Décisions des juridictions administ. depuis leur création

À l’appui de son recours, Monsieur ..., après avoir rappelé les faits à la base du présent litige, fait plaider que la décision ministérielle de prorogation pour une nouvelle durée d’un mois de la mesure de placement en rétention dont il a fait l’objet constituerait une violation du principe de proportionnalité.

Le demandeur sollicite encore l’annulation des décisions ministérielles des 28 juillet et 9 novembre 2016 pour excès de pouvoir dans le chef du ministre, qui aurait, en l’espèce, violé le principe de proportionnalité, au regard du fait que ce dernier aurait prononcé le retrait pur et simple de son permis de conduire, sans limitation de temps et sans avoir

Au vu de ce qui précède, le moyen tenant à une violation du principe de proportionnalité en ce que le ministre serait resté en défaut d’accomplir des diligences suffisantes pour procéder dans les meilleurs délais à l’éloignement de Monsieur ... est dès lors à rejeter pour ne pas être fondé.

autorités russes, malgré sa coopération avec le représentant de ces dernières, il remet en cause les diligences accomplies par le ministre pour conclure que la prorogation de son placement en rétention porterait atteinte au principe de proportionnalité.Au vu de ce qui précède, le moyen tenant à une violation du principe de proportionnalité en ce que le

euros sont des mesures répondant aux exigences découlant de la priorité à accorder à une mesure moins coercitive et du principe de proportionnalité.

En dernier lieu, et en se prévalant de l’article 53, alinéa 1er de la loi modifiée du 16 avril 1979, le demandeur conclut à une violation du principe de proportionnalité.

Le moyen de la demanderesse étant partant justifié dans cette mesure, il y a lieu de retenir qu’une assignation à résidence de la demanderesse est la mesure répondant aux exigences découlant de la priorité à accorder à une mesure moins coercitive et suffisante et du principe de proportionnalité.

retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115/CE », tout d’abord au ministre de ne pas avoir décidé à son encontre une mesure moins coercitive que le placement en rétention administrative, en soutenant qu’il aurait ainsi violé le principe de proportionnalité, du fait qu’une assignation à résidence

Finalement, les demandeurs invoquent une violation du principe de proportionnalité en arguant que par son refus, le ministre aurait créé dans leur chef un « alourdissement des conditions à démontrer » et porté une atteinte disproportionnée à leur vie familiale et privée qui ne se justifierait par aucune considération d’ordre légal ou factuel, les demandeurs

Les moyens tirés d’une violation du principe de proportionnalité, ainsi que d’une erreur manifeste d’appréciation des faits sont partant à rejeter pour ne pas être fondés.

le directeur aurait violé ainsi tant le § 204 AO et son obligation d’objectivité en n’instruisant le présent dossier qu’à charge, que l’article 164 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, ci-après désignée par « LIR », tout comme le principe de proportionnalité et le principe de l’interprétation stricte des règles fiscales.Le

Encore plus subsidiairement, le demandeur fait valoir que la perte totale des points de son permis de conduire serait contraire au principe de proportionnalité des peines et au droit au procès équitable de l’article 6 de la CEDH dans la mesure où une disposition, qui permettrait au juge d’éviter une violation de l’article 1er du premier protocole additionnel

Le demandeur estime encore que le ministre n’aurait pas respecté le principe de proportionnalité par la décision litigieuse, puisqu’il n’y aurait non seulement pas eu d’appréciation correcte de ses aptitudes et capacités de conduire, mais qu’il n’y aurait pas non plus eu de mise en balance des intérêts présents, notamment publics et privés, le demandeur

Il s’ensuit que les faits reprochés au demandeur, qui ont ébranlé la confiance de ses supérieurs hiérarchiques, permettent de justifier, à bon droit, la résiliation de son stage, sans qu’une erreur manifeste d’appréciation ou une violation du principe de proportionnalité ne puissent être retenues en l’espèce.

Il suit de ces considérations que les diligences des autorités luxembourgeoises dans l’organisation de l’éloignement de Monsieur ... depuis la première prorogation de la mesure de placement ne sauraient être considérées comme suffisantes au regard des exigences légales précitées et du principe de proportionnalité.

légales précitées et du principe de proportionnalité et, par réformation du jugement entrepris, il y a lieu de déclarer le recours initial non fondé (dans l’organisation de l’éloignement de Monsieur ... ne sauraient pas, actuellement, être considérées comme suffisantes au regard des exigences légales précitées et du principe de proportionnalité.

En deuxième lieu, Monsieur ... invoque une violation du principe de proportionnalité dans le chef du ministre, alors que ce dernier n’aurait pas apprécié ses aptitudes et capacités de conduite et n’aurait pas mis en balance les intérêts publics et privés.Dans la mesure où le ministre a valablement pu douter, au regard des informations à sa disposition, de l’

Elle conclut encore à l’annulation des décisions déférées pour excès de pouvoir, respectivement pour violation du principe de proportionnalité, au motif que les décisions déférées auraient pour origine le seul rapport de la police grand-ducale du 26 mars 2014 l’ayant verbalisée pour détention de stupéfiants, sans que la demanderesse n’ait été interpellée à

A l’appui de son recours, la demanderesse conteste les faits lui reprochés et estime que l’arrêté ministériel sous analyse, en procédant au retrait immédiat de son agrément, serait contraire au principe de proportionnalité, alors que le ministre se serait basé sur le seul témoignage de l’enfant ..., témoignage qui ne serait soutenu par aucune pièce, telleEn

Contributions directes se serait arrogée pour débuter son contrôle suite au jugement susmentionné du 26 février 2013, et, d’autre part, que le montant de l’astreinte correspondrait à 96% du montant maximal autorisable, elle conclut à l’annulation de la décision directoriale déférée pour violation du principe de proportionnalité.Il y a, par ailleurs, lieu de