Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal __________________________________________________________________________représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. contre un bulletin de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu __________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une « décision de l’administration des contributions directes quant au bulletin d’imposition de l’année 2017 »Il se dégage des explications des parties en cause

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. Pays-Bas), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu __________________________________________________________________________et élisant domicile en l’étude de Maître Mario Di Stefano, préqualifié, tendant 1) à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. Pays-Bas), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu __________________________________________________________________________et élisant domicile en l’étude de Maître Mario Di Stefano, préqualifié, tendant 1) à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 juin 2019 ayant déclaré non fondée leur réclamation du 29 septembre 2017 dirigée contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2016, émis le 12

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. Par courrier du 23 août 2017, le bureau d’imposition Sociétés Diekirch de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », s’adressa à la société anonyme A, ci-après désignée par « la société A », sur le fondement des paragraphes 170 et 205 de la loi générale des impôts du 21 mai 1931 telle que modifiée, appelée

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. Belgique), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 avril

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 septembre 2020 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous lePar

    • Type de contentieux : Fiscal
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    • Chambre : 1
  9. Liechtenstein) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie __________________________________________________________________________En date du 10 octobre 2018, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et contre un bulletin de l’impôt sur le revenu, en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. Allemagne), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________dirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 novembre 2018, répertoriée sous le numéro C 25389 du rôle, ayant

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. Par courrier du 9 mars 2015, le bureau d’imposition Sociétés 4 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », en application du paragraphe 205, alinéa (3) de la loi générale des impôts du 21 mai 1931 telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », ci-après désignée par « AO », informa la société àPar

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. Par un courrier du 30 novembre 2018, le bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », s’adressa à la société à responsabilité limitée A, ci-après désignée par « la société A », pour l’informer de ce qu’il entendait s’écarter de la déclaration fiscale de l’année 2015, sur lePar

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. contre une « décision de refus implicite » du directeur de l’administration des Contributionsdirectes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à

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    • Chambre : 1
  15. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuet par Madame ..., demeurant à L-..., dirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 juillet 2019, inscrite sous le numéro C 26183 du rôle, ayant déclaré irrecevable leur réclamation du 2 avril 2019

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  17. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt sur la fortune __________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes

    • Type de contentieux : Fiscal
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    • Chambre : 1
  18. Recours formé par Monsieur ..., Schrassig, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu __________________________________________________________________________Schrassig, ayant élu domicile en l’étude de Maître Miloud Ahmed Boudouda, préqualifié, tendant à la réformation sinon à l’

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    • Chambre : 1
  19. En date du 14 décembre 2016, le bureau d’imposition Luxembourg 4 de l’administration des Contributions directes, section des personnes physiques, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... et de Madame ..., ci-après désignés par « les consorts ...Par un courrier du 2 mars 2017, Monsieur ... s’adressa, au préposé de l’

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    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. contre des « décisions » du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation sinon à l’annulation 1) d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 novembre 2018, répertoriée sous le numéroPar un courrier électronique du 1er juin 2017, le chef de division de la direction division économique de

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