Décisions des juridictions administ. depuis leur création

hiérarchique du fonctionnaire en cause, et son article 33 en ce qu’il prévoit l’avis consultatif du conseil de discipline, n’est pas contraire à l’article 10bis, paragraphe 1er de la Constitution, garantissant le principe d’égalité devant la loi.

Monsieur ... conclut ensuite à une violation du principe d’égalité des candidats et d’unicité du jury au motif que les entretiens respectifs de Madame ... et de lui-même devant un jury composé de trois personnes s’étaient tenus devant des compositions du jury partiellement différentes.composé de Messieurs A et B et de Madame C, tandis que lui-même aurait été

Le tribunal écarta pareillement le moyen tiré de la violation du principe d’égalité devant la loi inscrit à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, en se référant à un arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 novembre 2013 qui a retenu que la loi du 16 avril 1979, en ce qu’elle instaure une procédure disciplinaire spécifique à l’égard des

reposent sur une violation du principe d'égalité devant la loi prévu à l'article 10bis de la Constitution et la constatation que des employés de l'Etat dans la même situation de fait et de droit doivent être traités de la même façon, quod non en l'espèce.du principe d’égalité devant la loi, tel que consacré à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la

En deuxième lieu, et toujours quant à la légalité extrinsèque de la décision déférée, le demandeur fait valoir que le principe d’égalité des candidats est de l’unicité du jury aurait été violé.

A l’appui de son recours, la demanderesse, en s’emparant de l’article 10bis de la Constitution, fait valoir que la décision violerait le principe d’égalité de traitement dans la mesure où elle n’aurait pas, contrairement à ses collègues des autres lycées, bénéficié d’un horaire réduit durant la période probatoire.à conclure que le fait de mettre à la

du fonctionnaire en cause, et son article 33 en ce qu’il prévoit l’avis consultatif du conseil de discipline, n’est pas contraire à l’article 10bis, paragraphe 1er de la Constitution, garantissant le principe d’égalité devant la loi.

Quant au moyen fondé sur une violation du principe d’égalité inscrit à l’article 10bis de la Constitution, les premiers juges relevèrent que Monsieur ... restait en défaut d’expliquer en quoi l’article 10bis de la Constitution était violé et qu’il ne leur appartenait pas de répondre à des moyens simplement suggérés et de suppléer ainsi à la carence de

octobre 2013, où elle a été refixée à brève échéance dans l’attente de l’arrêt de la Cour constitutionnelle dans une affaire actuellement en délibéré devant elle concernant la conformité à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, contenant le principe d’égalité des Luxembourgeois devant la loi, de la loi précitée du 16 avril 1979 ayant pour objet

En droit, la demanderesse s’est prévalu d’une violation de l’article 10bis (1) de la Constitution, en précisant que le principe d’égalité y prévu interdirait toute discrimination entre deux ou plusieurs catégories de personnes se trouvant dans une situation comparable.Madame ... a partant conclu à la réformation de la décision déférée, le cas échéant après

En droit, la demanderesse se prévaut d’une violation de l’article 10 bis (1) de la Constitution, en précisant que le principe d’égalité y prévu interdirait toute discrimination entre deux ou plusieurs catégories de personnes se trouvant dans une situation comparable.Madame ... conclut partant à la réformation de la décision déférée, le cas échéant après

En droit, la demanderesse se prévaut d’une violation de l’article 10bis (1) de la Constitution, en précisant que le principe d’égalité y prévu interdirait toute discrimination entre deux ou plusieurs catégories de personnes se trouvant dans une situation comparable.Madame... conclut partant à la réformation de la décision déférée, le cas échéant après

En droit, la demanderesse se prévaut d’une violation de l’article 10 bis (1) de la Constitution, en précisant que le principe d’égalité y prévu interdirait toute discrimination entre deux ou plusieurs catégories de personnes se trouvant dans une situation comparable.Madame ... conclut partant à la réformation de la décision déférée, le cas échéant après

Le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.consultatif du conseil de discipline, n’est pas contraire à l’article 10bis, paragraphe 1er de la Constitution, garantissant le principe d’égalité devant la loi.

Le délégué du gouvernement conclut au rejet de ce moyen en soulignant que le législateur aurait créé diverses catégories de personnel et aurait prévu un régime différent pour chaque catégorie et que le principe d’égalité de traitement ne saurait être violé que si au sein de la même catégorie de personnes des régimes différents seraient appliqués.En l’

instaure une procédure disciplinaire spécifique à l’égard des fonctionnaires employés auprès de ladite entreprise ne viole pas le principe d’égalité devant la loi, ne serait pas transposable en l’espèce, au motif que la cause justificative de la rupture d’égalité retenue par la Cour Constitutionnelle dans ledit arrêt, à savoir des considérations tenant à la

ressortissants provenant d'autres Etats membres et ne pas en faire bénéficier respectivement les nationaux et résidents luxembourgeois aboutirait à une discrimination à rebours de ceux-ci, contraire au principe d'égalité inscrit à l'article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution.

hiérarchique du fonctionnaire en cause, et son article 33 en ce qu’il prévoit l’avis consultatif du conseil de discipline, n’est pas contraire à l’article 10bis, paragraphe 1er de la Constitution, garantissant le principe d’égalité devant la loi.

consultatif du conseil de discipline, n’est pas contraire à l’article 10bis, paragraphe 1er de la Constitution, garantissant le principe d’égalité devant la loi.

Sur base des mêmes considérations, le moyen fondé sur une violation du principe d’égalité de traitement consacré par l’article 10bis de la Constitution est à rejeter, puisqu’il ne se dégage pas des éléments du dossier que le demandeur ait été traité de manière inégalitaire en matière de changement de fonction par rapport à d’autres personnes se trouvant dans