et plus particulièrement ceux énoncés aux articles 2, 3 alinéa 6 et 9 alinéa 1er de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique, à savoir :Conformément à l’article 30 de la loi modifiée du 16

de la loi modifiée du 16 avril 1979 concernant la discipline dans la Force publique, ci-après désignée par « la loi du 16 avril 1979 ».Vu la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la force publique.posait également la question pourquoi l'unité ne devait pas travailler au-delà de 18.00 heures.Conformément à l’article 30 de la loi du 16 avril

Vu la requête inscrite sous le numéro 31753 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 novembre 2012 par Maître Daniel Noël, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 4 septembre 2012 du ministre

En date du 2 novembre 2012, Monsieur ... introduisit une demande de protection internationale au Luxembourg au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».Ses deux sœurs auraient également été soumises à des règles de vie très strictes, devant

3.- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif, à introduire dans un délai de trois mois à partir de sa notification par une requête signée par un avocat à la Cour.article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par «

En date du 19 avril 2012, le lieutenant-colonel ..., chargé de la formation au sein du commandement du Centre militaire de l’Armée, adressa un rapport d’enquête au colonel ..., commandant du Centre militaire, au sujet du sergent-chef ..., détaché à l’Ecole Royale des Sous-officiers, ci-après désignée « ERSO », en tant qu’accompagnateur d’élèves.Saisi par le