Décisions des juridictions administ. depuis leur création

article 1er bis, article 2, article 3septies, article 4, article 4bis, 4quater et article 7, est-elle conforme au principe d'égalité devant la loi retenu par l'article 10bis de la Constitution ?

Il ne saurait, partant, pas être reproché à la Ville d’avoir violé le principe d’égalité de traitement entre les soumissionnaires et partant, de s’être rendue fautive d’une distorsion de laformalité non respectée pour déterminer si l’offre doit être rejetée ou non, le pouvoir adjudicateur pouvant ainsi se référer10 pour déterminer le caractère essentiel ou

étant rappelé en particulier que selon la jurisprudence, il conviendrait d’abord de pouvoir dégager deux situations comparables par rapport auxquelles une inégalité de traitement puisse être utilement invoquée pour que le principe d’égalité puisse être valablement mis en œuvre 6.

L'analyse selon laquelle la preuve de la non-réception d'un bulletin d'imposition incombe au contribuable se heurterait au principe d'égalité des armes.

Le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la

Dans ce contexte, il dénonce une violation du principe d’égalité devant la loi en relevant que les demandeurs d’autorisations de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78 de la loi du 29 août 2008 devraient rapporter la preuve qu’ils disposent d’un logement approprié, tandis que d’après l’article 40, paragraphe (2), de ladite loi de 2008, tout

Ces solutions élémentaires sont inhérentes aux exigences relevant du principe d’égalité de traitement qui dérive lui-même du principe de proportionnalité.

En ce qui concerne le moyen du demandeur tiré d’une violation du principe d’égalité devant la loi, le délégué du gouvernement estime que les éléments fournis par ce dernier ne permettraient pas de retenir « qu’un certain nombre d’administrés » se seraient trouvés dans une situation identique ou comparable à celle de sa fratrie.

Le demandeur conclut à la réformation de la décision déférée pour violation de la loi, et plus particulièrement pour violation du principe d’égalité devant la loi.Dans le cadre de la fonction publique, le principe d’égalité de traitement implique, d’une part, que plus particulièrement les fonctionnaires de l’État se trouvant dans une situation comparable

Le demandeur conclut à la réformation de la décision déférée pour violation de la loi, et plus particulièrement pour violation du principe d’égalité devant la loi.Dans le cadre de la fonction publique, le principe d’égalité de traitement implique, d’une part, que plus particulièrement les fonctionnaires de l’État se trouvant dans une situation comparable

Ainsi l’article 66 de la loi du 18 juillet 2018 violerait le principe d’égalité prévu à l’article 10bis de la Constitution, actuellement à l’article 15 de la Constitution, la demanderesse proposant, dans ce cadre, encore de soumettre deux questionsElle fait encore valoir, dans ce cadre, que la circonstance que la dispense de devoir repasser un examen

Le requérant en conclut que la décision du ministre de le priver de la totalité des conditions matérielles d’accueil constituerait une violation de toutes les dispositions précitées, relatives à la dignité humaine, à l’interdiction des traitements inhumains et dégradants, au droit d’asile et au principe d’égalité, sans que la saturation du réseau d’accueil

Dans son mémoire en réplique et quant à la remarque du délégué du gouvernement selon laquelle son argumentation ne serait valable que dans le cadre d’un recours sollicitant directement l’annulation du règlement grand-ducal du 25 août 2015, la partie demanderesse rétorque que le principe d'égalité de traitement aurait une valeur constitutionnelle, de sorte qu

En ce qui concerne ensuite la violation alléguée de l’article 10bis de la Constitution, elle fait remarquer que le principe d’égalité de traitement interdirait le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.

Quant à l'obligation pour le ministre d'appliquer la loi en vigueur même en cas de violation du principe d'égalité des citoyens devant la loi, telle que mis en avant par le délégué du gouvernement, la partie demanderesse fait répliquer que le ministre, dans le cadre de l'application de l'article 55 de la loi du 18 juillet 2018, aurait ouvert le premier

Quant à l'obligation pour le ministre d'appliquer la loi en vigueur même en cas de violation du principe d'égalité des citoyens devant la loi, telle que mis en avant par le délégué du gouvernement, la partie demanderesse fait répliquer que le ministre, dans le cadre de l'application de l'article 55 de la loi du 18 juillet 2018, aurait ouvert le premier

Quant à l'obligation pour le ministre d'appliquer la loi en vigueur même en cas de violation du principe d'égalité des citoyens devant la loi, telle que mis en avant par le délégué du gouvernement, la partie demanderesse fait répliquer que le ministre, dans le cadre de l'application de l'article 55 de la loi du 18 juillet 2018, aurait ouvert le premier

administration des Contributions directes et de superviser les bureaux d'imposition pour s'assurer du respect, par ces derniers, du principe d'égalité et de la bonne gestion des cas d'imposition, ainsi qu’en application du paragraphe 46 (2) AO7, de donner des directives générales dans le cadre d'un ou de plusieurs cas d'imposition individuels, de sorte que

Quant à l'obligation pour le ministre d'appliquer la loi en vigueur même en cas de violation du principe d'égalité des citoyens devant la loi, telle que mis en avant par le délégué du gouvernement, la partie demanderesse fait répliquer que le ministre, dans le cadre de l'application de l'article 55 de la loi du 18 juillet 2018, aurait ouvert le premier

Quant à l'obligation pour le ministre d'appliquer la loi en vigueur même en cas de violation du principe d'égalité des citoyens devant la loi, telle que mis en avant par le délégué du gouvernement, la partie demanderesse fait répliquer que le ministre, dans le cadre de l'application de l'article 55 de la loi du 18 juillet 2018, aurait ouvert le premier