Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La règle de l’anonymat des copies lors des épreuves écrites est censée garantir l’impartialité du jury d’examen ainsi que le principe d’égalité de traitement des étudiants.

resterait en défaut d'appliquer le principe d'égalité des personnes devant la loi, consacré par « l'article 10 » de la Constitution.

tandis que l’article 10bis de la Constitution consacre le principe d’égalité devant la loi.

Il convient de rappeler que le principe d’égalité inscrit à l’article 10bis de la Constitution interdit de traiter de manière différente des situations similaires, à moins que la différenciation ne soit objectivement justifiée.

Il soutient que l’article 51 c), alinéa 1er, de la loi du 6 février 2009 serait contraire à ce principe d’égalité.Le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.

Le demandeur n'est pas fondé à se prévaloir d'une rupture du principe d'égalité de traitement

Il convient de rappeler que le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.disposition précise de la loi du 16 avril 1979 serait contraire au principe d’égalité de traitement consacré par l’article 10bis de la

autorisation d’établissement serait disproportionné par rapport à la finalité recherchée et qu’il y aurait dès lors une distorsion entre « le droit protégé de ne pas étendre à tout individu le versement des indemnités de réemploi d’un côté et le principe d’égalité des citoyens devant la loi d’un autreLe moyen tiré d’une violation du principe d’égalité de

Pour le cas où le tribunal administratif n’arriverait pas à cette conclusion, la demanderesse estime qu’une telle interprétation serait contraire au principe d’égalité de traitement tel que consacré par l’article 10bis de la Constitution (et non pas l’article 11, paragraphe 2, tel qu’indiqué erronément par la demanderesse), ainsi qu’à des décisions récentes

En ce qui concerne le moyen fondé sur une violation du principe d’égalité devant la loi, le représentant étatique donne à considérer que le règlement grand-ducal litigieux fixerait les conditions d’obtention pour les primes et subventions d’intérêt qui seraient applicables sans aucune distinction à tous les demandeurs d’une aide au logement.Quant au moyen

principe d’égalité devant la loi, puisque Monsieur ... recevrait alors un traitement de faveur par rapport à tous les autres candidats.En invoquant le principe d’égalité des armes dans un procès, le demandeur soutient qu’il ne serait pas à lui de pâtir de l’inadvertance de l’Etat en ce que sa copie d’examen avait été détruite.

Il convient de rappeler que le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.quelle disposition précise de la loi du 16 avril 1979 serait contraire au principe d’égalité de traitement consacré par l’article 10bis de la

Le demandeur invoque une violation du principe d’égalité devant la loi tel que consacré par l’article 10bis (1) de la Constitution.Il convient de rappeler que le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.Par ailleurs,

Il convient de rappeler que le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.au principe d’égalité de traitement consacré par l’article 10bis de la Constitution, et sans indiquer en quoi cette disposition serait contraire

la Constitution et notamment à son article 10 bis (1), de traiter de manière égale des situations objectivement différentes alors que le principe d’égalité implique le droit au traitement différencié de situations objectivement différentes ?Le principe d’égalité deIl s’ensuit que le moyen tiré d’une violation du principe d’égalité devant la loi ne peut qu’

Quant au moyen fondé sur prétendue violation du principe d’égalité consacré par l’article 10bis de la Constitution, force est de constater que ledit moyen repose sur le constat que le demandeur, outre le fait de perdre son emploi, se verrait opposer un refus d’admission au service des communes sur le fondement de l’article 2 (1) du statut général et ceci

Il s’ensuit que le moyen fondé sur une prétendue violation du principe de légitime confiance et du principe d’égalité de traitement laisse d’être fondé en l’espèce.

compatibilité de cette pratique avec le principe d’annualité de l’impôt prévu par l’article 100 de la Constitution et avec le principe d’égalité des contribuables prévu par l’article 101 de la Constitution.dire ses moyens relatifs au principe d’égalité des citoyens devant l’impôt et au principe d’annualité de l’impôt, tels qu’ils seraient prévus par les

C’est à tort que la demanderesse demande à voir écarter l’application des dispositions du paragraphe 153 AO en invoquant le principe de l’égalité des citoyens devant la loi et plus particulièrement du principe d’égalité devant l’impôt.Le principe d’égalité consacré par l’article 10bis de la Constitution interdit de traiter de manière différente des

Le principe d’égalité deune sanction pénale et celles qui se voient infliger une sanction en matière administrative du permis à points ne se trouvent pas dans la même situation de fait et de droit, de sorte que le moyen tiré d’une violation du principe d’égalité devant la loi ne peut qu’être écarté comme manifestement dénué de tout fondement.