Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tout en admettant que la démarche mise en œuvre en l’espèce n’était pas habituelle, l’Etat est toutefois d’avis qu’elle ne serait pas pour autant illégale voire contraire aux dispositions constitutionnelles ou au principe de proportionnalité.

Par rapport aux cinquième et sixième questions posées, la CJUE a rappelé que l’article 52, paragraphe 1, de la Charte admet des limitations à l’exercice de ces droits fondamentaux, pour autant que ces limitations soient prévues par la loi, qu’elles respectent le contenu essentiel desdits droits et que, dans le respect du principe de proportionnalité,Elle

par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du principe de l’enfermement et du type de structure fermée retenu par le ministre.

Conformément au considérant 16 de la directive 2008/115, « Le recours à la rétention aux fins d’éloignement devrait être limité et subordonné au respect du principe de proportionnalité en ce qui concerne les moyens utilisés et les objectifs poursuivis.Or, le principe de proportionnalité exige que la rétention d’une personne contre laquelle une procédure d’

Le demandeur cite encore, dans ce contexte, un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009, inscrit sous le numéro 25374 du rôle, qui aurait souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d’un étranger, si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du

Il suit de l’ensemble de ces considérations qu’aucune violation de l’article 8 de la CEDH, respectivement du principe de proportionnalité ne saurait être retenue dans le chef du ministre, en l’espèce, alors qu’il n’apparaît pas que le ministre aurait fait un mauvaise usage du pouvoir lui offert, au regard notamment de la situation individuelle de la

Conformément au considérant 16 de la directive 2008/115, « Le recours à la rétention aux fins d’éloignement devrait être limité et subordonné au respect du principe de proportionnalité en ce qui concerne les moyens utilisés et les objectifs poursuivis.Or, le principe de proportionnalité exige que la rétention d’une personne contre laquelle une procédure d’

Enfin, il entend s’emparer d’une méconnaissance du principe de proportionnalité par le ministre, lequel n’aurait pas tenu compte de sa situation personnelle en prenant une interdiction d'entrée sur le territoire luxembourgeois d’une durée de cinq ans, durée qui serait complètement disproportionnée alors qu'il serait « primordial de rappeler que le requérant

En ce qui concerne la notion d’honorabilité professionnelle et le principe de proportionnalité, Monsieur (A) avance qu’il ne serait redevable d’aucune dette privée et que s’il avait, certes, été le dirigeant technique de la société (BB), celle-ci aurait toutefois également été dirigée par ses autres associés.Le demandeur estime, dès lors, qu’il faudrait

Qu’une décision de suspension constituerait, selon (A), un excès de pouvoir, sinon une violation du principe de proportionnalité alors que les accusations à son encontre ne seraient aucunement établies et fermement contestées;Enfin, l’intéressé conclut à l’annulation de la décision litigieuse pour violation de la loi, sinon excès de pouvoir et violation du

Le demandeur invoque finalement une violation du principe de proportionnalité en soutenant qu’il incomberait au juge administratif de faire respecter, d’une part, les droits de l’administré, et notamment le droit de propriété garanti par l’article 16 de la Constitution et de l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne dePour ces

violation du principe de proportionnalité.S’agissant des moyens tirés d’une violation du principe de proportionnalité et d’une erreur manifeste d’appréciation, telles que retenues par les premiers juges, l’appelante estime qu’aucun arbitraire ne saurait être retenu en l’espèce.En ce qui concerne la question de l’existence d’une erreur manifeste d’

La Société estime, en deuxième lieu, que l’ITM aurait commis un excès de pouvoir, consistant en une violation du principe de proportionnalité, prévue à l’article L.614-13 du Code du travail, compte tenu des circonstances de l’espèce, ainsi que de son comportement, dans la mesure où l’impayé de 88,28 euros aurait été réglé le 1er juin 2021, soit bien avant la

Conformément au considérant 16 de la directive 2008/115, « Le recours à la rétention aux fins d’éloignement devrait être limité et subordonné au respect du principe de proportionnalité en ce qui concerne les moyens utilisés et les objectifs poursuivis.Or, le principe de proportionnalité exige que la rétention d’une personne contre laquelle une procédure d’

A l’appui de ce volet du recours, Monsieur (A) invoque (i) la violation du principe de l’autonomie communale, (ii) la violation du principe d’égalité de traitement et du principe de cohérence et (iii) la violation du principe de proportionnalité, de l’article 11bis de la Constitution, dans sa version applicable en l’espèce, et de l’article 2 de la loi du 19

A l’appui de ce volet du recours, les consorts (AB) invoquent (i) la violation du principe de l’autonomie communale, (ii) la violation du principe d’égalité de traitement et du principe de cohérence et (iii) la violation du principe de proportionnalité, de l’article 11bis de la Constitution, dans sa version applicable en l’espèce, et de l’article 2 de la loi

La Société estime, en deuxième lieu, que l’ITM aurait commis un excès de pouvoir consistant en la violation du principe de proportionnalité, dans la mesure où elle n’aurait fait preuve d’aucune clémence à son égard en ce qui concerne le délai de communication des informations et documents demandés, en lui imposant, par le biais de son injonction, un délai

Le demandeur cite encore, dans ce contexte, un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009, inscrit sous le numéro 25374 du rôle, qui aurait souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d’un étranger, si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité duEn

autorisation de séjour en vue de l’exercice d’une activité salariée étaient remplies, aurait méconnu le principe de proportionnalité.

Pour rejeter le second moyen d’annulation fondé sur une violation du principe de proportionnalité et un excès de pouvoir dans le chef du ministre, les premiers juges conclurent que l’argumentaire du demandeur tablait sur la prémisse erronée de ce que les CFL seraient assimilables à un établissement public et que ses agents assimilés aux fonctionnaires de l