Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quant à la violation alléguée du principe de confiance légitime, elle répète que lebourgmestre n’aurait jamais délivré une autorisation, de principe ou autre, relative à la construction dont l’autorisation est actuellement demandée, de sorte que les parties demanderesses ne sauraient invoquer une quelconque violation du principe de confiance légitime.

Par ailleurs, elle affirme avoir eu une confiance légitime à ce que la Ville d’Esch-sur-Alzette allait lui accorder la modification des plans développés ensemble avecCe n'est qu'à cette condition que peut naître dans le chef d'un administré la confiancelégitime que l'administration respectera la situation par elle créée, les deux notions de droits acquis et

En second lieu, la société demanderesse reproche une violation du principe de la confiance légitime du citoyen, ainsi qu’une violation du principe de l’interdiction de se contredire au détriment d’autrui à la décision ministérielle déférée.La confiance légitime de la société demanderesse n’aurait partant pas pu être trompée et la commune ne se serait

Enfin, les principes de la confiance légitime et de bonne administration s’opposeraient à ce que la commune empêche, en refusant la délivrance d’un permis de construire, la préservation d’un bâtiment dont elle a elle-même demandé le classement.

Le demandeur en conclut qu’il y aurait manifestement violation du principe de la confiance légitime de l’administré, lequel devrait être protégé contre les changements brusques et imprévisible deEn ce qui concerne le moyen relatif à une prétendue violation du principe général du droit de la confiance légitime contre les changements brusques et imprévisibles

égalité devant la loi ainsi que du principe général du droit de la confiance légitime, étant donné qu’on pourrait s’attendre de l’autorité administrative qu’elle se conforme à une attitude qu’elle a suivie dans le passé.De même, l’attitude ministérielle dans le cas d’espèce n’est pas constitutive d’une violation du principe de l’égalité devant la loi

Elle estime que la Ville, ce faisant, aurait violé la confiancelégitime de l'administré en omettant, dans sa lettre d’information du 6 juin 2007 relative à l'introduction d'une nouvelle demande de permis de construire par la société ..., de l’avertir de la modification du PAG qui était à l'examen.Quant aux moyens de la demanderesse quant à la violation de sa

Les consorts ... soutiennent encore, qu’en prenant une décision à tel point tardive, le ministre de l’Environnement aurait violé le principe de la sécurité juridique ainsi que la confiance légitime que l’administré pourrait avoir dans les actes posés par les autorités administratives.

serait encore contraire aux principes de confiance légitime et de sécurité juridique « considéré[Finalement, le demandeur insiste encore une fois sur la violation du principe de confiance légitime, étant donné que l’administration communale de Bous, par le fait d’avoir reclassé son terrain en zone d’habitation par sa décision du 2 juin 1999, aurait fait

Les appelants critiquent le jugement dont appel en ce qu’il aurait déclaré non fondé le recours originaire sur base d’un prétendu principe de mutabilité de la réglementation communale d’urbanisme alors que le tribunal aurait omis d’examiner le moyen tiré du principe de la confiance légitime des administrés dans les actions des pouvoirs publics, principe qui

Considérant que relativement au fond, les parties demanderesses invoquent à l’égard des actes déférés la violation de la loi, qu’elles situent à un triple niveau en ce qu’il y aurait eu à la fois violation du principe de la confiance légitime, du principe des droits légitimement acquis, ainsi que du principe de sécurité juridique par elles ainsi invoqués ;

Considérant qu’au fond la partie demanderesse soulève en premier lieu une violation du principe général de la confiance légitime de l’administré alors que contrairement à son engagement pris par courrier du 25 novembre 1998 consistant à saisir la commission des bâtisses de la commune de Steinsel de la demande en autorisation à déposer, le bourgmestre n’

Au fond, le jugement a écarté les moyens tirés de l’excès et du détournement de pouvoir et de la violation de la loi ou du « principe de la confiance légitime » en estimant qu’ « aucune des délibérations du conseil communal invoquées n’a créé (au profit des requérants) un droit subjectif leur permettant de réclamer la mise à la disposition des terrains

Ils invoquent finalement la violation, par la commune, du principe de la confiance légitime, en ce que la décision incriminée constituerait un changement brusque et imprévisible de l'attitude de l'administration qu'il y aurait lieu de sanctionner.Ils se prévalent finalement de la violation du principe de la confiance légitime par un changement brusque et