Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il reprend en troisième lieu son moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité en reprochant aux premiers juges d’avoir confondu ce moyen avec celui tiré de la violation du principe d’égalité.

Considérant que tout d’abord les demandeurs concluent à une violation du principe de proportionnalité se recouvrant avec un erreur d’appréciation manifeste sinon une erreur de droit en ce que l’administration ne serait nullement tenue de suivre la limite des propriétés mais aurait pu, dans un but de proportionnalité, englober leurs terrains suivant unede

pas obligés de procéder à la création de logements avec un accès indépendant pour les équipements d’intérêt public, étant entendu que la situation des particuliers serait à cet égard strictement identique à celle de la Ville de Luxembourg et de l’Etat, et, d’autre part, une violation du principe de proportionnalité, en ce que la disposition incriminéeQuant à

Considérant que la demanderesse conclut encore à une violation du principe de proportionnalité en ce que les contraintes aux particuliers, relevant de l’essence du plan d’aménagement général, ne seraient toutefois licites que pour autant qu’elles se justifient légalement et, par conséquent, qu’elles n’imposent pas de restriction allant au-delà de celles qui

Les décisions déférées violeraient encore, de l’avis du demandeur, le principe de proportionnalité en matière administrative, étant donné que l’administration aurait pu, par d’autres moyens moins contraignants, satisfaire les objectifs contenus dans l’exposé des motifs du projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoire le plan d’aménagement partiel “

ce qui serait requis pour assurer la protection de l’environnement et elle ne respecterait partant pas le principe de proportionnalité.