Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que la demanderesse estime d’abord qu’à défaut de toute justification objective à l’appui d’un traitement différent du terrain concerné par rapport à celui des propriétés adjacentes en ce que celui-ci serait le seul de son côté de l’avenue de la Faïencerie à se retrouver en zone d’habitation H2, on serait en présence d’une violation du principe d

Qu’il n’y aurait pas eu violation du principe d’égalité prévu par l’article 11 de la Constitution, étant entendu que le projet d’aménagement général intervenu revêt un caractère réglementaire, applicable en tant que tel à tous les administrés concernés se trouvant dans une même situation;