Décisions des juridictions administ. depuis leur création

victime d’une rupture du principe d’égalité des citoyens devant la loi, étant donné des personnes appartenant à une minorité ethnique du Kosovo se seraient vu accorder un statut de tolérance provisoire, au motif que le retour au Kosovo ne serait toujours pas considéré comme étant sûr.Cette conclusion ne saurait être énervée par l’argumentation développée par

A l’appui de ce recours, le demandeur, d’une part, se réfère à ses développements soumis au tribunal dans le cadre de l’analyse du bien-fondé de la décision lui ayant refusé la reconnaissance d’un statut de protection internationale et, d’autre part, reproche au ministre d’avoir violé le principe d’égalité des citoyens devant la loi, en soutenant que des

principe d’égalité devant la loi, dans la mesure où les maîtres d’enseignement technique et certains autres enseignants constitueraient la seule catégorie d’enseignants dont les cours seraient affectés d’un coefficient négatif.

préalablement une séparation de fait des époux se verraient désavantagés par rapport aux citoyens luxembourgeois ou communautaires divorcés sous le droit luxembourgeois qui auraient la possibilité de se procurer un tel acte judiciaire et que cette inégalité de traitement serait contraire au principe d’égalité de traitement consacré par le droit communautaire

En droit, il soutient que la décision de refus déférée violerait le principe d’égalité des administrés devant la loi en ce que des personnes qui appartiendraient à la même minorité ethnique que lui et qui se trouveraient exactement dans la même situation que lui se seraient pourtant vu accorder le statut de tolérance.

Concernant ledit reproche, il échet de rappeler que le principe d’égalité de traitement implique une obligation de transparence afin de permettre de vérifier son respect et les critères d’attribution doivent être formulés, dans le cahier des charges ou dans l’avis de marché, de manière à permettre à tous les soumissionnaires raisonnablement informés et

Dans le cadre de ce moyen, elle se base encore subsidiairement sur un principe d’égalité de traitement des fonctionnaires d’un même corps, en se référant à une jurisprudence du Conseil d’Etat français qui aurait retenu ce principe comme étant l’un des principes cardinaux du droit de la fonction publique, en estimant que ledit principe aurait été violé en l

A l’appui de son recours, le demandeur conclut d’abord que la décision attaquée ne respecterait pas le principe d’égalité devant la loi au motif qu’un « certain nombre de personnes se trouvant exactement dans la même situation » que lui-même auraient bénéficié de décisions favorables.

Finalement, le principe d'égalité inscrit à l'article 10 bis de la Constitution serait violé en ce que d'autres fonctionnaires hors cadre dépasseraient désormais le

critères originaires, mais sur base de critères modifiés en y insérant une pondération qui, même à la supposer possible, devrait encore respecter l’esprit du cahier des charges et demeurer étrangère à toute manipulation tendancieuse violant le principe d’égalité, ce qui n’aurait pas été le cas en l’espèce.l’esprit du cahier des charges et demeurerait

critères originaires, mais sur base de critères modifiés en y insérant une pondération qui, même à la supposer possible, devrait encore respecter l’esprit du cahier des charges et demeurer étrangère à toute manipulation tendancieuse violant le principe d’égalité, ce qui n’aurait pas été le cas en l’espèce.l’esprit du cahier des charges et demeurerait

Il en est de même de la prétendue violation du principe d’égalité, telle que soulevée par la société X. en termes de plaidoiries, étant donné que le principe d’égalité de traitement doit être compris comme interdisant le traitement de manière différente des situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.

principe d’égalité devant la loi et à créer « une discrimination indirecte » à son égard.

Le principe d'égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente des situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.que des différenciations des règles applicables à différentes parties aménageables du territoire communal sont inhérentes au but poursuivi par cette législation et qu’

Pour le surplus, les quelques différences mineures ne contreviendraient pas au principe d’égalité de traitement, alors que le législateur aurait volontairement et délibérément soumis les agents de l’Entreprise des P&T à un régime disciplinaire quelque peuEn relation avec la deuxième question de constitutionnalité soulevée par Monsieur XXX, il convient de

du principe d’égalité des actionnaires », il porterait sur des droits de nature purement civile, se situant en dehors de la sphère du droit administratif, de sorte que le fait par les autorités administratives visées par le recours sous analyse de ne pas pouvoir faire droit à la réclamation de Monsieur XXX ne saurait dans son chef créer un droit d’intenter

La société LIV soulève finalement le moyen tiré du non-respect par la décision entreprise du principe d’égalité devant l’impôt consacré par l’article 101 de la Constitution

La société A. insiste sur le fait que dans le cadre d’une procédure de marché négocié les discussions seraient librement engagées par le pouvoir adjudicateur avec les différents candidats potentiels et que par la suite le marché serait librement attribué sous respect du principe d’égalité entre les différents candidats au marché et que le pouvoirobserver en

situation objective de nature à fonder une différence de traitement en ce qui concerne la prise en considération de la situation personnelle et familiale de cette personne, entraînant que le principe d’égalité de traitement obligerait l’Etat d’emploi à tenir compte de la situation personnelle et familiale de cette personne de la même manière que pour les

Quant à la violation du principe d’égalité devant la loi, inscrit à l’article 10bis de la Constitution, il convient de relever que la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est alléguée se trouvent dans une situation comparable au regard de la mesure critiquée.