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- Actes administratifs à caractère règlementaire
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- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
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- Protection des consommateurs
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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40321.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 40321 du rôle et déposée le 31 octobre 2017 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., demeurant à L-Vu la décision déférée ;Vu les articles 2 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;Vu l’article 90 de l’arrêté grand-ducal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35229.pdf
contre une décision du directeur de la Direction de l’Aviation CivileVu la requête inscrite sous le numéro 35229 du rôle et déposée le 25 septembre 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant principalement à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41109.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 41109 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 3 mai 2018 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation 1) de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 avril 2018 de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41046.pdf
tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 mars 2018 de statuer sur le bienfondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision du même jour portant refus de lui accorder le statut de la protection internationale et 3) de l’ordre de quitter le territoire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40946.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 40946 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 26 mars 2018 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 26 février 2018, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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38795.pdf
1) la délibération du conseil communal de la commune de ... du 10 juillet 2015 marquant son accord quant au projet d’aménagement général de la commune de ...2) la délibération du conseil communal de la commune de ... du 9 mars 2016 portant adoption du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite ;Lors de sa séance publique du 10 juillet 2015, le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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38978.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 38978 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 janvier 2017 par Maître François PRUM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à F-En date du 1er août 2016, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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38977.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 38977 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 janvier 2017 par Maître François PRUM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-En date du 1er août 2016, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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38191-38439.pdf
Vu la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat ;Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Vu la loi du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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38614.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 38614 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 25 octobre 2016 par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à D-portant rejet de la candidature de Monsieur ... au poste de ...Vu la constitution d’avocat à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40245.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 40245 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 5 octobre 2017 par Maître Faisal QURAISHI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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38289.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 38289 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 août 2016 par Maître Raphaël COLLIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à F-1. de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 mai 2016, répertoriée
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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38101.pdf
contre une décision du ministre de la Justice en matière d’inscription sur la liste des experts, traducteurs et interprètes assermentés ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 38101 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 29 juin 2016 par Maître Esbelta DE
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37822.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 37822 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 avril 2016 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 29 octobre 2015
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37821.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 37821 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 avril 2016 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 29 octobre 2015
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36829.pdf
Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portantrèglement de procédure devant les juridictions administratives, le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties, même si une partie n’a pas comparu dans le délai prévu par la loi.L’article 1er de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36657.pdf
Vu la requête, inscrite sous le numéro 36657 du rôle et déposée en date du 27 juillet 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Sébastien LIMAT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de Monsieur ..., demeurant à F-tendant, d’après le dispositif de la requête introductive d’instance, à la réformation, sinon
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37576-37716-37777.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 37576 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 février 2016 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ... s.a., établie et ayant son siège social à L-Vu la requête inscrite sous le numéro 37716 du rôle et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37717-37756.pdf
inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du conseil communal de ... du 5 février 2016 frappant des servitudes prévues à l’article 20 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36954.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 36954 du rôle et déposée le 17 septembre 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain STEICHEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...titulaire de la marque verbale ainsi que de la marque figurative «Par courriers du 30 janvier 2015, le
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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