Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le devoir de respecter le principe d’égalité de traitement correspond à l’essence même des directives dans le domaine des

En ce qui concerne l’argumentation du demandeur tirée d’une violation du principe d’égalité de traitement tel que consacré par l’article 10bis de la Constitution, l’administration communale relève que l’article 2.5.5.1.largement l’autorisable, de sorte qu’il ne saurait être question de violation du principe d’égalité de traitement.

En sus de la violation alléguée du principe d’égalité devant la loi, le demandeur expose encore se sentir discriminé par rapport à tous ceux qui dans des situations comparables sinon identiques se verraient « allégrement » accorder toute autorisation sollicitée auprès du ministère de l’Environnement.

La demanderesse met en exergue le fait que la liste détaillée des sous-critères serait datée au 19 juillet 2012, c’est-à-dire qu’elle serait postérieure à la remise de sa dernière offre, et elle en conclut, en se basant sur diverses jurisprudences communautaires et nationales, à une violation du principe d’égalité de traitement desEn ce qui concerne le

La société ... soutient ensuite que l’article 17.1 du RB serait contraire au principe d’égalité prévu à l’article 10bis de la Constitution.La Cour ne saurait cependant déceler par cette façon de procéder une violation du principe d’égalité au détriment des propriétaires d’immeubles administratifs situés dans le quartier «

Communauté, la condition de résidence étant plus facilement remplie par les ressortissants nationaux et ayant été mise en œuvre à la seule fin d’exclure les travailleurs frontaliers du bénéfice de l’aide, laquelle constituerait un avantage social, au sens de l’article 7, paragraphe 2, du règlement n° 1612/68, de sorte qu’elle est soumise au principe d’

principe d’égalité de traitement énoncé à cette disposition.

Au regard des règles de droit luxembourgeoises, elles font plaider que ladite disposition critiquée serait contraire au principe d’égalité devant la loi inscrite à l’article 10bis de la Constitution, en ce qu’elle instaurerait une discrimination au niveau de l’accès aux aides sociales et familiales, devant la loi fiscale ainsi que devant les charges liées à

Monsieur ... réitère finalement son moyen de première instance tiré d’une violation de l’article 10bis de la Constitution consacrant le principe d’égalité devant la loi en ce que le règlement grand-ducal du 14 juillet 2003 instituerait un régime discriminatoire, non objectivement justifié, par rapport au règlement grand-ducal modifié du 27 août 1997

Le demandeur fait encore valoir que l’article 17 (3) de la loi du 29 août 2008 serait contraire au principe d’égalité devant la loi, tel que prévu à l’article 10bis de la Constitution.En dernier lieu, le requérant soutient que l’article 17 (3) de la loi du 29 août 2013 serait contraire au principe d’égalité devant la loi, en ce qu’il instaurerait une

au principe d’égalité devant l’impôt, il convient de rappeler que le tribunal n’est en l’espèce que valablement saisi de la décision du directeur, lequel ne fut pas saisi, à travers de la réclamation lui adressée, d’un tel moyen, de sorte que celui-ci doit en tout état de cause être rejeté au vu de l’interdiction figurant à l’article 58 de la loi du 21 juin

au principe d’égalité devant l’impôt, il convient de rappeler que le tribunal n’est en l’espèce que valablement saisi de la décision du directeur, lequel ne fut pas saisi, à travers de la réclamation lui adressée, d’un tel moyen, de sorte que celui-ci doit en tout état de cause être rejeté au vu de l’interdiction figurant à l’article 58 de la loi du 21 juin

au principe d’égalité devant l’impôt, il convient de rappeler que le tribunal n’est en l’espèce que valablement saisi de la décision du directeur, lequel ne fut pas saisi, à travers de la réclamation lui adressée, d’un tel moyen, de sorte que celui-ci doit en tout état de cause être rejeté au vu de l’interdiction figurant à l’article 58 de la loi du 21 juin

au principe d’égalité devant l’impôt, il convient de rappeler que le tribunal n’est en l’espèce que valablement saisi de la décision du directeur, lequel ne fut pas saisi, à travers de la réclamation lui adressée, d’un tel moyen, de sorte que celui-ci doit en tout état de cause être rejeté au vu de l’interdiction figurant à l’article 58 de la loi du 21 juin

En ne le convoquant pas une nouvelle fois afin de l’entendre sur les raisons à la base de sa demande de protection internationale, le ministre romprait ainsi avec le principe d’égalité consacré à l’article 10bis de la Constitution, dès lors qu’il ressortirait de l’expérience du litismandataire duPar ailleurs, eu égard à la rupture invoquée du principe d’

octobre 2013, où elle a été refixée à brève échéance dans l’attente de l’arrêt de la Cour constitutionnelle dans une affaire actuellement en délibéré devant elle concernant la conformité à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, contenant le principe d’égalité des Luxembourgeois devant la loi, de la loi précitée du 16 avril 1979 ayant pour objet

Sur ce point, il convient de rappeler que le principe d'égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.

un procès équitable impliquant le respect du principe d’égalité des armes et du principe du contradictoire.

Dès lors, la seule question qui se poserait serait celle de savoir si le Procureur Général d’Etat, en agissant de la sorte, traite les différents éditeurs de manière égale et s’il, en agissant comme il l’a fait, a respecté le principe d’égalité devant la loi.Par rupture du délibéré du 7 février 2013, la Cour a demandé aux parties la fourniture d’éléments

En droit, la demanderesse s’est prévalu d’une violation de l’article 10bis (1) de la Constitution, en précisant que le principe d’égalité y prévu interdirait toute discrimination entre deux ou plusieurs catégories de personnes se trouvant dans une situation comparable.Madame ... a partant conclu à la réformation de la décision déférée, le cas échéant après