Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le directeur aurait violé ainsi tant le § 204 AO et son obligation d’objectivité en n’instruisant le présent dossier qu’à charge, que l’article 164 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, ci-après désignée par « LIR », tout comme le principe de proportionnalité et le principe de l’interprétation stricte des règles fiscales.Le

Encore plus subsidiairement, le demandeur fait valoir que la perte totale des points de son permis de conduire serait contraire au principe de proportionnalité des peines et au droit au procès équitable de l’article 6 de la CEDH dans la mesure où une disposition, qui permettrait au juge d’éviter une violation de l’article 1er du premier protocole additionnel

Le demandeur estime encore que le ministre n’aurait pas respecté le principe de proportionnalité par la décision litigieuse, puisqu’il n’y aurait non seulement pas eu d’appréciation correcte de ses aptitudes et capacités de conduire, mais qu’il n’y aurait pas non plus eu de mise en balance des intérêts présents, notamment publics et privés, le demandeur

Il s’ensuit que les faits reprochés au demandeur, qui ont ébranlé la confiance de ses supérieurs hiérarchiques, permettent de justifier, à bon droit, la résiliation de son stage, sans qu’une erreur manifeste d’appréciation ou une violation du principe de proportionnalité ne puissent être retenues en l’espèce.

Il suit de ces considérations que les diligences des autorités luxembourgeoises dans l’organisation de l’éloignement de Monsieur ... depuis la première prorogation de la mesure de placement ne sauraient être considérées comme suffisantes au regard des exigences légales précitées et du principe de proportionnalité.

légales précitées et du principe de proportionnalité et, par réformation du jugement entrepris, il y a lieu de déclarer le recours initial non fondé (dans l’organisation de l’éloignement de Monsieur ... ne sauraient pas, actuellement, être considérées comme suffisantes au regard des exigences légales précitées et du principe de proportionnalité.

En deuxième lieu, Monsieur ... invoque une violation du principe de proportionnalité dans le chef du ministre, alors que ce dernier n’aurait pas apprécié ses aptitudes et capacités de conduite et n’aurait pas mis en balance les intérêts publics et privés.Dans la mesure où le ministre a valablement pu douter, au regard des informations à sa disposition, de l’

Elle conclut encore à l’annulation des décisions déférées pour excès de pouvoir, respectivement pour violation du principe de proportionnalité, au motif que les décisions déférées auraient pour origine le seul rapport de la police grand-ducale du 26 mars 2014 l’ayant verbalisée pour détention de stupéfiants, sans que la demanderesse n’ait été interpellée à

A l’appui de son recours, la demanderesse conteste les faits lui reprochés et estime que l’arrêté ministériel sous analyse, en procédant au retrait immédiat de son agrément, serait contraire au principe de proportionnalité, alors que le ministre se serait basé sur le seul témoignage de l’enfant ..., témoignage qui ne serait soutenu par aucune pièce, telleEn

Contributions directes se serait arrogée pour débuter son contrôle suite au jugement susmentionné du 26 février 2013, et, d’autre part, que le montant de l’astreinte correspondrait à 96% du montant maximal autorisable, elle conclut à l’annulation de la décision directoriale déférée pour violation du principe de proportionnalité.Il y a, par ailleurs, lieu de

Le demandeur reproche dans ce même contexte au ministre d’avoir violé le principe de proportionnalité entre le but légitimement poursuivi et les moyens utilisés pour atteindre ce but, étant donné qu’en l’espèce, le placement en rétention serait injustifié et abusif du fait qu’il n’existerait aucune perspective de refoulement dans les plus brefs délais vers

Il suit de ces considérations que les diligences des autorités luxembourgeoises dans l’organisation de l’éloignement de Monsieur ... depuis la première prorogation de la mesure de placement ne sauraient être considérées comme suffisantes au regard des exigences légales précitées et du principe de proportionnalité.

servitude en question violerait le principe d’égalité des citoyens devant la loi, le principe de proportionnalité, qu’elle serait constitutive d’un détournement de pouvoir et qu’elle serait contraire à l’article 20 de la loi du 19 juillet 2004, alors que la société ... fait quant à elle également plaider que ladite servitude serait contraire à l’article 20

sécurité publique doivent respecter le principe de proportionnalité et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu concerné.interdisant l'entrée au Luxembourg pour une durée de cinq ans, sans violer le principe de proportionnalité.Il suit partant de l'ensemble des considérations qui précèdent qu'au regard du comportement du

erreur manifeste d’appréciation de ceux-ci ou violé le principe de proportionnalité.

Il appartient partant au tribunal administratif d’examiner en premier lieu la matérialité des faits reprochés au demandeur pour ensuite vérifier si l’administration n’a pas commis une erreur manifeste d’appréciation de ceux-ci ou violé le principe de proportionnalité.

Or, l’existence des garanties de représentation effective propres à prévenir le risque de fuite tel que prévu à l’article 111, paragraphe (3) c) de la loi du 29 août 2008 ne sont, tel que cela a été retenu ci-avant, pas vérifiées en l’espèce, de sorte que le moyen afférent, combiné à celui ayant trait à la mise en œuvre du principe de proportionnalité et

Ainsi, le principe de proportionnalité aurait été violé.

Finalement, le demandeur conteste l’existence d’un risque de fuite dans son chef et fait plaider que la rétention serait comparable à l’incarcération d’une personne qui purge une peine d’emprisonnement dans un Centre pénitentiaire, de sorte que le principe de proportionnalité serait violé en l’espèce.

rétention, de sorte que cette mesure constituerait une mesure arbitraire, violant ainsi le principe de proportionnalité, étant donné qu’il n’existerait en l’espèce aucune perspective de refoulement à destination de son pays d’origine.situation personnelle son éloignement ne serait pas envisageable, n’est pas de nature à énerver cette conclusion, de sorte que