Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________représentée par son ou ses organes sociaux actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________représentée par son ou ses organes sociaux actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’

En vertu de l’article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu à déclarer et à verser l’impôt retenu à l’Administration des contributions directes.Suite à l’inexécution fautive de vos obligations, le receveur de l’Administration des contributions directes n’a pas perçu les retenues d’impôt d’un

représentée par son représentant permanent unique, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 26 juillet 2023 (nos 45706 et 46555 du rôle) par lequel le tribunal a rejeté les deux recours tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 26 novembrePar un

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesde l'administration des Contributions directes du 11 septembre 2023, portant la référencePar décision du 11 septembre 2023, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après le « directeur », enjoignit à la société anonyme ...La Cour tient

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, portant recours non autrement qualifié contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 décembre 2021, référencée sous le numéro C 26549, ayant déclaré irrecevable sa réclamation dirigée

Par un courrier du 8 février 2021, dont l’administration accusa la bonne réception le même jour, les consorts ...introduisirent une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur ».

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 décembre 2021, référencée sous les numéros C 20421 et C 29204 ;Par courrier du 10 décembre 2014, Madame ... introduisit auprès du directeur de l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 août 2021, référencée sous le numéro C 29326, portant rejet d’une réclamation introduite le 26 avril 2021 ;Par courrier du 26 avril 2021, réceptionné le

Recours formé par la société à responsabilité limitée A, ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements - amende ___________________________________________________________________________sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par ses organes sociaux actuellement en

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieusedissoute suivant acte notarié du 5 février 1991 », tendant à la réformation, et subsidiairement, à l’annulation, d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 janvier 2022 portant rejet de sa demande en remise

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 novembre 2021,

Contributions directes en date du 26 juin 2020, référencée sous le numéro de rôleLe 9 septembre 2015, le bureau d’imposition Luxembourg Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la société à responsabilité limitée (A) SARL, ci-après désignée par « la société (A) », les

Duché de Luxembourg le 22 novembre 2023 (n° 49526 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré partiellement fondé son recours tendant à l’annulation partielle de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 septembre 2023 portant injonction de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3), de la loiPar

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 26 mai 2023 (n° 45267 du rôle), par lequel le tribunal l’a débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 septembre 2020 ayant rejeté comme non fondée saservice d’

Par un courrier électronique du 19 mai 2020, dont l’administration accusa la bonne réception le lendemain, la société ... introduisit une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur », dans les termes suivants :

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par ses organes sociaux actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 9 octobre 2023 (n° 48717 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à l’

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par ses organes sociaux actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 9 octobre 2023 (n° 48716 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant, d’après son dispositif, à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 juin 2021, référencée sous le numéro C 28805, portant rejet de sa réclamation introduite le 15