Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________dirigé contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 novembre 2018, inscrites respectivement sous les numéros du rôle C 18807 et C

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son collège de gérance actuellement en fonction, tendant, aux termes de son dispositif, principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 janvier 2019 ayant déclaré

Le ministre des Finances informa, par courrier du 14 août 2017, le ministre qu’il se rallia à l’avis du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 août 2017, lequel déconseilla d’accorder la reconnaissance d’utilité publique à la fondation «Par courrier du 4 décembre 2018, le ministre des Finances informa le ministre qu’il se ralliait à l’

représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 août 2020 lui demandant de fournir des renseignements dans le cadre d’une demande d’échange de renseignements en matière fiscale suivant l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du

et représentée par se(s) gérant(s) actuellement en fonction, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’un bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions émis par le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes en date du 14 novembre 2018, ainsi qu’à la condamnation

contre trois bulletins d’impôts de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________Par un courrier du 5 août 2016, l’administration des Contributions directes, direction, division « révisions » informa Monsieur ... que le service de révision fut chargé par le

Recours formé par Monsieur ..., ... (Allemagne), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesayant élu domicile en l’étude de Maître Emmanuel Hummel, demeurant professionnellement à L-1541 Luxembourg, 66, boulevard de la Fraternité, tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du directeur de l’

Recours formé par Madame ..., ... (Allemagne), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 26 octobre 2018 ayant rejeté sa demande de remise gracieuse ;Par courrier du 25 avril 2018 réceptionné le lendemain, Madame ... introduisit

Belgique), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantie ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 mars

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________portant recours contentieux dirigé contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 mars 2018 par laquelle a été déclarée partiellement

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantietendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 mars 2018 par laquelle a été déclarée irrecevable la réclamation introduite par elle en date du

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant principalement à la réformation et

En date du 29 mai 2013, le bureau d’imposition Luxembourg 8 de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « bureau d’imposition », émit à l’égard de la « copropriété ...direction des Contributions directes que le 4 septembre 2013, de sorte qu’elle aurait été déposée avec un jour de retard.Il échet

tendant à l'annulation de la décision d'injonction du directeur de l'administration des Contributions directes du 29 juin 2020 lui demandant de fournir des renseignements dans le cadre d'une demande d'échange de renseignements en matière fiscale suivant l'article 3, paragraphe (3) de la loi du 25 novembre 2014 ;Par courrier du 29 juin 2020, le directeur de l

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant principalement à l’annulation sinon subsidiairement à la réformation d'une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 janvier 2018, portant rejet d’un recours hiérarchique formel introduit à l’encontre d’une décision du bureau d’imposition

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation sinon à l’annulation d'une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 décembre 2017, rendue sur recours hiérarchique à l’encontre d’une décision du bureau d’imposition sociétés 2 du 20 mars 2017 portant fixation d’une

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt ___________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d'une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 décembre 2017, rendue sur recours hiérarchique à l’encontre

tendant, suivant le dispositif de la requête, à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu émis en date du 5 juillet 2017 par le bureau d’imposition Luxembourg 5 de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes ayant trait à l’année d’imposition 2016 ;Par courrier du 9 juin 2017, le préposé du bureau d’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt ___________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d'une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 janvier 2018, rendue sur recours hiérarchique ;Par courrier

Par courrier daté du 12 juillet 2016, le préposé du bureau d'imposition Luxembourg 2 de l'Administration des Contributions Directes, ci-après désigné par « le préposé », adressa à l'attention de l’Etude d’avocats ..., ci-après désignée par « l’Etude ...En substance, il lui fit part de ses observations quant à la démarche de l’administration des Contributions