Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle donne ensuite à considérer que le principe d’égalité des armes serait l’un des éléments essentiels du procès équitable, d’autant plus qu’il sous-entendrait le respect des droits de la défense et la nécessité d’un débat contradictoire.

Elle donne ensuite à considérer que le principe d’égalité des armes serait l’un des éléments essentiels du procès équitable, d’autant plus qu’il sous-entendrait le respect des droits de la défense et la nécessité d’un débat contradictoire.

Quant audit moyen fondé sur une violation de l’article 10bis de la Constitution, en sa version applicable en l’espèce, qui dispose que « Les Luxembourgeois sont égaux devant la loi », il convient de rappeler que le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la

Concernant le moyen fondé sur une violation du principe d’égalité de traitement, il échet de relever que le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel que consacré par l’article 15 de la version de la Constitution entrée entretemps en vigueur, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, applicable à tout individu touché par

Concernant le moyen fondé sur une violation du principe d’égalité de traitement, il échet de relever que le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, applicable à tout individu touché par la loi luxembourgeoise si les droits de la

Dans un deuxième ordre d’idées, les époux (A-B) concluent à une violation du principe d’égalité et de non-discrimination, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution en ce que les avocats non inscrits à la liste I et souhaitant représenter leurs clients en contentieux fiscal seraient discriminés par rapport à leurs confrères exerçant dans d’autres

Sur base de la circonstance qu’un contribuable ayant tenu une comptabilité simple ne pourrait pas bénéficier d’un report de pertes, contrairement à un contribuable ayant fourni une « comptabilité régulière », le principe d’égalité devant l’impôt aurait été enfreint par la décision directoriale

ne serait pas requis qu’elles s’exercent à titre principal et en l’absence de justification objective de la différence de traitement instituée par l’article 6, paragraphe (1), point 1°, de la loi du 18 juillet 2018, ladite disposition serait contraire au principe d’égalité inscrit à l’article 10bis de la Constitution, l’appelant suggérant encore la saisine

Par arrêt du 13 novembre 2020 (n° 00159 du registre), la Cour constitutionnelle jugea que l’article 111, paragraphe (5), de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après la « LIR », est conforme au principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution.Premièrement, les appelants

L’article 94 en question, ensemble la systémique de la loi du 18 juillet 2018, ne comporte-il pas une différence de traitement incompatible avec le principe d’égalité devant la loi, en ce que du fait également de la limitation de la mesure à un contingent de 20 % impliquant que seuls les fonctionnaires ayant le meilleur rang d’ancienneté puissent

premiers juges avaient bien compris que c’est le silence de la loi qui serait à la base des questions préjudicielles soulevées, ils auraient cependant dû examiner ce silence de la loi sous l’angle d’une violation du principe d’égalité devant la loi, prévu par l’article 10bis de la Constitution.politique du législateur devrait pouvoir faire l’objet d’un

premiers juges avaient bien compris que c’est le silence de la loi qui serait à la base des questions préjudicielles soulevées, ils auraient cependant dû examiner ce silence de la loi sous l’angle d’une violation du principe d’égalité devant la loi, prévu par l’article 10bis de la Constitution.politique du législateur devrait pouvoir faire l’objet d’un

L’article 94 en question, ensemble la systémique de la loi du 18 juillet 2018, ne comporte-il pas une différence de traitement incompatible avec le principe d’égalité devant la loi, en ce que du fait également de la limitation de la mesure à un contingent de 20 % impliquant que seuls les fonctionnaires ayant le meilleur rang d’ancienneté puissent

légale, en respectant en particulier le principe d’égalité (art.10bis de la Constitution).

La société ... estime ensuite que ce revirement de jurisprudence, ainsi que le moyen d’irrecevabilité afférent soulevé d’office, serait contraire non seulement à la sécurité juridique et aux droits de la défense, mais également au principe d'égalité, au principe de légalité de l'impôt et à la protection de la propriété, lesquels seraient des principesLa

Il nota encore que même si la demanderesse consent remplir les critères visés cumulativement par cette même disposition légale, elle estime cependant que celle-ci devrait être écartée pour être contraire à l’article 10bis de la Constitution, tel qu’en vigueur à l’époque dudit jugement et consacrant le principe d’égalité devant la loi, et tel que repris par l

Il y a dans ce cadre lieu de relever que le principe d’égalité de traitement tel que visé à l’article 10bis de la Constitution, aux termes duquel « Les Luxembourgeois sont égaux devant la loi », est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.

Etant donné qu’un diplôme identique au sien serait reconnu d’office au Luxembourg s’il était délivré par l’Université de Luxembourg, l’arrêté litigieux devrait être annulé pour violation du principe d’égalité devant la loi consacré par les articles 10bis et 111 de la Constitution.Le demandeur ne conteste cependant pas que son diplôme ne correspond pas « aux

en invoquant, d’un côté, une violation du principe de bonne administration et notamment du principe de confiance légitime et, de l’autre côté, une violation du principe d’égalité de traitement.Ensuite, la demanderesse invoque une violation du principe d’égalité de traitement en argumentant que « dans une situation similaire (PAG de STRASSEN) » le ministre

Dans un deuxième ordre d’idées, la partie appelante soulève encore la violation du principe d'égalité de traitement devant la loi et partant la violation de l'article 10bis de la Constitution, au motif que l’ambassade d’... se trouvant dans une situation tout à fait comparable, voire même plus dangereuse avec un nombre d’entrées et de sorties à son parking