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- Protection de l'environnement
- Sécurité sociale
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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47005C.pdf
dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesLuxembourg sous le numéro ..., dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 24 janvier 2022 (n° 46275 du rôle), par lequel ledit tribunal reçut en la forme le recours en annulation dirigé contre une décision du
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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47006C.pdf
dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesLuxembourg sous le numéro ..., dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 24 janvier 2022 (n° 46274 du rôle), par lequel ledit tribunal reçut en la forme le recours en annulation dirigé contre une décision du
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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41737.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes,tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 20 août 2018 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;Par courrier du 20 août 2018, le directeur de l’administration des Contributions
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41202.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’échange de renseignementsreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et ayant élu domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée NautaDutilh Avocats Luxembourg SARL, préqualifiée, tendant à la réformation sinon à l’annulation
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41202a.pdf
Recours formé par la société anonyme A, ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’échange de renseignementsreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et ayant élu domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée NautaDutilh Avocats Luxembourg SARL, préqualifiée,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40675.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementsContributions directes en matière d’échange de renseignements ;Par courrier du 23 octobre 2017, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur », enjoignit à la société anonyme A, ci-après
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40672.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementsreprésentée par ses gérants en fonctions ou tout autre organe habilité, et ayant élu domicile en l’étude de Maître Michaël Dandois, préqualifié, sise à L-1836 Luxembourg, 23, rue Jean Jaurès, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40674.pdf
Recours formé par la société à responsabilité limitée A, Luxembourg, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par ses gérants en fonctions ou tout autre organe habilité, et ayant élu domicile en l’étude de Maître Michaël Dandois, préqualifié, sise à L-1836 Luxembourg, 23, rue Jean Jaurès, tendant à la
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40670.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesContributions directes en matière d’échange de renseignements ;Par courrier du 23 octobre 2017, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur », enjoignit à la société anonyme A, ci-après désignée par la société A », de lui
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37014.pdf
CH) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du 28 juillet 2015 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;Le 28 juillet 2015, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37014b.pdf
Recours formé par Monsieur ... et consort, ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ___________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du 28 juillet 2015 prise par le directeur de l’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37014a.pdf
CH) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du 28 juillet 2015 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;Le 28 juillet 2015, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40673.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementsContributions directes en matière d’échange de renseignements ;Par courrier du 23 octobre 2017, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur », enjoignit à la société anonyme A, ci-après
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40671.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementsContributions directes en matière d’échange de renseignements ;Par courrier du 23 octobre 2017, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur », enjoignit à la société anonyme A, ci-après
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42375.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et ayant élu domicile en l’étude de Maître Bernard Felten, préqualifié, sise à L-1258 Luxembourg, 2, rue Jean-Pierre Brasseur, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 15
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42129.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementset ayant élu domicile en l’étude de Maître Bernard Felten, préqualifié, sise à L-1258 Luxembourg, 2, rue Jean-Pierre Brasseur, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 20 novembre 2018 prise par le
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46276.pdf
tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 juin 2021 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous le numéro
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46272.pdf
tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 juin 2021 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous le numéro
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46277.pdf
tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 juin 2021 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous le numéro
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46273.pdf
tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 juin 2021 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous le numéro
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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