Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 44511C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 juin 2020 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-..., dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 28En

dressant devant lui pour lui obstruer la sortie de bureau.Conformément à l'article 56, paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, je vous saisis aux fins de procéder à une instruction disciplinaire à l'encontre de Monsieur ..., rédacteur auprès de l'..., classé au grade 10, échelon 9.dressant

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 10 avril 2019 portant refus de sa demande d’attribution d’un supplément personnel de traitement en application de l’article 28, paragraphe (6) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant leEn date

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 10 avril 2019 portant refus de sa demande d’attribution d’un supplément personnel de traitement en application de l’article 28, paragraphe (6) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant leEn date

Cette dernière promotion fut suspendue par une décision du directeur de ZZZ du 20 décembre 2018 qui renvoya l’affaire aux fins d’annulation devant le ministre de la Sécurité sociale, ci-après dénommé « le ministre ».Vu les articles 12 et 41 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des

Luxembourg du 22 juillet 2020 (nos 38732a et 39445a du rôle), ayant déclaré fondé le recours en annulation introduit par Monsieur ..., demeurant à L-..., de sorte à annuler les arrêtés du ministre de la Sécurité intérieure des 18 août 2016, 20 janvier 2017 et 23 mars 2017, en ce qu’ils l’ont nommé au grade d’inspecteur-chef de police (F5) avec effet au 20

Vu les articles 12 et 41 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;Considérant que l'article 41, paragraphe ,1 de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dispose que « Les

de sorte à annuler la décision du ministre de la Sécurité intérieure du 16 février 2017 portant rejet de sa demande d’avancement au grade d’inspecteur-chef de police (F5) avec effet au 1er avril 2016 et à renvoyer le dossier devant ledit ministre, tout en condamnant l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure deloi modifiée du 25 mars 2015 fixant le

de sorte à annuler les arrêtés du ministre de la Sécurité intérieure des 18 août 2016, 20 janvier 2017 et 23 mars 2017, en ce qu’ils l’ont nommé au grade d’inspecteur-chef de police (F5) avec effet au 20 septembre 2016, mais uniquement en ce qui concerne la date de prise d’effet de ces arrêtés, et à renvoyer le dossier devant ledit ministre, toutA l’appui de

Luxembourg du 22 juillet 2020 (nos 38731a et 39444a du rôle), ayant déclaré fondé le recours en annulation introduit par Monsieur ..., demeurant à L-..., de sorte à annuler les arrêtés du ministre de la Sécurité intérieure des 18 août 2016, 20 janvier 2017 et 23 mars 2017, en ce qu’ils l’ont nommé au grade d’inspecteur-chef de police (F5) avec effet au 20

contre une décision de la Commission des pensions du secteur étatique en matière de pensionVu la requête inscrite sous le numéro 45661 du rôle et déposée le 16 février 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire auprès du

contre des décisions du Conseil de Discipline des fonctionnaires de l’Etat et du ministre de la Culture en matière de disciplineVu la requête inscrite sous le numéro 45457 du rôle et déposée le 4 janvier 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Diekirch, au nom de

Vu la requête inscrite sous le numéro 45354 du rôle et déposée le 14 décembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Diekirch, au nom de Madame ..., demeurant à L-tendant à voir ordonner le sursis à exécution d’une décision attribuée au ministre de l’Education

Par un courrier de son litismandataire du 12 octobre 2017, Monsieur ... prit position sur ce rapport, contestant seulement avoir contrevenu à l’article 3, paragraphe (5) de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique, ci-après désignée par « la loi du 16 avril 1979 », et sollicita une des sanctions prévues à l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 42361 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 février 2019 par Maître Julien Boeckler, avocat à la Cour, assisté de Maître Brian Hellinckx, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à la réformation sinon à l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 44874 du rôle et déposée le 21 août 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc Feyereisen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., professeur, demeurant à L-Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

Le 25 septembre 2017, Monsieur ... accusa réception de la notification des faits fautifs dans le cadre de l’instruction disciplinaire diligentée à son encontre conformément à l’article 30 et suivants de la loi modifiée du 16 avril 1979 concernant la discipline dans la Force Publique, ci-après désignée par « la loi du 16 avril 1979 », sous le n°Suivant ce

Il soutient dans ce contexte que la seule disposition qui prévoirait un recours en réformation en matière de fonction publique serait l’article 26 de la loi modifiée du 16Enfin, le demandeur estime que la jurisprudence de la Cour administrative citée par la partie gouvernementale ne saurait trouver application en l’espèce, au motif que son avancement ne

Avant l'entrée en vigueur de loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat (ci-après la Loi de 2015), soit avant le 1er octobre 2015, les avancements en grade, avancements en traitement et promotions des fonctionnaires de l'Etat, donc également des inspecteurs et

Vu la requête, inscrite sous le numéro 41893 du rôle et déposée le 30 octobre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Christian Bock, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 13 novembre 2018