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Date
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Enseignement
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Nationalité
- Noms et prénoms
-
Police des étrangers
- Aide sociale
- Autorisation de séjour
- Autorisation de séjour et expulsion
- Autorisation de séjour et permis de travail
- Carte de séjour
- Expulsion
- Extradition
- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Mesure d'éloignement
- Mise à la disposition du Gouvernement
- Permis de travail
- Protection internationale
- Regroupement familial
- Report à l'éloignement
- Rétention-Autorisation de séjour
- Statut d'apatride
- Statut de réfugié politique et aide sociale
- Sursis à l'éloignement
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
14834.pdf
A l’appui de leur recours, les demandeurs font valoir que les décisions déférées relèveraient d’une erreur de droit en ce qu’elles violeraient le principe de proportionnalité devant guider une action administrative en ce sens qu’elles seraient excessives quant aux effets qu’elles seraient susceptibles de produire à travers leur exécution, par rapport au but
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
11872.pdf
La partie demanderesse critique la décision déférée en faisant valoir qu’elle violerait le principe de proportionnalité devant guider toute mesure administrative en ce sens qu’elle serait excessive quant aux effets qu’elle est susceptible de produire tenant à l’invitation lui adressée de quitter le pays sans autre délai, ceci par rapport au but qu’elle
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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