Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par ailleurs, la Cour rejoint les premiers juges en ce qu’ils ont rejeté les moyens tirés d’une violation du principe de proportionnalité et d’une erreur manifeste d’appréciation en ce que le ministre de l’Immigration et de l’Asile, respectivement le ministre, auraient dû, au lieu de procéder au retrait de leurs statuts de réfugié et de leur ordonner de

En sixième et dernier lieu, la demanderesse invoque, une violation du principe de proportionnalité qui se serait en l’occurrence matérialisée par le refus total du paiement des aides financières qui lui auraient été accordées conformément à la décision ministérielle du 30 juin 2021 en raison d’une « prétendue violation de l’article 3 §1 g) » de la loi du 27

Conformément au considérant 16 de la directive 2008/115, « Le recours à la rétention aux fins d’éloignement devrait être limité et subordonné au respect du principe de proportionnalité en ce qui concerne les moyens utilisés et les objectifs poursuivis.Or, le principe de proportionnalité exige que la rétention d’une personne contre laquelle une procédure d’

Le demandeur se réfère encore à un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009, inscrit sous le numéro 25374 du rôle, qui aurait souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d’un étranger, si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du principe de l

Conformément au considérant 16 de la directive 2008/115, « Le recours à la rétention aux fins d’éloignement devrait être limité et subordonné au respect du principe de proportionnalité en ce qui concerne les moyens utilisés et les objectifs poursuivis.Or, le principe de proportionnalité exige que la rétention d’une personne contre laquelle une procédure d’

Conformément au considérant 16 de la directive 2008/115, « Le recours à la rétention aux fins d’éloignement devrait être limité et subordonné au respect du principe de proportionnalité en ce qui concerne les moyens utilisés et les objectifs poursuivis.Or, le principe de proportionnalité exige que la rétention d’une personne contre laquelle une procédure d’

Conformément au considérant 16 de la directive 2008/115, « Le recours à la rétention aux fins d’éloignement devrait être limité et subordonné au respect du principe de proportionnalité en ce qui concerne les moyens utilisés et les objectifs poursuivis.Or, le principe de proportionnalité exige que la rétention d’une personne contre laquelle une procédure d’

Le demandeur cite encore, dans ce contexte, un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009, inscrit sous le numéro 25374 du rôle, qui aurait souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d’un étranger, si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du

Le demandeur fait ensuite plaider que la suspension de ses fonctions serait à annuler pour « violation de la loi, sinon pour excès de pouvoir et violation du principe de proportionnalité ».

Eu égard à l’ensemble de ces considérations, le tribunal arrive à la conclusion que le ministre n’a pas dépassé sa marge d’appréciation, ni méconnu le principe de proportionnalité, en fixant la durée de l’interdiction d’entrée sur le territoire à cinq ans.

Le demandeur se réfère encore à un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009, inscrit sous le numéro 25374 du rôle, qui aurait souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d’un étranger, si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du principe de l

Enfin, le demandeur invoque une violation du principe de proportionnalité en faisant valoir que même si les justifications avancées par les autorités compétentes à la base du classement litigieux étaient déclarées fondées, il n’en resterait pas moins que le « déclassement » de son terrain serait disproportionné au regard des objectifs prétendument poursuivis

par réformation du jugement entrepris, annuler la décision critiquée du conseil communal de la commune de Leudelange du 12 juillet 2022, principalement pour absence d’indication du raisonnement de droit et de fait qui lui a servi de fondement, subsidiairement pour violation du principe de proportionnalité dans le cadre du recours pour excès et détournement

Le demandeur cite encore, dans ce contexte, un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009, inscrit sous le numéro 25374 du rôle, qui aurait souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d’un étranger, si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du

Les demandeurs affirment enfin que le principe de proportionnalité aurait été violé par les autorités compétentes qui, au lieu de rejeter leur demande à voir intégrer la totalité de leur parcelle dans la zone aedificandi, auraient pu se limiter à mettre en place des mesures d’intégration paysagère, à l’instar de ce qui aurait été fait notamment au niveau de

Le demandeur se réfère encore à un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009, inscrit sous le numéro 25374 du rôle, qui aurait souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d’un étranger, si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du principe de l

Conformément au considérant 16 de la directive 2008/115, « Le recours à la rétention aux fins d’éloignement devrait être limité et subordonné au respect du principe de proportionnalité en ce qui concerne les moyens utilisés et les objectifs poursuivis.Or, le principe de proportionnalité exige que la rétention d’une personne contre laquelle une procédure d’

Conformément au considérant 16 de la directive 2008/115, « Le recours à la rétention aux fins d’éloignement devrait être limité et subordonné au respect du principe de proportionnalité en ce qui concerne les moyens utilisés et les objectifs poursuivis.Or, le principe de proportionnalité exige que la rétention d’une personne contre laquelle une procédure d’

Il suit de l’ensemble de ces considérations qu’aucune violation de l’article 8 de la CEDH, respectivement du principe de proportionnalité ne saurait être retenue dans le chef du ministre, en l’espèce, alors qu’il n’apparaît pas que le ministre aurait fait un mauvais usage du pouvoir lui offert, au regard notamment de la situation individuelle du demandeur,

Le demandeur considère ensuite que la décision litigieuse violerait le principe de proportionnalité, notamment au regard des effets du refus du statut d’apatride à son égard.Quant au moyen selon lequel le ministre aurait violé le principe de proportionnalité, celui-ci est à rejeter pour être non fondé, dans la mesure où (i) le tribunal a retenu ci-avant que