Décisions des juridictions administ. depuis leur création

du principe de proportionnalité entre l’intérêt que présenterait l’apiculture et les mesures protectrices relatives au chat sauvage.

S’agissant, enfin, du moyen fondé sur une violation du principe de proportionnalité de la décision entreprise, il avance que si le ministre avait un pouvoir discrétionnaire sur le principe et la durée de l’interdiction d’entrée, sa décision prise dans ce contexte ne devrait pas être hors de proportion avec le résultat recherché.

qu’au risque de violer le principe de proportionnalité entre le but poursuivi par l’autorité administrative qui décide de prendre une mesure de placement en rétention et les moyens utilisés pour atteindre ce but, il faudrait que cette même autorité entreprenne toutes les mesures relevant de sa compétence pour écourter au maximum l’atteinte à la liberté que

Elle relève, en outre, que le ministre aurait violé le principe de proportionnalité en lui interdisant l’entrée sur le territoire pour trois années, alors que cette durée serait disproportionnée par rapport aux circonstances de l’espèce et que cette décision aurait été prise avant que la décision de refus du 24 juillet 2017, ne soit devenue définitive.le

retenir que l’amende est contraire au principe de proportionnalité, de l’individualité voire de la spécificité, de la gravité, de la durée de la situation et des exigences de motivation de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), la demanderesse se prévalant de l’arrêt Berlioz, affaire C-682/15, de ladite cour.

dispositions légales afin de sauvegarder les droits de toute partie intéressée et cela dans le respect des normes relatives à la protection de l’environnement, le principe de la protection de l’environnement, le respect de la fin de vie et le respect des personnes à besoins spécifiques et handicapées devant être mis en balance, tout en respectant le principe

Il conviendrait, en effet, de mettre en balance, dans l’appréciation du principe de proportionnalité, les

C’est dès lors à bon droit, sans violer la loi, ni le principe de proportionnalité, ainsi que sur base d’une appréciation correcte des faits de l’espèce que le ministre a refusé d’octroyer à la partie demanderesse l’aide sollicitée.

A l’appui de son recours et après avoir exposé les faits et rétroactes gisant à la base de l’arrêté ministériel déféré, le demandeur invoque de prime abord une violation du principe de proportionnalité en ce que la mesure de placement et les moyens utilisés pour y parvenir seraient disproportionnés par rapport au but poursuivi.

circonstances propres de l’espèce en application du principe de proportionnalité, de sorte que le ministre disposerait en la matière d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire à l’exception de la durée de l’interdiction de territoire.

Plus subsidiairement, elle fait plaider que la décision serait encore nulle pour violation du principe de proportionnalité, au regard de l'ensemble des développements ci-dessus développés, la requérante soutenant qu’une telle décision ne se serait pas imposée, la prescription n’étant pas d'ordre public.

S’agissant ensuite des contestations du demandeur fondées sur le principe de proportionnalité au motif que le ministre n’aurait pas justifié en quoi son placement en rétention est nécessaire, force est de rappeler que l’article 120, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008, précité, permet au ministre, afin de préparer l’exécution d’une mesure d’

conféré, de sorte que la décision litigieuse ne répondrait pas au principe de proportionnalité et qu’elle serait, en tout état de cause, à annuler.En ce qui concerne ensuite la violation alléguée du principe de proportionnalité, la partie étatique fait valoir que le ministre n’aurait fait qu’appliquer à la lettre le texte de la loi et que comme la

Dans la mesure où le demandeur s’est maintenu sur le territoire luxembourgeois au-delà du délai lui imparti pour le quitter, c’est par une juste application de l’article 124, paragraphe (2) de la loi du 29 août 2008 et sans violer le principe de proportionnalité que le ministre a prononcé à son encontre, dans le cadre d’une compétence liée sur base dudit

Ainsi, l’application des sanctions prévues à l’article 20 de manière automatique, immédiate et sans examen des circonstances propres, serait contraire au principe de proportionnalité.S’agissant du moyen fondé sur une violation du principe de proportionnalité, le délégué du gouvernement souligne que le droit national transposerait de manière fidèle la

Dans la mesure où le demandeur s’est maintenu sur le territoire luxembourgeois au-delà du délai lui imparti pour le quitter, c’est par une juste application de l’article 124, paragraphe (2) de la loi du 29 août 2008 et sans violer le principe de proportionnalité que le ministre a prononcé à son encontre, dans le cadre d’une compétence liée sur base dudit

Par rapport à leur moyen fondé sur un excès de pouvoir, ils se prévalent en substance d’une violation du principe de proportionnalité, tout en soulignant qu’une mesure, pour être proportionnée, devrait être objectivement nécessaire, capable à atteindre l’objectif poursuivi et qu’il ne faudrait pas y avoir de solution moins contraignante ou moins attentatoire

plus particulièrement au regard du fait que les consorts...reprochent dans le cadre du recours sous analyse au ministre de ne pas avoir motivé à suffisance, au plus tard suite à leur recours gracieux, sa décision, ainsi qualifiée, de faire enlever lesdits vestiges, ainsi que d’avoir violé le principe de proportionnalité en émettant cette invitation.moyens

Dans leur réplique, les demandeurs invoquent encore un nouveau moyen fondé sur une violation du principe de proportionnalité et de l’article 11bis de la Constitution.Vu les conséquences graves sur l’usage de leur droit de propriété, en l’espèce, la décision du ministre de procéder à une fermeture de chantier violerait le principe de proportionnalité, alors

En premier lieu, le demandeur invoque une violation du principe de proportionnalité.